Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 20 Mai 2026
N° RG 26/01865 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VEN
Grosse délivrée le
À
-
-
-
-
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [B], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Fanny LAVAILL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
SOCIETE CARDIF ASSURANCE VIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat plaidant au Barreau de Paris
Par acte de commissaire de justice en date du 21 Avril 2026, Monsieur [B] [J] a fait citer la société CARDIF ASSURANCE-VIE aux fins de juger ses demandes recevables et bien fondées;
En conséquence, ordonner le séquestre entre les mains de la société CARDIF ASSURANCE VIE de l’intégralité des capitaux détenus au titre des contrats d’assurance-vie BNP PARIBAS MULTIPLACEMENTS N° 30588458 et N°30588457 jusqu’à une décision définitive intervienne sur les bénéficiaires des capitaux dus au titre de ces contrats ;
Rappeler que les capitaux décès au titre des contrats d’assurance-vie BNP PARIBAS MULTIPLACEMENTS N° 30588458 seront versés lorsqu’interviendra une décision définitive mettant fin au litige; condamner la société CARDIF ASSURANCE VIE à payer la somme de 1000 euros à Monsieur [J] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens;
Monsieur [B] [J] fait valoir que son père , [B] [D] , est décédé en date du [Date décès 1] 2025 laissant pour lui succéder ses deux enfants , lui-même et Madame [P] [B], qu’il a appris que son père avait souscrit deux contrats d’assurance-vie pour une somme totale de 87 944,41 euros avec pour seule bénéficiaire Madame [P] [U] entend contester la validité de ces contrats au regard des primes versées manifestement excessives tenant la stuation financière et patrimoniale de son père, et de l’absence d’utilité des contrats souscrits tenant son âge.
Il expose qu’il existe une urgence , CARDIF lui ayant octroyé un délai de 15 jours avant de verser les fonds au bénéficiaire des contrats, et qu’il existe un dommage imminent en ce qu’en cas de versement des capitaux à Madame [B], il existe un risque d’ être privé de la succession , Madame [B] ayant de faibles revenus et émis le souhait de verser les sommes perçues au titre desdits contrats à sa fille.
Par conclusions auxquelles il convient de se référér plus en avant, CARDIFF ASSURANCE VIE sollicite de lui donner acte de ce qu’elle a légitimement procédé à la mise en suspens des capitaux décès issus des contrats BNP PARBAS MULTIPLACEMENTS N°30588457 et BNP PARIBAS MULTIPLACEMENTS N° 30588458 dans l’attente de l’ordonnance de référé; ordonner le séquestre des capitaux décès issus des contrats susvisés, ordonner la suspension du délai de règlement prévu à l’article L 132-23-1 du code des assurances et en conséquence des intérêts prévus, juger que la main levée sera levée de plein droit à défaut d’assignation au fond dans un délai de deux mois à compter de la cummunication des éléments demandés; en tout état de cause, débouter Monsieur [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre du présent référé.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 Juillet 2026.
MOTIVATION
Au terme des articles 8 et 13 du Code de Procédure civile,le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.
Au terme de l’article 27 du Code de Procédure Civile, le juge des référés procède même d’office à toutes les investigations utiles, il a la faculté d’entendre sans formalités les personnes qui peuvent l’éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d’être affectés par sa décision.
Madame [B] [P], bénéficiaire des deux contrats susvisés n’a pas été mise dans la cause alors qu’elle risque d’être affectée par la décision qui sera prise par le juge des référés à qui il est sollicté de bloquer le versement des primes jusqu’à décision définitive au principal.
C’es pourquoi, il y a lieu d’entendre les parties à fournir les explications de fait et de droit sur l’absence de citation de Madame [B] [P] à la présente procédure, les invite le cas échéant à la mettre en cause étant rappelé qu’à défaut, le juge des référés peut procéder même d’office à toutes les investigations utiles et à la faculté d’entendre sans formalités les personnes dont les intérêts risquent d’être affectés par sa décision.Monsieur [B] [J] produira également l’assignation si elle a été délivrée au principal.
Il est susrsis à statuer sur les demandes;
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance de référé, rendue contradictoirement avant dire droit par mise à dipsoition au Greffe
RENVOIE à l’audience de référé du Mercredi 02 Septembre 2026 à 08H30
Afin d’entendre les parties sur leurs explications de fait et de droit sur l’absence de citation à l’égard de Madame [B] [P] ;
Invite le cas échéant les parties dont le demandeur à l’instance Monsieur [B] [J] à mettre en la cause Madame [B] [P], bénéficiaire des contrats d’assurance-vie BNP PARIBAS MULTIPLACEMENTS N° 30588458 et N°30588457 et à produire l’assignation au principal qui aurait été délivrée;
SURSEOIT aux demandes;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment