Texte intégral
N° RG 26/00032 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6Z4 Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 26 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Laurent DUZELET
- Me Aymeric CURIS
- Me Yves TETREAU
- Me Maxime BURRUS
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Régie
- Service de contrôle des Expertises
Le vingt-six Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée lors des débats de Olivier VITTAZ, greffier, lors du prononcé de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Madame [A] [H] [M], née le 25 Septembre 1977 à BUCAREST - ROUMANIE, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [Q] [U], né le 27 Juin 1981 à ABIDJIAN - COTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
Madame [V] [U] née [S], née le 28 Juin 1980 à THIAIS (94), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
S.A.S.U. SICOVAR [F] [J], immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 329 833 396, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Yves TETREAU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 680
S.A.S.U. CERFII (Conseil Etudes Réalisations Fonciers Immobiliers Industriels), immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 315 483 982, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Yves TETREAU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 680
S.A.S.U. [G], immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 800 927 642,dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Maxime BURRUS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 446
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 11 Mars 2026 et renvoyée au 08 Juillet 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Selon acte du 06 août 2024, Madame [A] [M] a acquis auprès de Monsieur [Q] [U] et de Madame [V] [S] épouse [U] un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1].
Le bien a été édifié par la société SICOVAR, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle souscrit par les époux [U], et réceptionné en 2016.
Madame [A] [M] a constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage, notamment des traces d’humidité puis l’effritement de l’enduit du mur de clôture.
Elle a fait intervenir un expert, lequel conclut que les désordres résulteraient d’un défaut dans la pose des couvertines du mur, d’une absence de gestion de l’humidité dans la mise en œuvre de l’enduit et il relève également un défaut de pente de la terrasse acheminant les eaux pluviales vers la façade et non vers l’extérieur.
Madame [M] a sollicité la société SICOVAR et son assureur Dommages Ouvrage, qui ont décliné leur responsabilité et garantie, puis les époux [U], lesquels ont soutenu que l’état du mur était connu lors de la vente et avait fait l’objet d’une réduction de prix de 20.000 euros, de sorte que la garantie des vices cachés n’était pas mobilisable.
Madame [M] a maintenu sa demande de prise en charge des travaux de reprise, en application de la garantie décennale due par les époux [U] en leur qualité de constructeur du mur.
A défaut d’accord amiable, par acte du 13 février 2026, Madame [A] [M] a fait assigner les époux [U] en référé expertise devant la présidente du Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône.
A l’audience du 13 mai 2026, le renvoi a été ordonné pour permettre aux époux [U] d’appeler en cause de nouvelles parties.
Par actes du 20 mai 2026, les époux [U] ont assigné la société SICOVAR (exerçant sous l’enseigne [F] [J]), la société CERFII (Conseil, Etudes, Réalisation Fonciers Immobiliers Industriels) et la SASU [G].
Ils exposent que la société CERFII leur a vendu le terrain, constituant le lot 1 d’un lotissement, et comprenant déjà un mur de clôture qui a été scindé pour créer le lotissement. La société CERFII a créé le mur de clôture de la maison longeant l’[Adresse 6]. La société SICOVAR a construit la maison dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle. En 2022, la société [G] a réalisé une extension de la maison et un agrandissement de la terrasse carrelée autour de cette extension. En 2024, la société [G] a repris le mur situé devant la maison, dans le cadre de la vente du bien à Madame [M].
A l’audience du 17 juin 2026, la jonction des procédures RG 26/89 et RG 26/32 a été ordonnée.
A l’audience du 03 juillet 2026, la cause a été plaidée.
Madame [M] a maintenu les demandes contenues dans son assignation portant sur la désignation d’un expert pour examiner les désordres relatifs au muret et à la pente de la terrasse.
Les époux [U] ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions N°1 et demandent au juge des référés de :
Juger que la demande d’intervention des sociétés SICOVAR, CERFII et [G] est justifiée, Rejeter la demande de nullité de l’assignation en intervention forcée, Ordonner que l’expertise se fasse au contradictoire de l’ensemble des parties.
Les défendeurs soutiennent qu’aucune nullité des assignations n’est encourue compte tenu des mentions portées dans l’acte, qui permettent à la partie appelée en cause de connaître l’objet du litige et de la demande formée à son encontre. Ils soutiennent également qu’ils disposent d’un intérêt légitime à appeler en cause chacune des trois parties, intervenues soit sur le muret, soit sur la terrasse.
Les sociétés SICOVAR et CERFII ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions et elles demandent au juge des référés de :
Prononcer la nullité de l’assignation en intervention forcée, l’objet de la demande n’étant pas défini, pas plus que celui de la demande principale, faute de dénoncer celle-ci avec l’acte litigieux, Rejeter toute demande à leur encontre et les mettre hors de cause, Rejeter la demande contre la société CERFII, toute action étant forclose depuis le 07 juillet 2025, Rejeter la demande contre la société SICOVAR, à défaut de lien entre les travaux compris dans le CCMI et les désordres.
La société [G] a sollicité le bénéfice de ses conclusions N°2 et elle formule toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise, tout en précisant que la demande de mise hors de cause des sociétés SICOVAR et CERFII apparaît prématurée, dès lors que le mur de clôture, la surélévation du mur existant et la dalle de la terrasse ont été réalisés sous leur égide.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de nullité des assignations d’appel en intervention forcée des sociétés CERFII et SICOVAR
En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
L'article 56 du même code dispose que, à peine de nullité, l'assignation doit contenir « un exposé des moyens en fait et en droit ».
En l'espèce, l'assignation que les époux [U] ont fait délivrer aux sociétés SICOVAR et CERFII est intitulée « Assignation d’appel en cause ». Elle évoque en pièce jointe la copie de l’assignation en référé délivrée le 13 février 2026 par Madame [M] (page 2) et contient un exposé des moyens en fait et en droit (pages 6 à 10) qui permettent aux sociétés défenderesses d’apprendre qu’elles sont appelées en cause suite à une demande d’expertise formée par Madame [M] contre les époux [U], pour des désordres identifiés (muret et terrasse), avec le détail des interventions réalisées par les sociétés dans le cadre du CCMI et de la vente du terrain et de la construction du lotissement (page 10). Un bordereau de 9 pièces est également visé dans l’assignation. Ces éléments sont assurément de nature à permettre aux sociétés défenderesses de comprendre l'objet de la demande formée à leur encontre et remplissent les exigences de l’article 56 du Code de procédure civile, le débat sur la mise hors de cause des sociétés relevant du fond et non de la nullité des assignations. En effet, l'éventuelle imprécision des faits visés ou des fondements juridiques de leur responsabilité par l'assignation et la question de l'insuffisance ou de l'absence de force probante des pièces versées n'empêchent nullement les destinataires de l'acte de préparer leur défense, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue pour ces motifs.
La demande de nullité des assignations des sociétés SICOVAR et CERFII est en conséquence rejetée.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, Madame [M] démontre qu’elle a acquis le bien auprès des époux [U] et que des désordres sont apparus depuis lors :
Concernant la terrasse : l’expert amiable relève que la mise en œuvre du carrelage de la terrasse est non conforme, il n’y a pas assez de pente vers l’extérieur, la rupture capillaire est absente, et des défauts de planéité sont constatés ; Concernant le muret : la pose des couvertines est non conforme selon l’expert amiable, en raison d’un défaut de largeur et d’un système de goutes d’eau inefficace vu son positionnement ; les enduits se dégradent en l’absence de système de gestion de l’humidité (manque de joint, peinture étanche utilisée pour une reprise entraînant un blocage de l’humidité et des cloques).
Pour chacun de ces désordres, Madame [M] entend rechercher la responsabilité du constructeur ou celle des vendeurs.
Concernant la terrasse, les époux [U] ont mandaté la société SICOVAR dans le cadre d’un CCMI signé le 26 juillet 2014 et l’avenant N°3 du 16 juin 2015 prévoit la création de ces deux terrasses (pièce 4 des époux [U]). Cet avenant ne prévoit pas le revêtement de ces terrasses et la seule facture fournie portant sur du carrelage concerne des travaux réalisés en 2022 par la société [G]. Le rapport d’expertise amiable ne mentionne que des difficultés relatives à la mise en œuvre du carrelage, et non à la dalle construite par la société SICOVAR. Or les époux [U] ne rapportent pas la preuve que la société SICOVAR serait intervenue au titre du carrelage, pas plus qu’ils ne démontrent d’une possible difficulté au titre de la pente de la dalle, se contentant d’émettre une hypothèse qui n’est corroborée par aucun élément objectif. L’intérêt légitime pour mettre en cause la société SICOVAR à ce stade de la procédure n’est donc pas suffisamment établi, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de cette dernière d’être mise hors de cause.
Concernant le muret de clôture de la propriété, il s’agit d’un muret ancien qui a fait l’objet de travaux par CERFII dans le cadre de la création du lotissement. La vente du lot est intervenue le 07 juillet 2015 entre CERFII et les époux [U]. Néanmoins, la vente du lot ne caractérise pas une réception des travaux faisant courir le délai de la prescription décennale, d’autant plus que les photographies fournies par les époux [U] démontrent de la persistance de travaux sur le muret au cours des années 2015 et 2016. En conséquence, la société CERFII échoue à démontrer que toute action à son encontre serait forclose.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que la société [G] est intervenue en 2024 pour effectuer des reprises sur le muret. Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise au contradictoire des époux [U] et des société [G] et CERFII (pour le seul muret s’agissant de cette dernière), dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [A] [M] le paiement de la provision initiale. Il est rappelé que le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ; en outre, la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [A] [M].
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
REJETONS la demande de nullité des assignations d’appel en cause du 20 mai 2026 concernant les sociétés SICOVAR et CERFII ;
METTONS hors de cause la société SICOVAR ;
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société CERFII ;
ORDONNONS une mesure d’expertise au contradictoire des époux [U] et des sociétés [G] et CERFII ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Madame [C] [X], experte près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [Adresse 7]
Email : [Courriel 1]
laquelle pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
1 - se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
2 - relever et décrire les désordres affectant l'immeuble litigieux, soit l’humidité dans le muret de clôture et l’effritement consécutif, ainsi que le défaut de pente de la terrasse ; Dire si chaque ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués. En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage. Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ; En l’absence d’accord des parties sur la date de la réception, préciser quels désordres étaient apparents pour chacune des dates en débat. Décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu après réception, en distinguant les périodes avant et après la vente. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception.
3 - Détailler l’origine, les causes et l’étendue de chaque désordre, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières
manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Indiquer s’ils étaient apparents lors de l’acquisition ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition, notamment s’ils sont la conséquence des travaux réalisés par l’acquéreur ; dire s’ils étaient connus du vendeur ou ne pouvaient manquer de l’être.
4 - donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
5 - dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
6 - à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
7 - donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
8 - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 5] à [Localité 1] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXONS à la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [A] [M] à la régie du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ;
RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [A] [M] ;
DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le Greffière La Présidente