Texte intégral
N° de Minute 2025P02800
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P01521
Le 12 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [K]
DEFENDEUR :
M. [O] [Z] [R] Adresse légale : [Adresse 2] Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 1] N° de gestion 2025 F 50050 comparant en personne
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Philippe MARIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 4 Novembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N • de PC : 2025J02069
Par acte en date du 30 Juin 2025 signifié à la société débitrice par remise à domicile pour l'audience publique du 2 Septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [R] [O] [Z].
La créance invoquée, qui s'élève à 16 723,02 € dont 1 111,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 1], N° de gestion 2025 F 50050 a pour activité : Taxi. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 4 Novembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [Y] [C], muni d'un pouvoir.
M. [O] [Z] [R] a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [X] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.
Le dirigeant déclare : qu'il souhaite poursuivre l'activité et déclare que l'URSSAF exigeant des mensualités trop élevées, il n'a pas été possible d'établir à ce jour un plan de règlement de la dette. Il estime ne pas être en mesure de payer la somme réclamée mais considère que l'activité permettra de régulariser ses dettes et d'assurer la continuité de l'entreprise.
Les difficultés ont été causées par une concurrence accrue des VTC et une baisse d'activité conjoncturelle suite au décès de ses parents.
La SELARLASTEREN prise en la personne de Me [N] [X] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : qu'il y a des dettes importantes principalement sociales sur le plan professionnel. Il indique que le chiffre d'affaires 2024 s'est élevé à 46 486€ avec un résultat positif de 12 049€, toutefois le compte bancaire présente un solde de 82.60€;
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
M. [O] [Z] [R] Adresse légale : [Adresse 2] Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 1] N° de gestion 2025 F 50050 Activité : Taxi
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 12 Mai 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire Mme Brigitte MORIT ;
Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [X] [Adresse 3]. ;
Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 3 Avril 2025 2025 la date de cessation des paiements motivée par des saisiesattributions infructueuses.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 13/01/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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