Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00442 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JX7P
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [N] [L] veuve [E]
5 rue du Mont Ventoux
84000 AVIGNON
représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Géraldine GUIBELLINO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,
30 Rue Paul Ligneul
72032 LE MANS CEDEX 9
représentée par Mme [F] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure FAISANT, Vice-présidente,
En application de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger avec la composition prévue à l’article L218-1 alinéa 1 du même code par suite de l’absence d’assesseurs titulaires ou suppléants, l’audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties , pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant l’avis de l’assesseur présent.
Constate que les parties présentes ont donné leur accord à l’audience pour que la présidente statue seule
assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 18 Juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 18 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 08 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
_______________________
Copie exécutoire délivrée à : Madame [N] [L] veuve [E]
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 avril 2023, Monsieur [B] [E] a effectué auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ALPES VAUCLUSE une déclaration de maladie professionnelle, sur la base d’un certificat médical initial du 27 mars 2023 faisant état d’un “myélome multiple dans le cadre d’une forte poly-exposition dont le benzène, les pesticides, les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), le formaldéhyde, etc.”.
La caisse de MSA ALPES VAUCLUSE a transféré le dossier à la caisse de MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE, laquelle s’est vue confier la gestion du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, qui a instruit le dossier dans le cadre du tableau des maladies professionnelles du régime agricole n°59.
Le dossier a été transmis au comité de reconnaissance des maladies professionnelles pesticides, lequel par avis du 15 novembre 2023, n’a pas retenu de lien direct et essentiel entre la pathologie et l’exposition professionnelle aux pesticides de Monsieur [B] [E].
Par courrier du 21 novembre 2023, la caisse de MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE a informé Monsieur [B] [E] du refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant cette décision, Monsieur [B] [E] a saisi la commission de recours amiable (CRA), laquelle a, en sa séance du 19 février 2024, explicitement confirmé la décision de refus de prise en charge décidée par la caisse de MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE le 21 novembre 2023.
Par requête adressée le 16 mai 2024, Monsieur [B] [E] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, d’un recours contre la décision de la CRA confirmant le refus de prise en charge de sa maladie déclarée le 14 avril 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Monsieur [B] [E] est décédé le 28 juin 2024.
Par courrier de son conseil du 6 octobre 2025, Madame [N] [L] veuve [E] a repris l’instance engagée.
Par ordonnance du 22 octobre 2025, la juridiction de céans a désigné le comité de reconnaissance des maladies professionnelles pesticides autrement composé afin de procéder à une nouvelle analyse du dossier de Monsieur [B] [E].
Par avis du 8 janvier 2026, le comité de reconnaissance des maladies professionnelles pesticides autrement composé n’a pas retenu de lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de Monsieur [B] [E].
Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 18 juin 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer expressément pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, Madame [N] [L] veuve [E] demande au tribunal de :
- déclarer recevable et bien fondé le recours de Monsieur [B] [E] repris par Madame [N] [L] veuve [E] ;
- reconnaître que la maladie de Monsieur [B] [E] a été directement causée par son travail habituel ;
- ordonner à la caisse de MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE, agissant pour le compte du FIVP, de prendre en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle ;
- condamner la caisse de MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE,agissant pour le compte du FIVP, à verser à Madame [N] [L] veuve [E] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.
La caisse de MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE, par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de :
- dire Madame [N] [L] veuve [E] recevable en son recours ;
- entériner les avis motivés du CRMPP des 15 novembre 2023 et 8 janvier 2026;
- confirmer que le “ myélome multiple ” présenté par Monsieur [B] [E] ne peut pas être pris en charge au titre du FIVP ;
- rejeter le recours de Madame [N] [L] veuve [E] et la débouter de l’ensemble de ses demandes, y compris ses demandes indemnitaires.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 8 septembre 2026.
Le tribunal n’étant pas constitué conformément à l’article L.218-1 code de l’organisation judiciaire, en raison de l’absence des assesseurs convoqués, les parties comparantes ont donné leur accord pour que le président statue seul.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Il n’y a lieu ni de déclarer recevable et bien fondé le recours de Monsieur [B] [E] repris par Madame [N] [L] veuve [E], ni de dire Madame [N] [L] veuve [E] recevable en son recours, la recevabilité de son recours n’étant pas contestée.
Sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [B] [E]
Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
Aux termes de l’article L.491-1 du même code, obtiennent, sur demande, dans les conditions prévues au présent titre, une indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides faisant ou ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la République française, lorsque la maladie présente un caractère professionnel, les assurés relevant des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime général ou du régime des salariés des professions agricoles.
Il résulte des termes de l’article L.491-2 du code précité que le Fonds d’Indemnisation des Victimes de Pesticides centralise et instruit les demandes de reconnaissance des maladies professionnelles des personnes susmentionnées. Il se prononce sur le caractère professionnel de la pathologie du demandeur au regard des conditions posées par les règles applicables au régime de sécurité sociale dont il relève ainsi que sur l'imputabilité de la pathologie aux pesticides mentionnés au premier alinéa du même article L.491-1 et détermine, le cas échéant, la date de consolidation de son état ainsi que le taux d'incapacité permanente du demandeur.
*
A l’appui de ses prétentions, Madame [N] [L] veuve [E], fait valoir que son époux a été exposé aux pesticides tant par application de produits phytosanitaires que par contact avec les cultures traitées ou les surfaces souillées par ces produits, lors de la taille ou de la cueillette, ce qui constitue les deux sortes de travaux exposant habituellement aux pesticides de la liste indicative du tableau de maladies professionnelles n° 59 du régime agricole et qui résulte des déclarations au FIVP du défunt.
Elle se rapporte au résumé de l’expertise réalisée par le groupement d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine professionnelle dans le Vaucluse (GISCOP 84), selon lequel “ dans le cadre de l’ensemble de son parcours professionnel (détail en seconde partie de ce compte-rendu), Monsieur [B] [E] a été exposé pendant une durée totale de plus de 54 ans à au moins 11 agents ou procédés cancérogènes avérés, probables ou possibles pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC - groupe 1, 2A ou 2B) ou par l’Union européenne (catégories 1A, 1B et 2) et ce à partir d’un très jeune âge (dès ses 8 ans), ce qui constitue un facteur de risque supplémentaire face au cancer. Quatre d’entre eux sont reconnus pour leur lien avérés avec les lymphomes non-hodgkiniens dont font partie les myélomes multiples”. Le GISCOP 84 précise, sur le détail des activités de Monsieur [B] [E], que celui-ci a notamment été exposé lorsqu’il travaillait :
- pour le compte de diverses exploitations viticoles de 2008 à 2015, environ 2 à 3 mois par an, par voie cutanée et en contamination directe ;
- pour le compte d’un exploitation arboricole entre 2013 et 2018, 3 mois environ par an, par voie cutanée et respiratoire, outre en contamination directe également ;
- pour diverses exploitations agricoles, entre 2008 et 2018, plusieurs fois par an de quelques semaines à quelques mois, par voie cutanée et respiratoire, outre en contamination directe également.
Madame [N] [L] veuve [E] produit en outre les relevés de carrière et certificats de travail de son époux justifiant de ses périodes d’emploi en tant qu’ouvrier agricole saisonnier, soit des périodes suivantes :
- du 11 septembre au 5 octobre 2007 ;
- du 15 au 16 mai, du 11 au 18 août et du 9 au 26 septembre 2008 ;
- du 2 au 7 septembre, du 9 au 17 septembre 2009 ;
- du 4 au 8 août 2011 ;
- du 24 au 28 septembre, du 19 au 21 décembre 2012 ;
- du 22 août au 30 septembre, du 4 novembre au 6 décembre 2013 ;
- du 7 janvier au 29 avril, du 13 au 20 mai 2014, du 24 juillet au 28 septembre, du 30 septembre au 9 octobre, du 12 novembre au 31 décembre 2014 ;
- du 16 février au 21 juillet, du 4 août au 29 septembre, du 22 octobre au 19 novembre, du 23 novembre au 14 décembre 2015 ;
- du 8 janvier au 31 mars, du 29 juin au 12 juillet, du 10 août au 21 octobre, du 24 octobre au 30 novembre, du 12 au 21 décembre 2016 ;
- le 9 février, du 18 avril au 5 mai et du 20 juin au 14 septembre 2017.
Elle estime que le caractère saisonnier de l’activité de son époux ne saurait être retenu comme un obstacle à la reconnaissance du lien direct entre sa pathologie et son travail habituel, l’exposition pour être nécessairement discontinue n’en étant pas moins habituelle.
La caisse de MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE soutient que l’avis du CRMPP s’impose à la caisse et que c’est à juste titre qu’elle a notifié un refus de prise en charge de la pathologie litigieuse. La caisse souligne que le temps pendant lequel Monsieur [E] occupait un emploi d’ouvrier agricole ne correspond qu’à une durée de travail effective cumulée d’environ 2 ans et 8 mois, ce qui ne répond pas aux conditions du tableau n°59, raison pour laquelle elle a saisi le comité de reconnaissance des maladies professionnelles pesticides.
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En l’espèce, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [B] [E] a été instruite dans le cadre du tableau de maladies professionnelles n° 59 du régime agricole intitulé “ hémopathies malignes provoquées par les pesticides ”, s’agissant d’un myélome multiple. Toutefois, la caisse estimant la condition de durée d’exposition du tableau de 10 ans non remplie, à l’issue du colloque médico-administratif, le dossier a été orienté vers le comité de reconnaissance des maladies professionnelles pesticides.
Dans son avis du 15 novembre 2023, le comité de reconnaissance des maladies professionnelles pesticides n’a pas retenu de lien direct entre la pathologie et les expositions professionnelles aux pesticides de l’assuré au motif que l’assuré a déclaré avoir travaillé sur l’exploitation agricole de ses parents au Maroc ainsi que sur celle de leurs voisins de 1960 à 1973, puis a été exposé à d’autres produits cancérigènes au cours de sa carrière dans le bâtiment ; que l’exposition professionnelles au cours de ses activités agricoles en France telles que décrites est insuffisante pour retenir un lien de causalité direct avec la pathologie.
Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles pesticides autrement composé a rendu le 28 juin 2024 un avis défavorable, considérant que après reconstitution des périodes d’activités en tant que saisonnier agricole, l’assuré ne semblait avoir été exposé aux produits phytosanitaires ni en tant qu’applicateur, ni dans le cadre d’une coactivité (situation où plusieurs personnes ou équipes travaillent dans un même espace où des produits phytosanitaires sont manipulés, épandus ou stockés) ni au moment de réentrées (durée minimale à respecter avant de pénétrer dans une parcelle traîtée) ; que les expositions rapportées à la fin des années 90 ne figuraient pas sur le relevé de carrière de l’assuré qui a par ailleurs exercé dans le secteur du bâtiment de 1974 à 2011 ; que bien que l’assuré explique avoir réalisé des traitements sur les cultures, ainsi que des travaux de taille et de cueillette juste après la réalisation des traitements, la chronologie de la maladie et la durée cumulée des expositions professionnelles aux pesticides possibles ne permettaient pas de conclure à un lien direct entre celles-ci et la pathologie.
Si, en tout état de cause, le tribunal n’est pas lié par les avis du comité de reconnaissance des maladies professionnelles pesticides dans ses différentes compositions, il appartient à Madame [N] [L] veuve [E] de rapporter la preuve du lien direct qu’elle invoque entre la pathologie de son époux et son travail habituel.
Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [B] [E] a exercé la profession d’ouvrier agricole saisonnier plusieurs semaines ou mois par an de 2007 à 2017 dans des exploitations viticoles, arboricole et agricoles. Il n’est pas contesté, bien que cela résulte principalement des déclarations de Monsieur [B] [E], que ce dernier y a réalisé des travaux de cueillette de fruits, de taille, d’entretien et de traitement des cultures, travaux à l’occasion desquels il a été exposé aux pesticides utilisés de façon directe, par voie cutanée ou respiratoire. Les textes susvisés n’exigeant pas que les travaux, pour être habituels, constituent une part prépondérante de l’activité professionnelle de l’assuré, il y a lieu de retenir que l’assuré a subi une exposition professionnelle habituelle, répétée et prolongée, bien que discontinue du fait de son statut d’ouvrier agricole saisonnier.
Monsieur [B] [E] a été diagnostiqué atteint d’un myélome multiple. L’expertise réalisée par le GISCOP 84, composé de médecins du travail, toxicologues, infirmières en santé au travail, ingénieurs de prévention, travailleurs experts et sociologues, indique que dans le cadre de son parcours professionnel, Monsieur [B] [E] a été exposé à au moins 11 agents ou procédés cancérogènes et que 4 d’entre eux sont reconnus pour leurs liens avérés avec les lymphomes non-hodgkiniens dont font partie les myélomes multiples, dont les pesticides avec lesquels sont traîtées les cultures. En tout état de cause, il y a lieu de constater que les avis du comité de reconnaissance des maladies professionnelles pesticides, bien que défavorables, ne contestent ni la réalité de l’exposition, ni la plausibilité du lien de celle-ci avec l’affection déclenchée par l’assuré, lien étayé par la littérature scientifique et non remis en cause dans le cadre de la présente affaire.
Le tribunal relève qu’aucun facteur extraprofessionnel n’a été identifié, la cause professionnelle constituant l’hypothèse la plus probable de la pathologie. Par ailleurs, si l’exposition n’est pas continue, il n’en demeure pas moins qu’elle a directement concouru à l’apparition de la maladie, l’article L461-1 précité n’exigeant pas de condition de durée d’exposition. En outre, le fait, non contesté, que Monsieur [B] [E] ait été exposé à d’autres susbtances cancérogènes au cours de sa carrière ne saurait permettre d’écarter le lien de causalité direct entre l’exposition à des produits pesticides et la survenue de la maladie, dès lors que la poly-exposition constitue un facteur d’accroîssement du risque de survenue des cancers du type du lymphome non hodgkinien dont font partie les myélomes multiples, et non pas une condition de leur développement.
Ainsi, nonobstant les deux avis négatifs du comité de reconnaissance des maladies professionnelles pesticides, qui ne lient pas les juridictions de sécurité sociale, le tribunal estime qu'au sens de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, lequel n'exige pas un lien de causalité exclusif, la preuve est rapportée d'une relation causale essentielle et directe entre la maladie et l’exposition habituelle de Monsieur [B] [E] aux pesticides au cours de ses 10 années de travail en qualité d’ouvrier agricole saisonnier.
Par conséquent, il y a lieu de retenir que la maladie “ myélome multiple ”, déclarée par feu Monsieur [B] [E] le 14 avril 2023 doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse de MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de l’issue du litige, il est équitable de condamner la caisse de MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE à verser à Madame [N] [L] veuve [E], une somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
L’exécution provisoire, qui est nécessaire au vu de la nature du litige et de l’ancienneté du recours, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que la déclaration de maladie professionnelle “ myélome multiple ” déclarée le 14 avril 2023 par Monsieur [B] [E] sera prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ;
RENVOIE le dossier de Monsieur [B] [E] devant la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Mayenne-Orne-Sarthe pour liquidation des droits consécutifs à cette décision ;
CONDAMNE la caisse de MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE à verser à Madame [N] [L] veuve [E], la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse de MSA MAYENNE-ORNE-SARTHE aux dépens de l’instance;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE