Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/05257 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E3U
Minute : 26/00016
EM
Monsieur [K] [T]
Représentant : Me Lyne LANDRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
Monsieur [U] [Y] [N]
Madame [S] [M] [F]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Lyne LANDRE
Copie délivrée à :
Mme [S] [M] [F]
M. [U] [Y] [N]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [K] [T], demeurant Chez M.[A] - [Adresse 2]
représenté par Me Lyne LANDRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [Y] [N], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [M] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [T] a donné Monsieur [U] [Y] [N] et Madame [S] [M] [F] un pavillon à usage d'habitation situé situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 1 500,00 euros charges comprises.
Le 25 juillet 2024, des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [T] a fait signifier aux locataires un commandement de payer pour un montant en principal de 11 993,00 euros.
Par acte de commissaire de justice du 03 mars 2025, Monsieur [K] [T] a fait assigner Monsieur [U] [Y] [N] et Madame [S] [M] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de voir :
• Prononcer la résiliation du bail ;
• Condamner solidairement Monsieur [U] [Y] [N] et Madame [S] [M] [F] à payer à Monsieur [K] [T] la somme de 20 993 euros correspondant aux arriérés de loyers de janvier 2024 à février 2025, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 juillet 2021 ;
• Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [U] [Y] [N] et Madame [S] [M] [F] et de tous les occupants de leur chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ;
• condamner solidairement les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente du loyer contractuel jusqu'à la libération effective des lieux loués ;
• condamner solidairement les locataires à payer au bailleur la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts ;
• condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
• condamner solidairement les locataires aux dépens, en cecompris le coût du commandement de payer en date du 25 juillet 2024.
Lors de l'audience du 13 novembre 2025, Monsieur [K] [T], représenté par son conseil, s'est désisté de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion, les locataires ayant quitté les lieux le 30 juin 2025. Il a maintenu ses autres demandes.
Cités à étude, Monsieur [U] [Y] [N] et Madame [S] [M] [F] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement du bailleur de sa demande en résiliation du bail et en expulsion sera constaté.
Sur la demande en paiement
L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
L'actualisation de la dette locative à l'audience malgré l'absence de comparution des défendeurs ne heurte pas le principe du contradictoire, dès lors que le montant demandé par le bailleur était prévisible de manière certaine, le montant du loyer étant connu des défendeurs.
En l'espèce, au vu du décompte produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 26 993 euros au 30 juin 2025, montant du solde locatif.
En l'absence de production du bail, la demande de condamnation solidaire des locataires ne peut être accueillie.
Dès lors, il convient de condamner conjointement les locataires à verser au bailleur la somme de 26 993 euros avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, la date du 25 juillet 2021 ne correspondant à aucune mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code ajoute que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal. Ainsi, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le bailleur justifie rembourser un prêt immobilier. Il n'est pas contestable que la défaillance de ses locataires dans le paiement de leur loyer le place dans une situation financière délicate qui justifie une indemnisation.
En conséquence, les locataires seront condamnés à payer in solidum la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner les défendeurs aux dépens, en ce compris le commandement de payer.
Il n'apparaît pas inéquitable de les condamner à participer aux frais irrépétibles que le bailleur a été contraint d'engager pour faire valoir ses droits et dans la proportion qui sera déterminée au dispositif.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de Monsieur [K] [T] de sa demande en résiliation du bail et en expulsion ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [N] et Madame [S] [M] [F] à payer à Monsieur [K] [T] la somme de 26 993 euros au titre du solde locatif, avec intérêts au taux légal compter de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [Y] [N] et Madame [S] [M] [F] à payer à Monsieur [K] [T] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [Y] [N] et Madame [S] [M] [F] à payer à Monsieur [K] [T] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [Y] [N] et Madame [S] [M] [F] aux dépens de l'instance, en ce compris le cout du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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