Texte intégral
N° RG 25/05554 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOJC
Nom du ressortissant :
[M]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/ [M]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 05 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 05 JUILLET 2025 à 13H00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Aurore JULLIEN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [O] [M]
né le 09 Mars 2001 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au Centre de rétention administratif de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
ayant pour conseil Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 5 juillet 2025 à 9h23 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 4 juillet 2025 à 16h20 qui a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention concernant M. [O] [M], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucun document de voyage et ne justifie d'aucune résidence stable sur le territoire français ;
Qu'en outre, il constitue une menace à l'ordre public, ayant été signalisé à de multiples reprises notamment pour des faits en lien avec l'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'atteinte à l'autorité de l'Etat,
Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [O] [M] devant le délégué du premier président ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Disons en conséquence que M. [O] [M] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra le 6 juillet 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Charlotte COMBAL Aurore JULLIEN
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