Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51359 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEMV
N° : 5
Assignation du :
19 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026
par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre-Emmanuel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS - #A0354
DEFENDERESSE
La S.A.S. CAUCASE GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS - #C1090
DÉBATS
A l’audience du 15 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 8 avril 2025, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (ci-après la société RIVP) a donné à bail à la S.A.S. Caucase Groupe des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 8 avril 2025, moyennant un loyer annuel en principal de 62.500 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et à terme d’avance. Une franchise de loyer a été accordée à la preneuse en contrepartie de la réalisation de travaux pour la période du 8 avril 2025 au 8 juillet 2025, les charges demeurant exigibles. Le bail prévoit également le versement d’un dépôt de garantie correspondant à trois mois de loyer hors taxes, hors charges, soit la somme de 15.625 euros.
Les lieux, destinés à l’activité de “restaurant dédié à la gastronomie traditionnelle caucasienne”, sont désignés comme étant un local commercial au rez-de-chaussée destiné à être affecté à un usage commercial, d’une surface indicative de 180,48 m2.
Un état des lieux contradictoire a été réalisé par les parties lors de la prise à bail des lieux le 8 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 19 septembre 2025, la société RIVP a fait délivrer à la société Caucase Groupe un commandement visant la clause résolutoire pour avoir paiement de la somme en principal de 35.619,27 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au 16 septembre 2025, loyer du 3ème trimestre 2025 inclus, outre la clause pénale à hauteur de 3.561,93 euros et les frais d'acte à hauteur de 274,70 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2025, la société Caucase Groupe, par l’intermédiaire de son avocat, a invoqué un manquement à l’obligation de délivrance imputable à la bailleresse compte tenu de la dépose de l’installation de gaz entre la visite des lieux et la signature du bail, rendant inutilisable l’ensemble du matériel professionnel de la société, conçu pour un raccordement au gaz.
Par lettre officielle du 15 décembre 2025, la société RIVP, par l’intermédiaire de son avocat, a répondu que les parties avaient constaté ensemble l’absence d’une installation de gaz dans les locaux lors de l’entrée dans les lieux et a nié tout manquement à son obligation de délivrance.
C’est dans ce contexte que, faisant valoir que le délai d'un mois visé au commandement était expiré et que le commandement était demeuré infructueux, la société RIVP a, par acte de commissaire de justice signifié le 19 février 2026, fait assigner la société Caucase Groupe devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins à titre principal de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la société défenderesse et la voir condamner au paiement, à titre provisionnel, d'un arriéré locatif.
Après un renvoi, l'affaire a été plaidée à l'audience du 15 juillet 2026 lors de laquelle, développant oralement ses dernières conclusions, la société RIVP au juge des référés de :
- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- Débouter la société Caucase Groupe de l’ensemble de ses demandes,
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail renouvelé le 8 avril 2025 et la résiliation de plein droit du dit bail liant les parties, aux torts exclusifs de la société Caucase Groupe et ce à compter rétroactivement du 20 octobre 2025,
- Constater que la société Caucase Groupe est occupante sans droit ni titre des locaux à compter rétroactivement du 20 octobre 2025,
- Ordonner, l’expulsion immédiate de la société Caucase Groupe ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux en cause, avec l'assistance d’un serrurier, du commissaire de police et de la force publique si besoin est,
- Ordonner la séquestration des biens et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde meubles qu’il lui plaira aux frais, risques et périls de la société Caucase Groupe,
- Condamner la société Caucase Groupe à lui à payer à titre de provision, la somme de 115.823,66 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 1er juillet 2026, assortie d’un intérêt au taux des avances sur titres de la Banque de France majoré de deux points et ce, à compter de la date d’exigibilité des sommes,
- Condamner la société Caucase Groupe à payer, à titre provisionnel, la somme de 11.852,36 euros au titre de la pénalité de 10 % sur les sommes dues,
- Condamner la société Caucase Groupe à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en principal en vigueur à la date de résiliation majoré de 50 % soit la somme mensuelle de 7.812,50 euros, outre tous les accessoires du loyer et charges, à compter rétroactivement du 20 octobre 2025 et ce jusqu’à la libération effective des locaux, représentant à la date du 1er juillet 2026 la somme totale de 21.841,75 euros au titre de la seule majoration,
- Déclarer mal fondée toute éventuelle demande de délais,
- Condamner la société Caucase Groupe en tous les dépens qui comprendront notamment du commandement visant la clause résolutoire, de la signification de l’assignation et de l’ordonnance à intervenir et de levée de l’état de nantissement et d’extraits Kbis,
- Condamner la société Caucase Groupe à lui payer la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.
La société RIVP fait exposer pour l'essentiel :
- que la société Caucase Groupe ne conteste sérieusement ni le principe de sa dette locative, ni le mécanisme de la clause résolutoire, ni l'absence de tout règlement depuis la prise à bail ; qu’elle tente de justifier a posteriori un défaut de paiement de tout loyer ou même dépôt de garantie, en érigeant l’absence d’installation de gaz en manquement du bailleur à son obligation de délivrance,
- que la présence d'une installation de gaz, soit disant nécessaire aux méthodes culinaires propres à la gastronomie caucasienne et le four qu’elles supposeraient, n’est jamais entrée dans le champ contractuel,
- que la société Caucase Groupe a pris possession des locaux sans formuler la moindre réserve et en étant informée de l’absence d’installation de gaz,
- que la preneuse exploite effectivement les locaux loués ce qui rend inefficace l’exception d’inexécution qu’elle invoque,
- que la société Caucase Groupe n’a réglé aucune somme depuis la prise à bail et que la délivrance d’un commandement tendant au recouvrement de loyers totalement impayés ne procède d’aucune déloyauté de sa part mais d’un exercice légitime, par le bailleur, de ses droits,
- que la société Caucase Groupe, qui n’a effectué aucun règlement, n’est pas fondée à solliciter des délais de paiement.
En réplique, développant oralement ses dernières conclusions du 8 juin 2026, la société Caucase Groupe demande au juge des référés de :
A titre principal :
- Prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié de mauvaise foi le 19 septembre 2025 ;
- Suspendre l’obligation de paiement des loyers et des charges en application du principe de l’exception d’inexécution ;
- Dire n’avoir lieu à référé sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes de provision en paiement de loyers, de provision sur charges et en application des clauses pénales insérées au bail ;
En conséquence
- Débouter la société RIVP de l’ensemble de ses demandes à son encontre ;
- Condamner la société RIVP à procéder, à ses frais exclusifs, au rétablissement de l’installation de gaz ;
A titre subsidiaire :
- Lui accorder un délai de 24 mois à compter de la décision à intervenir pour se libérer du paiement des arriérés de loyers et charges, payable au plus tard le 10 de chaque mois, en 24 mensualités en sus du loyer et des charges courants ;
- Suspendre en conséquence les effets de la clause résolutoire et du commandement de payer en date du 19 septembre 2025 ;
- Dire que la clause résolutoire visée dans le commandement de payer du 19 septembre 2025 sera réputée n’avoir jamais joué si elle se libère selon les modalités ainsi fixées ;
En tout état de cause :
- Débouter la société RIVP de toute demande de majoration de loyer et/ou d’indemnités d’occupation en raison de l’existence de contestations sérieuses ;
- Condamner la société RIVP à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de provision sur ses préjudices matériels et immatériels résultant de l’absence d’installation de gaz ;
- Condamner la société RIVP à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société RIVP aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société Caucase Groupe fait valoir en substance :
- que lors des visites préalables à la location, les locaux étaient bien équipés d’une installation en gaz fonctionnelle, laquelle est nécessaire pour parvenir à reconstituer l’authenticité de la cuisine caucasienne ; que c’est lors de la prise de possession effective des locaux qu’elle a découvert que l’installation de gaz avait été intégralement déposée par la société RIVP sans la moindre information préalable, en dépit du fait que la présence du gaz constituait un élément déterminant de son projet d’exploitation,
- que l’état des lieux du 3 avril 2025 mentionnait bien la cuisson au gaz et le compteur de gaz (PCE) était toujours présent ainsi qu’il en ressort d’une photographie du 19 mai 2025.
- qu’elle a été alertée le 21 mai 2025 par les sapeurs-pompiers de [Localité 1] de l’existence d’une fuite de gaz en provenance de son immeuble, fuite de gaz ayant conduit à la condamnation définitive de l’alimentation desservant son local ainsi qu’il en ressort du rapport de pompier et des photographies qu’elle verse aux débats,
- qu’elle a été contrainte de revoir son projet d'aménagement, de procéder à l'acquisition de nouveaux équipements et de différer l'ouverture de son établissement puisque ce n’est qu’à compter du 10 septembre 2025 qu’elle a pu ouvrir son restaurant au public,
- qu’au lieu de rechercher une solution avec son locataire afin de remédier aux difficultés qu'il avait lui-même contribué à créer, la société RIVP a choisi d'adopter une posture exclusivement contentieuse en faisant signifier dès le 19 septembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire sans répondre aux demandes relatives au rétablissement du gaz et sans engager le moindre travaux,
- que l’état des lieux produit par la société RIVP comporte des modifications et ratures qu’elle conteste,
- que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance ; qu’aucune disposition du bail commercial ne vient confirmer la thèse de la société RIVP selon laquelle les locaux étaient fournis sans installation de gaz alors qu’au contraire, plusieurs stipulations contractuelles renvoient au gaz,
- qu’elle a fait réaliser dans les locaux des travaux pour un coût de plus de 93.031,94 euros TTC, outre le matériel de cuisine ; qu’à ce jour, l’exploitation commerciale “se porte bien” et qu’elle est en mesure à titre subsidiairement de régler la dette locative en plus du paiement des loyers et charges courants,
- que la société RIVP doit être déboutée de ses demandes en paiement fondées sur l’application des clauses pénales contractuelles qui se heurtent à des contestations sérieuses,
- qu’elle est fondée à solliciter des dommages et intérêts à titre provisionnel en ce que, faute de possibilité de cuisson au gaz, elle a été contrainte de modifier en profondeur son offre commerciale et de substituer à une partie substantielle de son concept initial une carte compatible avec une cuisson électrique, ce qui entraîne nécessairement une perte d’attractivité commerciale et une perte de chiffre d’affaires,
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier, qui ont été contradictoirement débattues à l'audience.
L'état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne mentionne pas de créancier inscrit sur le fonds au 16 février 2026.
A l'issue des débats les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la demande de la société Caucase Groupe visant à voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire
Il est constant qu'en vertu de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire émanant d'un juge qui, n'étant pas saisi du principal, ne peut trancher le fond.
Aussi, à l'exception de l'octroi d'une provision ou de l'injonction de faire, le juge des référés ne peut prendre que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse dans le cadre de l'article 834 du code de procédure civile, et les mesures conservatoires ou de remise en état, dans le cadre de l'article 835 du même code.
La constatation de la nullité d'un commandement de payer a pour conséquence de trancher le fond et ne peut être considérée comme une mesure qui aurait une nature provisoire, telle qu'envisagée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile. Dès lors, la demande de visant à voir déclarer la nullité du commandement de payer excède les pouvoirs du juge des référés.
Sur les manquements reprochés à la société RIVP et les effets du commandement visant la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, l'article 8-3 des conditions générales du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement intégral, à son échéance exacte, d'un seul terme de loyer, des accessoires du loyer (taxes, charges, etc....), de toutes sommes quelconques dues en vertu du bail, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration du bailleur de se prévaloir de la clause.
Compte tenu de l'automaticité de l'acquisition de la clause résolutoire, les contestations élevées par le preneur sur l'exigibilité des sommes visées par le commandement et sur les conditions de sa délivrance et en conséquence sur sa portée, peuvent faire échec en référé à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire si elles revêtent un caractère sérieux.
Sur le manquement de la société RIVP à son obligation de délivrance et l’exception d’inexécution soulevée par la société Caucase Groupe
En application des dispositions de l’article de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. L'article 1104 du même code rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Enfin, l'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Il est constant que dans le cadre d'un bail commercial, le locataire est fondé à se prévaloir d'une exception d'inexécution justifiant la suspension de l’exigibilité des loyers s'il démontre que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance a pour conséquence une impossibilité totale d'exploiter les lieux conformément à sa destination contractuelle ; que l’obligation de délivrance impose au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle mais ne s’étend pas aux équipements que le preneur estime nécessaires à la mise en oeuvre de son concept commercial, à moins qu’ils ne soient rentrés dans le champ contractuel.
En l'espèce, la société RIVP fait soutenir à juste titre qu’il ne résulte d’aucunes stipulations contractuelles qu’elle s’est engagée à fournir, installer ou maintenir une quelconque alimentation en gaz des locaux loués et que les clauses invoquées par la société Caucase Groupe, qui figurent dans les conditions générales et sont relatives à la répartition des charges et aux facultés d’abonnement du preneur, ne permettent pas de conclure le contraire.
Surtout, il résulte du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 19 décembre 2025 et il n’est pas contesté par la société Caucase Groupe qui indique en page 10 de ses conclusions que “à ce jour l’exploitation commerciale se porte bien et une clientèle fréquente habituellement le commerce en sorte que la société Caucase Groupe pourra parfaitement régler à la fois les loyers courants et l’éventuel arriéré locatif” que la société preneuse a pu exploiter dans les lieux une activité de restauration caucasienne ainsi que prévue au bail.
Dès lors qu’elle a toujours pu exercer son activité, la société Caucase Groupe n’est pas sérieusement fondée à opposer à la société RIVP une exception d’inexécution pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance pour justifier l'absence de tout paiement depuis la conclusion du bail.
Sur l’absence de bonne foi de la bailleresse
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être exécutés de bonne foi. Partant, un commandement délivré par un bailleur qui reproche à son preneur un manquement contractuel doit, pour être valide, répondre à cette exigence de bonne foi.
En vertu des dispositions de l'article 2274 du même code, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l’espèce, la société Caucase Groupe allègue mais ne caractérise pas l’absence de bonne foi de la société RIVP dans la délivrance du commandement de payer en litige ; en effet la société preneuse ne justifie nullement avoir alerté la bailleresse sur les manquements qu’elle lui impute avant la délivrance de l’acte en litige ; et la bailleresse n’a fait qu’user de ses prérogatives contractuelles en lui faisant signifier l’acte en litige, au regard de l’absence de tout versement depuis la prise d’effet du bail.
Dès lors la société Caucase Groupe ne peut sérieusement invoquer l’absence de bonne foi de la société RIVP pour faire échec aux effets du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 19 septembre 2025.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
La défenderesse ne conteste pas ne pas avoir régularisé les causes du commandement signifié le 19 septembre 2025 dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 19 octobre 2025 à 24 h par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Sur la demande de provision au titre de la dette locative et la demande de délais de la société Caucase Groupe
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu au paiement du loyer et des charges au terme convenu.
En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La société RIVP produit un décompte locatif arrêté au 1er juillet 2026 dont il résulte que la défenderesse est redevable de la somme de 115.823,66 euros à cette date, échéance du 3ème trimestre 2026 incluse.
Au regard de ce décompte non autrement contesté par la société Caucase Groupe, et des avis d’échéance produits, celle-ci sera donc condamnée à payer par provision à la société RIVP la somme de 115.823,66 euros.
Sur la demande de délais de la société Caucase Groupe
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'absence de tout élément sur la situation financière actuelle de la défenderesse et en l'absence de toute reprise de paiement du loyer, la dette n'ayant fait que croître depuis la conclusion du bail, celle-ci ne démontre pas être en mesure d'apurer la dette tout en acquittant le paiement des échéances courantes, de sorte que sa demande de délais ne peut être que rejetée.
Sur la demande d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient de faire droit à la demande d’expulsion, dans les termes fixés au présent dispositif.
Celui qui se maintient sans droit dans des lieux après l'expiration de son titre d'occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation. En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office une clause pénale si elle est manifestement excessive.
En l'espèce, la société Caucase Groupe, occupante des lieux loués sans droit ni titre depuis le 19 octobre 2025, doit être condamnée par provision au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération complète des lieux.
L'indemnité d'occupation, en raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, constitue une dette de jouissance qui doit correspondre à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail.
Si l’article 8-4 du contrat de bail stipule que le preneur devra verser au bailleur une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer majoré de 50%, cette stipulation s’analyse en une clause pénale susceptible de modération par le seul juge du fond et se heurte, en l’état des moyens soulevés par la société preneuse sur ce point, à une contestation sérieuse.
L’indemnité d’occupation due par la société Caucase Groupe à la société RIVP à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux sera en conséquence fixée, à titre provisionnel, au montant du dernier loyer contractuel, majoré des charges et accessoires.
Sur la demande de provision formée au titre de la clause pénale de 10 % et des intérêts de retard
Pour le même motif que précédemment exposé, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation de la société Caucase Groupe au paiement de la clause pénale de 10 % et des intérêts de retard majorés.
Sur les demandes reconventionnelles de la société Caucase Groupe
Au regard des observations développées supra, il n'est pas établi avec l'évidence requise en référé que la société RIVP a manqué à son obligation de délivrance, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la société Caucase Groupe visant à voir condamner par provision la bailleresse au paiement de dommages et intérêts et sur celle visant à voir condamner la société RIVP à procéder à ses frais exclusifs à l’installation de gaz.
Sur les autres demandes
La société Caucase Groupe qui succombe supportera la charge des dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire. Entant précisé que les dépens étant légalement définis, il n’y a pas lieu de rappeler de façon exhaustive ce que ceux ci comprendront en l’espèce, pas plus qu’il n’y a lieu de statuer sur des frais d’exécution futurs.
La société Caucase Groupe sera déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée sur ce fondement, au regard de l'équité, à payer à la société RIVP la somme de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe à la date du délibéré,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 19 septembre 2025 par la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] à la S.A.S. Caucase Groupe ;
Constatons l’acquisition de plein droit, à effet du 19 octobre 2025 à 24h, de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] à la société Caucase Groupe ;
Disons qu’à défaut de départ volontaire de la S.A.S. Caucase Groupe des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, il pourra être procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.S. Caucase Groupe à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] à compter du 20 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux au montant du dernier loyer contractuel, majoré des charges et accessoires;
Condamnons la société Caucase Groupe à payer à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] la somme provisionnelle de 115.823,66 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 1er juillet 2026, échéance du 3ème trimestre 2026 incluse, outre les indemnités d’occupation postérieures,
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement formées au titre de la majoration de l'indemnité d'occupation, de la pénalité forfaitaire de 10 % et des intérêts de retard majorés ;
Rejetons la demande de délais de la S.A.S Caucase Groupe ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de la S.A.S. Caucase Groupe visant à voir condamner la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] à lui payer à titre de provision des dommages et intérêts et à procéder à ses frais exclusifs à l’installation de gaz ;
Rejetons la demande de la S.A.S. Caucase Groupe formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Caucase Groupe à payer à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la S.A.S au paiement des dépens dont le coût du commandement de payer ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Sophie GUILLARME