Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : 02.99.65.37.12
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
N° RG 26/01038 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB3E
JUGEMENT DU :
06 Octobre 2026
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition le 06 Octobre 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffier,
Après débats à l'audience, le jugement suivant a été rendu dans la procédure concernant :
Société [1]
Chez [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante par écrit en application des articles R 713-4 du Code de la Consommation et 446-1 du Code de Procédure Civile,
Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants :
Mme [R] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société SGC [I]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [3]
domiciliée : chez [4]
Pôle surendettement
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Etablissement public NEOTOA
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [5]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Etablissement TRESORERIE DES HOPITAUX DE COTE D OR
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [6]
Gestion santé
[Adresse 13]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Société [7]
GIE [8] gestion dossiers [9]
[Adresse 14]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
S.A. [10]
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par déclaration reçue le 30 septembre 2025, Mme [R] [B] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 16 octobre 2025 et, considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé, lors de sa séance du 18 décembre 2025, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier reçu le 24 décembre 2025, la Commission a informé la société [1] de sa décision d’effacement des créances, cette dernière a formé un recours, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers le 16 janvier 2026. Dans son courrier, la société [1] fait valoir que la situation de Mme [R] [B] ne peut être à ce jour qualifiée d’irrémédiablement compromise en raison de son jeune âge (33 ans) permettant d’envisager un retour à l’emploi et une augmentation de ses ressources. Le créancier met également en avant l’autonomie future de son enfant aîné et la possibilité pour elle de solliciter les APL, afin d’augmenter ses ressources.
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [R] [B] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 15 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par courrier reçu le 24 mars 2026, [2] a confirmé son recours et les motifs de celui-ci, sollicitant sa comparution par écrit en application des articles R 713-4 du Code de la Consommation et 446-1 du Code de Procédure Civile.
Bien que régulièrement convoquée, Mme [R] [B] ne s’est pas présentée, ni fait représenter. Elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence.
Par courrier daté du 19 mars 2026, la Direction Générale des Finances Publique, service de gestion comptable de Guichen, a informé le Tribunal de son absence, sans formuler d’observation sur la procédure.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Il convient de constater que le recours de la société [1] a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures imposées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers, conformément aux dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur la contestation des mesures :
En application de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement classiques, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation précisent qu'une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
A l'occasion de ce recours, l'article L. 741-5 du code de la consommation, prévoit que le juge « peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1 », à savoir l'existence de la situation de surendettement et la bonne foi; étant rappelé qu'en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative. Et, en vertu de l'article L. 741-6, « s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».
Ainsi, lorsqu'un recours est formé, le juge peut vérifier la bonne foi de l’intéressé, l'existence de la situation irrémédiablement compromise et l'absence de valeur des biens.
Sur la bonne foi :
La bonne foi de la débitrice est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.
Sur la situation du débiteur et leur caractère irrémédiablement compromis de celle-ci:
La situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1 et suivants et L733-1 à L. 733-7 du code de la consommation. Ces mesures doivent permettre un apurement des dettes dans un délai maximum de 7 ans, avec un effacement partiel des dettes si nécessaire.
Afin d’évaluer si la situation de Mme [R] [B] est toujours irrémédiablement compromise, il convient d’actualiser sa situation financière actuelle et son éventuelle capacité de remboursement. Or l’absence de Mme [R] [B] lors de l’audience ne permet pas d’effectuer cette actualisation, ni de vérifier le caractère toujours irrémédiablement compromis de sa situation.
Il convient de rappeler que Mme [R] [B] est en demande de la procédure de surendettement et qu’il lui appartient donc de justifier du caractère toujours irrémédiablement compromis de sa situation pour continuer à bénéficier des mesures préconisées par la Commission de surendettement.
En l’absence de renseignements sur la situation actualisée de Mme [R] [B] , il est impossible de vérifier le caractère irrémédiablement compromis de sa situation et donc de confirmer l’opportunité d’une mesure de rétablissement personnel pour traiter la situation de surendettement de Mme [R] [B] .
Par ailleurs, il sera relevé que Mme [R] [B] demeure jeune (34 ans) et que si lors de l’examen de son dossier, elle était sans activité professionnelle, il n’est pas justifié d’un obstacle personnel, médical ou familial empêchant tout retour à l’emploi, de sorte qu’une amélioration de sa capacité de remboursement n’est pas à exclure.
Dans ses conditions, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour l’élaboration de nouvelles mesures en fonction de la situation actuelle de Mme [R] [B].
Sur le montant du passif :
L’état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 17 911,66€, somme non contestée dans le cadre du présent recours.
Sur les dépens :
En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE recevable le recours de la société [1] et le REÇOIT au fond ;
CONSTATE l’impossibilité de vérifier le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [R] [B] ;
RENVOIE, en conséquence, le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine pour la poursuite de la procédure en tenant compte de la nouvelle situation actualisée de Mme [R] [B] ;
DIT que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera envoyée à la Commission de Surendettement des Particuliers d’[Localité 13] et Vilaine par lettre simple,
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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