Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05002 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON5D
S.A.S. SOPODIA
c/
S.N.C. [Localité 1]
Nature de la décision : DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Grosse délivrée le : 14 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 28 avril 2025 (R.G. 25/00266) par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 14 octobre 2025
APPELANTE :
S.A.S. SOPODIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Florence PAUMIER-LANQUETIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.N.C. [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
1. La société par actions simplifiée Sopodia, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, exploite à [Localité 1] (Gironde) un commerce d'alimentation générale sous l'enseigne « Spar ».
La société en nom collectif [Localité 1], immatriculée au Registre du commerce de Paris, a pour activité l'exploitation commerciale d'immeubles.
Par acte sous seing privé du 1er février 2017, la société [Localité 1] a donné à bail à la société Sopodia un local commercial au prix annuel de 30 456 euros hors taxes et hors charges ; elle lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 12 328,99 euros par acte du 26 septembre 2023, demeuré infructueux.
2. Par acte du 28 octobre 2024, la société [Localité 1] lui a fait délivrer un commandement de payer l'intégralité des sommes dues dans un délai d'un mois, visant la clause résolutoire, demeuré sans effet également.
Dans ces circonstances, par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, la société [Localité 1] a fait assigner la société Sopodia en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation au paiement de diverses sommes à titre provisionnel.
3. Par ordonnance réputée contradictoire du 28 avril 2025, le juge des référés a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les sociétés [Localité 1] et Sopodia ;
- condamné la société Sopodia à payer à la société [Localité 1] la somme provisionnelle de 20 531,81 euros au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 26 novembre 2024 ;
- condamné la société Sopodia au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 3 589,88 euros à compter du 1er décembre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux ;
- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société Sopodia, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés au rez-de-chaussée du centre commercial, lieu-dit [Adresse 4] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier ;
- condamné la société Sopodia à payer à la société [Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société [Localité 1] du surplus de ses demandes ;
- condamné la société Sopodia aux dépens.
4. Par déclaration au greffe du 14 octobre 2025, la société Sopodia a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société [Localité 1].
L'affaire, initialement fixée à bref délai à l'audience du 25 février 2026, a été reportée à l'audience du 24 juin suivant puis à l'audience du 9 septembre 2026, aux fins de transaction.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 7 septembre 2026, la société Sopodia demande à la cour de :
- donner acte à la société Sopodia de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la présente procédure d'appel ;
- constater l'acceptation de ce désistement par la société [Localité 1] ;
- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- déclarer que chacune conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure conformément aux dispositions de la transaction intervenue entre elles ;
- déclarer n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 9 septembre 2026, la société [Localité 1] demande à la cour de :
- donner acte à la société [Localité 1] de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société Sopodia ;
- déclarer ce désistement parfait ;
- constater l'extinction définitive de l'instance d'appel RG n° 25/05002 et le dessaisissement ;
de la juridiction ;
- laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
***
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 septembre 2026.
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
7. En vertu des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
8. Le désistement de la société Sopodia est accepté par la société [Localité 1].
9. Dans la mesure où il est mentionné par les parties une convention contraire aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser à chacune d'elle la charge de ses propres dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire en dernier ressort,
Constate le désistement d'action de la société Sopodia et l'acceptation de ce désistement par la société [Localité 1].
Constate le dessaisissement de la cour.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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