Texte intégral
Copie exécutoire : KUNEGEL Elsa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026026724
ENTRE :
SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT, domiciliée [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Prisca WUIBOUT, Avocat au barreau de Saint-Etienne, [Adresse 2] et comparant par Me Elsa KUNEGEL, Avocat (C0306)
ET :
SASU LC Rénovation, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Meaux B 895 285 658
Partie défenderesse : comparant par Me Patrick SMADJA, Avocat (B1156)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
LA SARL AVEO DEVELOPPEMENT, ci-après « AVEO », créée en 2008, exerçait l'activité dite de « home staging », consistant à mettre en valeur des biens immobiliers pour les vendre plus rapidement et à meilleur prix. AVEO a créé pour développer cette activité, un réseau de franchise.
La SASU LC Rénovation, ci-après « LCR », a signé le 20 mai 2021 un contrat de franchise avec AVEO, pour une durée de cinq ans. La redevance était proportionnelle, à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le franchisé.
À partir de la fin de l'année 2024, plusieurs factures ne seront pas réglées par LCR.
Par jugement du 12 mars 2025, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'AVEO, la SELARL MJ Synergie, ci-après « MJS », est nommée liquidateur judiciaire.
Une mise en demeure est adressée par le liquidateur à LCR le 21 mars 2025 pour le règlement de cinq factures, pour une somme de 9 216,51 €.
Par courriel du 31 mars 2025, LCR reconnaît être redevable de sommes au titre de ces cinq factures, faisant toutefois valoir que selon elle, la liquidation judiciaire du franchiseur justifie l'établissement d'un avoir partiel sur des factures correspondant à des dépenses initiales.
Par LRAR du 10 juin 2025, le conseil du liquidateur renouvelle auprès de LCR sa mise en demeure de payer le montant de 9 216,51 €, contestant l'« avoir » réclamé.
Par LRAR du 24 juin 2025, LCR conteste devoir les factures réclamées, et déclare que le contrat est de fait résilié pour inexécution.
Le 29 janvier 2026, le conseil de MJS renouvelle sa mise en demeure, en vain.
C'est ainsi que se présente l'instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 16 mars 2026, MJS assigne LCR.
Par cet acte signifié à personne se déclarant habilitée, puis par conclusions en date du 5 juin 2026, MJS ès qualité de liquidateur d'AVEO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
déclarer sa demande recevable et bien- fondée, et en conséquence :
débouter LCR de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
condamner LCR à lui payer la somme de 9 256,51 € TTC se décomposant comme suit :
9 216,51 € TTC en principal, en règlement des factures susvisées, outre intérêts annuels au taux légal à compter du 21 mars 2025,
40 € au titre des frais de recouvrement,
condamner LCR à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
condamner LCR aux dépens ;
condamner LCR à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, y compris les sommes résultant de l'honoraire de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.
Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 septembre 2026, LCR demande au tribunal de :
débouter MJS de l'ensemble de ses demandes,
la condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC,
la condamner aux dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.
À l'audience de mise en état du 2 septembre 2026, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 23 septembre 2026, à laquelle elles se présentent toutes les deux.
Les deux parties n'ont pas souhaité plaider, et ont déposé leur dossier.
Le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 29 octobre 2026, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
À l'appui de ses demandes, MJS :
Soutient que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent du fait de l'existence d'une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de franchise.
Ajoute que la créance est certaine, et que LCR l'a même reconnue.
Précise que l'exception d'inexécution soulevée par LCR n'est pas fondée : il n'y a pas eu de manquement grave, ni même de simple manquement, et les prestations convenues ont été fournies au franchisé par le franchiseur. Notamment, le silence allégué du franchiseur à compter de novembre 2024 n'est pas démontré.
Affirme que LCR a été informée de la liquidation judiciaire de son franchiseur, et qu'en tout état de cause, cela ne la dispense pas du paiement des factures, qui sont antérieures à la date de la liquidation.
LCR pour sa part :
Rétorque qu'elle est fondée à refuser de payer les factures réclamées, au titre de l'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil), AVEO le franchiseur ayant refusé de répondre à ses sollicitations, antérieurement à la liquidation judiciaire.
Fait valoir également que la créance est sérieusement contestable, les redevances étant dépourvues de cause du fait de la défaillance du franchiseur. De plus, AVEO n'a pas prévenu ses franchisées de sa liquidation.
SUR CE
Le tribunal a pris connaissance des cinq factures de redevance mensuelle dont MJS réclame le paiement : ces factures, d'un montant total de 9 216,51 € TTC, s'échelonnent sur cinq mois, du 8 novembre 2024 au 4 mars 2025.
Le tribunal a également constaté que :
le jugement de liquidation judiciaire est daté du 12 mars 2025,
LCR a été informée de cette situation par lettre du 21 mars 2025, lettre par laquelle le liquidateur demandait le règlement des cinq factures,
par courriel du 31 mars 2025, LCR reconnaissait devoir les cinq factures : « pour donner suite à votre courrier de demande de règlement. Comme indiqué nous validons les factures mentionnées… ». Dans ce même message, LCR demandait une rétrocession au titre des factures initiales, réglées à l'occasion de la signature du contrat de franchise «…étant donné que Monsieur [H] place en liquidation sa franchise un an et 50 jours avant la fin de mon contrat, je vous laisse m'établir la part de redevance à déduire du montant que je dois ». LCR ajoutait : « également, comme souligné depuis plusieurs mois à Monsieur [H], son absence, le manque de communication, la baisse du service marketing initialement prévu au contrat répété depuis plusieurs mois sans remplacement ou alternative proposée remet en cause l'intégralité du contrat qui nous lie et a mis en mauvaise situation financière ma société… ».
Le tribunal a pris connaissance également des factures initiales (droits d'entrée, formation, kit de communication ouverture) que LCR considère avoir payées en vain, mais il a pu constater que le contrat de franchise ne prévoyait aucune possibilité de rétrocession sur les redevances de début de contrat.
Quant aux cinq factures litigieuses, elles sont antérieures à la mise en liquidation judiciaire d'AVEO, et le tribunal n'a trouvé aucune trace de messages d'alerte de LCR, qui aurait protesté auprès de son franchiseur sur la disparition, voire la baisse de l'assistance normalement due à un franchisé. La créance n'est donc pas comme allégué par LCR, sérieusement contestable puisque rien n'indique que les redevances non payées n'avaient pas de contrepartie.
Partant, le tribunal considère que la mise en œuvre de l'exception d'inexécution n'est pas légitime en l'espèce, et les cinq factures dont MJS réclame le paiement constituent une créance certaine, liquide et exigible vis-à-vis de LCR. Il condamnera la seconde à payer à la première la somme de 9 216,51 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025, date de la mise en demeure.
LCR sera également condamnée à payer à MJS la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement prévus aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
MJS a engagé pour faire valoir ses droits, des frais non compris dans les dépens qu'il serait illégitime de laisser à sa charge, le tribunal en conséquence condamnera LCR à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
LCR qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Enfin, si l'exécution du jugement devait être réalisée par un huissier ou un commissaire de justice, les frais y afférents (article A444-32 du code de commerce) seraient mis à la charge de LCR.
Par ces motifs
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
condamne la SASU LC Rénovation à payer à la SELARL MJ SYNERGIE -Mandataires Judiciaires ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT la somme de 9 216,51 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 ;
condamne la SASU LC Rénovation à payer à la SELARL MJ SYNERGIE -Mandataires Judiciaires ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;
condamne la SASU LC Rénovation à payer à la SELARL MJ SYNERGIE -Mandataires Judiciaires ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
condamne la SASU LC Rénovation aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,58 € dont 10,55 € de TVA ;
condamne la SASU LC Rénovation, dans le cas où l'exécution du jugement devrait être réalisée par un huissier ou un commissaire de justice, à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT les frais y afférents.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean-Marc Bornet, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Anne Tauby et M. Gilles Petit.
Délibéré le 30 septembre 2026, par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
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