Texte intégral
N° RG 25/02844 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA5Y
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00824
Tribunal judiciaire de Rouen du 30 juin 2025
APPELANT :
Monsieur [K] [Y]
né le 3 mars 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie HUREL, avocat au barreau de Rouen
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro [Numéro identifiant 1] du 09/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEES :
Syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] sis à [Localité 4] représenté par son syndic le cabinet SNG Sarl
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Charles BOHBOT, avocat au barreau de Compiègnes substituée par Me ZERD, avocat au barreau de Rouen
Madame [A] [O]
née le 13 juillet 1971 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à étude le 25 septembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 mai 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 27 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026
ARRET :
RENDU PAR DEFAUT
Prononcé publiquement le 16 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [K] [Y] et Mme [A] [O] sont propriétaires des lots 1 (appartement) et 35 et 36 (emplacements de parking aérien) au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 2], organisé en copropriété et situé [Adresse 5].
Par actes de commissaire de justice des 21 et 22 février 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [O] et M. [Y] devant le tribunal judiciaire de Rouen en paiement de charges de copropriété et de frais de recouvrement et en indemnisation de son préjudice.
Par jugement réputé contradictoire du 30 juin 2025, le tribunal a :
- condamné solidairement Mme [A] [O] et M. [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie, représenté par son syndic le cabinet Sng, la somme de 14 314,14 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées et des frais de recouvrement, dus au 4 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné solidairement Mme [A] [O] et M. [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie, représenté par son syndic le cabinet Sng, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [K] [Y],
- condamné solidairement Mme [A] [O] et M. [K] [Y] aux dépens,
- condamné solidairement Mme [A] [O] et M. [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie la somme de
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 25 juillet 2025, M. [Y] a formé un appel contre ce jugement en toutes ses dispositions.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par uniques conclusions notifiées le 20 octobre 2025 et signifiées à Mme [O] le 23 octobre 2025, M. [K] [Y] demande, en application des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de :
- voir infirmer le jugement en ce que le tribunal judiciaire de Rouen a :
. condamné solidairement Mme [A] [O] et M. [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie, représenté par son syndic le cabinet Sng, la somme de 14 314,14 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées et des frais de recouvrement, dus au 4 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
. ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
. condamné solidairement Mme [A] [O] et M. [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie, représenté par son syndic le cabinet Sng, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
. rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [K] [Y],
. condamné solidairement Mme [A] [O] et M. [K] [Y] aux dépens,
. condamné solidairement Mme [A] [O] et M. [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie la somme de
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. rejeté toute demande plus ample ou contraire,
statuant à nouveau,
- à titre principal, voir rejeter des demandes du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie,
- à titre subsidiaire, si la cour devait juger fondée la demande en paiement de la somme de 14 636,99 euros formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie, se voir accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil,
- en tout état de cause, voir débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie de toutes demandes plus amples ou contraires et statuer ce que de droit sur les dépens.
Il fait valoir que les avis d'appels de fonds comportent des sommes au titre de charges réparties en fonction d'un nombre de tantièmes qui ne correspond pas à ses droits et à ceux de Mme [O] tels qu'établis aux termes de leur acte authentique de vente ; que la seule page extraite du règlement de copropriété versée aux débats ne permet pas de déterminer les règles de répartition des charges entre les différents copropriétaires ; que seules sont susceptibles d'être réclamées des sommes correspondant aux 407/10000ème des charges et non pas aux 742/10000ème ; que le syndicat des copropriétaires n'établit donc pas que sa créance est certaine, liquide, et exigible.
Il expose ensuite que le tribunal l'a condamné à verser des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires sans prendre en considération l'évolution défavorable de sa situation et le fait que ses lots ont été mis en vente.
Il reproche enfin au tribunal d'avoir rejeté sa demande subsidiaire d'octroi de délais de paiement alors qu'il avait produit des pièces de nature à établir la précarité de sa situation, notamment la dégradation de son état de santé depuis l'acquisition de son bien en 2006 l'empêchant de travailler, le départ de Mme [O] et leur divorce prononcé en 2018, et son état d'endettement notamment causé par une créance de la Banque Cic nord ouest malgré la vente par adjudication d'un immeuble à Anzin.
Par uniques conclusions notifiées le 12 janvier 2026 et signifiées à Mme [O] le 5 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie représenté par son syndic la Sarl Cabinet Sng sollicite de voir :
- confirmer le jugement du 30 juin 2025 en ce qu'il :
. condamne solidairement Mme [A] [O] et M. [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie, représenté par son syndic le cabinet Sng, la somme de 14 314,14 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées et des frais de recouvrement, dus au 4 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
. ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
. condamne solidairement Mme [A] [O] et M. [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie, représenté par son syndic le cabinet Sng, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
. rejette la demande de délais de paiement formée par M. [K] [Y],
. condamne solidairement Mme [A] [O] et M. [K] [Y] aux dépens,
. condamne solidairement Mme [A] [O] et M. [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie, la somme de
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. rejette toute demande plus ample ou contraire,
. rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,
ajoutant au jugement,
- condamner solidairement Mme [A] [O] et M. [K] [Y] à payer
3 000 euros de dommages et intérêts en cause d'appel et 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, en plus des dépens en cause d'appel.
Il fait valoir qu'il produit notamment le décompte depuis l'origine de la dette, les appels de fonds, et les procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires, justifiant de sa créance certaine, liquide, et exigible à l'égard de M. [Y] et Mme [O] .
Il répond à M. [Y] que celui-ci ne précise pas quelle somme il entend contester comme affectée d'une erreur de tantièmes ; qu'en outre, ce dernier, qui vise une base de 407/10000èmes, n'a pris en compte que la clé des charges communes générales et pas celle de 742/10000èmes prévue par le règlement de copropriété pour les charges d'escalier du bâtiment A dues par le lot 1.
Il demande la confirmation de la condamnation de M. [Y] et de Mme [O] à lui verser des dommages et intérêts eu égard à leur résistance abusive qui a causé à la copropriété un préjudice financier direct et distinct de celui compensé par les intérêts moratoires et constitué par la privation des fonds nécessaires à une gestion normale et à l'entretien de l'immeuble. Il ajoute que cette résistance abusive se poursuit en appel et justifie sa nouvelle demande de dommages et intérêts.
Il s'oppose à la demande de délais de paiement de l'appelant aux motifs que le compte de celui-ci est débiteur depuis des années, que ce dernier a déjà bénéficié de fait de délais, et que, depuis l'assignation, la dette a augmenté.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus.
Mme [O] à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 25 septembre 2025 par dépôt à l'étude et qui a été assignée selon la même modalité le 5 février 2026 n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 mai 2026.
MOTIFS
Sur la demande de paiement de charges de copropriété et de frais de recouvrement
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de
copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
L'article 10-1 de la même loi précise que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné notamment :
a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
L'article 14-1 de la même loi prévoit que : I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
En l'espèce, l'acte de vente en l'état futur d'achèvement de locaux en copropriété conclu le 26 janvier 2006 entre la Sccv Ophélie, M. [Y], et Mme [O] porte sur les lots 1, représentant les 381/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les lots 35 et 36, représentant chacun les 13/10000èmes de la même base, soit un total de 407/10000èmes.
Cet acte vise notamment le règlement de copropriété et l'état descriptif de division établis le 25 novembre 2005. Il précise dans ses conditions particulières à la page 27 que :
- 'L'ACQUEREUR devra respecter les dispositions du règlement de copropriété et de ses modificatifs éventuels dont il déclarera ci-après avoir parfaite connaissance, pour en avoir reçu une copie, préalablement à la signature du présent acte.',
- 'L'ACQUEREUR supportera sa quote part dans les charges de copropriété à compter de la date à laquelle le VENDEUR lui aura notifié que les locaux vendus sont mis à sa disposition.'.
Ce règlement de copropriété et cet état descriptif de division, versés aux débats dans leur intégralité, prévoient aux pages 24, 25, et 26 des charges spéciales afférentes aux escaliers et couloirs de chaque bâtiment, dont la répartition a été fixée à 742/10000èmes pour le lot 1, situé à l'intérieur du bâtiment A, dans le tableau figurant à la page 3 des annexes.
Les appels de fonds visant ces charges pour les parties communes spéciales calculées à partir de ce tantième ne sont donc pas affectés d'une erreur, contrairement à ce qu'avance M. [Y] dont le moyen sera rejeté.
Ce dernier ne discute pas le principe et le montant du reste de la somme mise à sa charge par le tribunal au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a condamné à régler au syndicat des copropriétaires la somme totale de 14 314,14 euros due au 4 février 2025, majorée des intérêts qui seront capitalisés.
Sur la demande du syndicat des copropriétaires de paiement de dommages et intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, il ressort du décompte détaillé arrêté au 4 février 2025 que M. [Y] et Mme [O] ont procédé à des règlements à compter du 30 octobre 2020 qu'ils ont interrompus après le 20 avril 2022, alors que leur dette envers la copropriété court depuis le 1er avril 2015 et qu'ils ont été destinataires de plusieurs mises en demeure à partir du 28 juin 2019 et postérieurement au 20 avril 2022.
Leur manquement à l'obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de règlement de leurs charges de copropriété est fautif et teinté de mauvaise foi. Ils privent la copropriété, soumise à une exigence d'équilibre de ses comptes, de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble. Ce préjudice financier, direct et certain, est distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
M. [Y] ne démontre pas qu'il a effectué des règlements depuis le jugement. Il ne donne aucune précision sur l'issue de la mise en vente de ses lots dans la copropriété le 23 juillet 2021 et depuis l'indication de la Banque Cic nord ouest dans son courrier du 20 juin 2024 de l'absence d'acquéreur. Ses moyens tirés de l'évolution défavorable de sa situation et de cette mise en vente ne remettent pas en cause la réunion des conditions d'application de l'article 1231-6 alinéa 3.
La décision du tribunal l'ayant condamné solidairement avec Mme [O] à verser une indemnité de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires sera confirmée. Ils seront également condamnés in solidum à réparer le préjudice financier de la copropriété qui a perduré depuis, par le règlement d'une somme de 1 500 euros.
Sur la demande de M. [Y] d'octroi de délais de paiement
L'article 1343-5 alinéas 1 et 4 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l'espèce, M. [Y] justifie de sa situation médicale, de la modicité de ses revenus mensuels jusqu'au 31 juillet 2024, et de sa dette de plus de 180 000 euros envers la Banque Cic nord ouest au 22 septembre 2024.
Cette situation ne lui permet pas d'apurer sa dette dans le délai limitatif de 24 mois.
En outre, depuis son assignation le 22 février 2024, il a bénéficié de fait de ce délai légal.
Sa demande d'octroi de délais de paiement sera donc rejetée. La décision du tribunal ayant statué en ce sens sera confirmée.
Sur les demandes accessoires
Les dispositions de première instance sur les frais du procès seront confirmées.
Partie perdante dans le cadre de l'instance en appel qu'il a initiée, M. [Y] sera condamné aux dépens de celle-ci.
Il est équitable de le condamner aussi au paiement à l'intimé de la somme de
3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés en appel.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande à ce titre formée contre Mme [O].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt par défaut, mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
Condamne in solidum M. [K] [Y] et Mme [A] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie représenté par son syndic la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice,
Condamne M. [K] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ophélie représenté par son syndic la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
Déboute les parties du surplus des demandes,
Condamne M. [K] [Y] aux dépens d'appel.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,