Texte intégral
N° RG 26/00625 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HG62 Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 07 [Etablissement 1] 2026 pour notification à [H] [Y] contre signature d’un récépissé
Le greffier,
Reçu copie de la présente ordonnance,
le 07 Juin 2026
[H] [Y]
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 07 Juin 2026 à Me Loïck MARIE
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 07 Juin 2026
à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]
Le greffier,
Copie au procureur de la République le 07 Juin 2026
Le greffier,
Débats à l'audience du 07 Juin 2026
Décision du 07 Juin 2026 à 16h00,
Nous, Marine KETTANI, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Julie CARPENTIER, Greffière,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [C] [O],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 15 avril 2025 de :
[H] [Y]
née le 03 Décembre 2006 à [Localité 2]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Vu la décision de placement en isolement de [H] [Y] prise par le Docteur [T] le 04 juin 2026 à 09h00
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 07 Juin 2026 à 08h21, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [P] [F]
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [U] le 07 juin 2026 à 09h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Après avoir entendu en leurs observations :
- [H] [Y], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Loïck MARIE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public
Vu l’avis du ministère public en date du 07 juin 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [P] [F] demande la mainlevée de la mesure. Il relève l’absence d’avis au tuteur du renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures et estime que cette absence d’avis fait grief.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Il convient de relever qu’aucun des éléments du dossier ne permet de supposer que Mme [H] [Y] aurait un tuteur ou bénéficierait d’une mesure de protection. Au surplus, sa mère, tiers demandeur, a été informée du renouvellement de la mesure au terme des 48 heures.
Dès lors, nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
[H] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète le 15 avril 2024, au constat médical d’idées suicidaires et de passage à l’acte par tentative d’ingestion médicamenteuse. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 28 mai 2026.
Le certificat médical établi par le Docteur [U] le 07 juin 2026 à 09h00 décrit l'existence de troubles mentaux, se manifestant en l’espèce par des troubles du comportement avec hétéro-agressivité rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, étant relevé l’importance de l’agitation décrite, ayant amené les médecins à pratiquer plusieurs contentions physiques sur la période.
Il résulte des débats qu’en dépit de l’opposition d’[H] [Y] à la poursuite de la mesure, celle-ci a indiqué avoir pu solliciter d’être placée sous mesure de contention dans son intérêt, démontrant la nécessité de la poursuite de la mesure à ce stade.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [H] [Y] au delà de 96 heures à compter du 08 juin 2026 à 09h00.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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