Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
15/09/2026JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1425 Procédure 2025RJ1453
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société Santé Intérim [Adresse 1]
Date d'ouverture :
16 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FAYARD [N]
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [H] & Associés représentée par Maître [C] [D] [H] ou Maître [Q] [H] Mandataire Judiciaire : la SELARL [N] [A] représentée par Maître Jérôme ALLAIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 mars 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en chambre du conseil le ministère public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Santé Intérim et nommé la SCP AJ [H] & Associés représentée par Maître [C] [D] [H] ou Maître [Q] [H] en qualité d'administrateur judiciaire.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 4 mars 2026.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 19 août 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du code de commerce.
Le projet de plan prévoit :
la poursuite de l'activité,
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
le règlement immédiat de la créance superprivilégiée,
* le règlement à 100 %, sans intérêts, sur 8 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
11%
11%
12%
12%
13%
13%
14%
14%
100%
La première de ces 8 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.
Les créanciers interrogés par la SELARL [N] [A] représentée par Maître [N] [A], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes :
[…]
Engagements du dirigeant :
Le dirigeant s'engage, pendant toute la durée du plan, à :
compléter à la fin de chaque semestre, à compter de l'adoption du plan de redressement, la fiche de vigilance dont il a une parfaite connaissance, sachant que ces informations devront être transmises spontanément au Commissaire à l'Exécution du Plan dans un délai maximum de 30 jours après la fin de chaque semestre,
effectuer des virements mensuels sur le compte bancaire du Commissaire à l'Exécution du Plan ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations et dédié aux plans, le 12ème de l'échéance annuelle du projet de plan de redressement qui sera réparti, conformément aux dispositions de l'article L.626-21, alinéa 4, du code de commerce ;
produire, à la fin de chaque année, un compte de résultat et un bilan dûment certifiés par un expertcomptable;
ne pas aliéner les élements d'actifs de la société sans l'autorisation du tribunal, ainsi que les titres au capital de la société SANTÉ INTERIM qui ne pourront, eux aussi, être cédés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du tribunal conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce.
AVIS DES INTERVENANTS
L'administrateur judiciaire indique au tribunal que depuis le début de la période d'observation (de septembre 2025 à juin 2026), la société enregistre un chiffre d'affaires de 270 280 € et une exploitation bénéficiaire de + 55 480 €. Le chiffre d'affaires qui serait réellement dégagé sur les 12 mois de période d'observation (de septembre 2025 à août 2026) devrait s'élever à 192 780 €. Selon le prévisionnel normatif sur l'exercice 2027, la société serait en mesure de réaliser 202 937 € de chiffre d'affaires et un résultat net positif de 21 113 €. Les chiffres du plan tiennent compte de l'embauche en CDI de l'alternant, de la réintégration des charges des locaux, des coûts réels sur 12 mois et des chiffres réels de janvier à juin 2026 puis d'une estimation de la moyenne perçue sur le début de la période d'observation. En conséquence, l'administrateur judiciaire est favorable à l'adoption du plan de redressement tel que présenté.
Le mandataire judiciaire indique qu'au regard des résultats de la période d'observation, de la situation de trésorerie et des prévisions d'activité, la société apparaît en mesure de faire face aux annuités du projet de plan proposé qui s'élèvent en moyenne à 8 000 €. Néanmoins, il peut être observé qu'au regard de la capacité d'autofinancement prévisionnelle annoncée par la société et de la situation de trésorerie à date, une réduction de la durée du plan aurait pu être envisagée afin de permettre un désintéressement plus rapide des créanciers. Pour autant, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au projet de plan proposé.
Le juge-commissaire constate que la procédure collective a été gérée dans le bon timing et que les différentes difficultés opérationnelles ont été résolues. En conséquence, le juge-commissaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
DISCUSSION
Attendu qu'en date du 16 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Santé Intérim ;
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ;
Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l'implication du dirigeant de la société pour sauvegarder son entreprise ;
Attendu que le projet de plan permet de pérenniser l'exploitation et d'assurer le remboursement de manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ;
Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal arrête le plan de redressement de la société Santé Intérim ;
Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions du livre VI du code de commerce,
ARRETE le plan de redressement de la société Santé Intérim selon les modalités suivantes :
* le règlement à 100 %, sans intérêts, sur 8 ans des créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
La première de ces huit annuités viendra à échéance un an après le présent jugement, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.
DIT que la créance superprivilégiée sera réglée immédiatement.
DIT que les frais de justice et les créances inférieures à 500 € seront réglées immédiatement.
DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions contractuelles.
PREND ACTE que le dirigeant s'engage, pendant toute la durée du plan, à :
compléter à la fin de chaque semestre, à compter de l'adoption du plan de redressement, la fiche de vigilance dont il a une parfaite connaissance, sachant que ces informations devront être transmises spontanément au Commissaire à l'Exécution du Plan dans un délai maximum de 30 jours après la fin de chaque semestre,
effectuer des virements mensuels sur le compte bancaire du Commissaire à l'Exécution du Plan ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations et dédié aux plans, le 12ème de l'échéance annuelle du projet de plan de redressement qui sera réparti, conformément aux dispositions de l'article L.626-21, alinéa 4, du code de commerce ;
produire, à la fin de chaque année, un compte de résultat et un bilan dûment certifiés par un expertcomptable;
ne pas aliéner les élements d'actifs de la société sans l'autorisation du tribunal, ainsi que les titres au capital de la société SANTÉ INTERIM qui ne pourront, eux aussi, être cédés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du tribunal conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce.
DIT
qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité prévues au présent jugement.
NOMME la SELARL AJ [H] & Associés représentée par Maître [C] [D] [H] ou Maître [Q] [H]
en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission.
DIT
que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce.
DIT
que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du code de commerce.
DIT
qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal.
DIT
que si le passif définitivement admis par le juge-commissaire, devait faire varier en moins le passif estimé, ce sont les montants prévus au plan de remboursement qui seront payés, les différences devant se solder par une variation dans le nombre des annuités et que le passif définitivement admis par le juge-commissaire, devait faire varier en plus le passif estimé, le surplus de passif sera réparti par parts égales sur chacune des trois dernières années.
MAINTIENT la SELARL AJ [H] & Associés représentée par Maître [C] [D] [H] ou Maître [Q] [H] en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au règlement des frais de procédure.
MAINTIENT la SELARL [N] [A] représentée par Maître [N] [A] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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