Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERDUN
[Adresse 1]
[Localité 1]
TEL :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00040 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQVO
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
Minute n°
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT
Statuant sur les mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettement
Par mise à disposition le
15 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle WALTER, Juge des contentieux de la protection chargé du surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de VERDUN, assisté de Monsieur Alain SCHWARTZMANN, Greffier, a rendu le ,
Statuant sur le recours formé par :
Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
à l'encontre des mesures recommandées ou imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Meuse
dans le cadre du dossier de surendettement déposé par :
Société [1]
Ayant pour créanciers :
[C] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Q] [D] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
FRANCE TRAVAIL GRAND EST
Plateforme de services centralisés - Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
Société [2]
[Adresse 5]
[Localité 5]
[3]
Chez [4]
[Adresse 6]
[Localité 6]
[5]
Chez [6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
SGC [Localité 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]
TRESORERIE [Localité 9] [7]
[Adresse 9]
[Localité 10]
SGC [8]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 11]
SGC DE [Localité 12]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Société [9] SARL
Chez [10]
[Adresse 12]
[Localité 14]
SGC [Localité 15]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 16]
PROCEDURE
Audience des plaidoiries du 18 novembre 2025 et mise en délibéré le 18 décembre 2025
Prorogation du délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe
M. [C] [P] et Mme [Q] [P] ont déposé le 25 avril 2025 une demande auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse aux fins de traitement de leur situation de surendettement, déclarée recevable le 28 mai 2025.
Dans sa séance du 26 août 2025, la Commission a décidé d'imposer un rééchelonnement des dettes sur 33 mois, avec un taux d’intérêts de 0 %, avec effacement du solde des dettes à l’issue des mesures, retenant pour ce faire une capacité de remboursement mensuelle de 362 €.
Cette décision a été notifiée à la requérante et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article R. 741-1 du code de la consommation, et notamment à la [1] le 4 septembre 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 19 septembre 2025, la [1] a contesté cette recommandation, au motif que sa créance s’élève à un montant différent de celui retenu dans l’état des créances.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe à l'audience du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERDUN du 18 novembre 2025.
A l’audience, la [1] n’a pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en ait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
M. [C] [P], comparant en personne, a sollicité l'application des mesures imposées par la Commission.
Mme [Q] [P] n’a pas comparu.
Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en ait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, prorogé au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R. 713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.
Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.
En l’espèce, il convient de constater que la [1] qui a signé l’accusé de réception de convocation à l'audience du 18 novembre 2025, n’a pas comparu à cette audience et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.
Elle n'a pas non plus utilisé la faculté de communication écrite prévue par l'article R. 713-4 susvisé
Par ailleurs, Mme [Q] [P], de fait non comparante, et M. [C] [P] n'ont pas sollicité de jugement au fond, ce dernier requérant seulement l'application des mesures telles qu'imposées par la Commission, et non un examen au fond de l'affaire par le juge du surendettement.
Il y a lieu en conséquence de déclarer caduc le recours de la [1].
En cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et susceptible de relevé de caducité dans les quinze jours de son prononcé,
Déclare caduque la contestation de la [1] ;
RAPPELLE que les mesures prises par la Commission de surendettement des particuliers de la MEUSE le 26 août 2025 s'imposent ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de La MEUSE afin qu'elle procède à la notification de la validation des mesures de désendettement outre aux formalités de publicité nécessaires ;
Ainsi prononcé à VERDUN, le 15 janvier 2026
LE GREFFIER LA JUGE
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