Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001653
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.621-3 du code de commerce)
du 09/12/2025
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de
[E] [Z] [H] [Adresse 1]
présent à l'audience et assisté par Me Olivier WOIMBEE
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR JUGES : Alexandra OURY Eric FEVRE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 01/12/2025
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 09/12/2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement électroniquement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Aux termes d'un jugement en date du 19/05/2025 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [E] [Z] [H] [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculé au RCS CHAUMONT sous le numéro 449 258 318, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 19/11/2025 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL [R] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [L] a été entendu en son rapport ; elle rappelle que la période d'observation expirait le 19 novembre dernier et que l'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre ; que M. [E] n'a pas comparu à l'audience ni personne pour lui ; qu'il n'a pas participé aux opérations de vérification du passif ; qu'elle restait dans l'attente de la communication d'une situation de trésorerie, du carnet de commandes, d'une attestation sur l'honne ur relative à l'absence de création d'un passif nouveau ; qu'en l'état, elle a déposé, le 19/11/2025, une requête aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
M. [Z] [E], assisté par Me Olivier WOIMBEE, avocat, a comparu à l'audience ; il explique qu'à l'ouverture de la procédure, il n'avait pas d'expert comptable car il était sous le régime des micro entreprises ; qu'aujourd'hui, suite à la demande du mandataire judiciaire, il en a un ; qu'il n'a pas encore reçu le relevé bancaire pour le mois de novembre mais qu'il dispose de la somme de 10.800 € sur le compte « caisse » ; qu'il a un tableau de prévisions de commandes mais uniquement sur la prestation de services ; il sollicite du tribunal qu'il renouvelle la période d'observation ;
Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République a été entendu en ses réquisitions ; il rappelle à M. [E] que le tribunal peut l'aider mais qu'il a besoin d'éléments concrets pour le faire ; il indique être favorable à la prolongation de la période d'observation mais souhaite plus de rigueur ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies, que l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes ; qu'il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Après avis du ministère public ;
Vu le rapport du mandataire de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 19/05/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [E] [Z] [H], ci-dessus identifié (e), qualifié (e) et domicilié (e) ;
Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 23/03/2026 à 14 : 20 heures ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du code de commerce, la présente décision
sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R.621-8 du code précité ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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