Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
MINUTE N° 2026/604
AFFAIRE : N° RG 25/00200 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UVO
Copie à :
Me Estelle FERNANDEZ
prefecture
Copie exécutoire à :
Maître Christian CAUSSE
Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. LENS FLRH
immatriculée au RCS sous le n° 902 644 194
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
DÉFENDERESSES :
Association APSH 34
dont le numéro SIREN est le 319 713 574
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
en qualité de tuteur de Madame [R] [O]
Madame [O] [R]
née le 09 Octobre 1995 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentées par Me Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
en présence de Mme LIET, magistrate en service extraordinaire
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
DÉBATS :
Audience publique du 29 Mai 2026
DECISION :
contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail du 24 octobre 2022, la société civile immobilière LENS FLRH (ci-après dénommée la SCI LENS FLRH) a donné à Madame [O] [R], représentée par l’APSH 34 en qualité de tuteur, un appartement situé au [Adresse 3], pour un loyer initial mensuel de 420 euros et 20 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, la SCI LENS FLRH a fait délivrer à l’APSH 34 en qualité de tuteur de Madame [O] [R], une sommation d’avoir à utiliser paisiblement les locaux qui lui sont loués.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2025, la SCI LENS FLRH a fait assigner Madame [O] [R] devant le juge des contentieux de la protection de BEZIERS aux fins de :
prononcer l’expulsion de la locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique si besoin est, à défaut de départ volontaire et sous huitaine de la signification du jugement à intervenir ;condamner Madame [O] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux à savoir la somme de 440 euros par mois et les entiers dépens de l’instance ; rappeler que l’exécution provisoire est de droit.Suivant jugement du 23 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la SCI LENS FLRH de produire la notification de l’assignation en date du 9 avril 2025 au représentant de l’Etat dans le département et aux parties de faire valoir leurs observations. Il a renvoyé l’affaire à l’audience du 27 mars 2026 à 9 heures.
Après renvoi, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 29 mai 2026.
A l’audience, la SCI LENS FLRH, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et sollicite de :
juger que les dispositions du paragraphe II de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables au cas d’espèce, en l’absence de dette locative ; juger que l’assignation délivrée le 09 avril 2025 pour défaut de jouissance paisible de la locataire n’avait donc pas lieu d’être dénoncée à la CCAPEX ; juger dès lors que l’assignation est conforme aux dispositions légales ; juger que Madame [O] [R] représentée par son tuteur l’ASPH 34 n’exécute pas les obligations qui s’imposent à elle prévues dans le contrat de location dont elle est titulaire, justifiant la résiliation ; constater la résiliation du contrat de bail et ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef et au besoin avec l’intervention de la force publique et d’un serrurier ; juger que selon l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des personnes expulsées, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer dans un délai par voie réglementaire ; condamner Madame [O] [R] au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des provisions sur charges soit 440 euros à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux ; 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût de la sommation ; rappeler que l’exécution provisoire est de droit. Sur la demande de production de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat, elle expose que le paragraphe III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’est pas applicable et que l’assignation n’avait donc pas à être dénoncée au représentant de l’Etat.
Au soutien de sa demande de résiliation du contrat de bail, la SCI LENS FLRH fait valoir au visa des articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que de l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire a manqué à son obligation de jouissance paisible des lieux loués. Elle explique que les problèmes d’hygiène, de prolifération de cafards-blattes, de cris et bruits diurnes et nocturnes de visiteurs mettant en péril la sécurité du voisinage liés au comportement de Madame [O] [R] ont débuté dès juin 2023 et perdurent.
En réponse aux arguments adverses, elle fait valoir qu’il n’est évidemment pas question de discrimination puisque le logement a été attribué à Madame [O] [R] en dehors de toute considération sur son état de santé. Elle souligne la défaillance de l’ASPH34 son tuteur malgré les nombreux signalements qui lui ont été adressés. Elle fait observer que les dispositions de l’article L 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation s’appliquent dans le cas où le locataire présentant un handicap n’occupe plus le logement du fait de ce handicap.
Elle soutient que l’APSH34 produit une facture du 24 novembre 2025 de la société TLR relatif à une désinsectisation et un enlèvement d’encombrants de l’appartement, qu’il s’agit d’une intervention ponctuelle de pure opportunité, qu’elle ne règle qu’une partie des nombreux troubles du comportement de Madame [O] [R]. Elle ajoute que la désinfection ponctuelle de l’appartement de Madame [O] [R] ne règle pas non plus le problème de prolifération des cafards dans tout l’immeuble. Elle fait valoir justifier d’un devis aux fins de désinfection de l’immeuble.
Madame [O] [R] et l’APSH 34, en qualité de tuteur de Madame [O] [R], représentées par leur conseil, sollicitent de :
rejeter la demande d’expulsion de Madame [O] [R] et de tous occupants de son chef des locaux occupés ; rejeter la demande de condamnation de la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux, à savoir la somme de 440 euros par mois ; condamner la SCI LENS FLRH aux entiers dépens. Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir au visa des articles 225-1 du code pénal, L.442-3-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 que Madame [O] [R] souffre d’un handicap se traduisant par une altération de ses facultés personnelles qui n’est pas susceptible d’amélioration. Elles reconnaissent que l’état de santé de Madame [O] [R] est à l’origine des nuisances. Elle soutient que le bailleur n’a pas prévenu son tuteur des difficultés rencontrées afin de faire cesser le trouble ou d’organiser un accompagnement adapté. Elles font valoir qu’une société de nettoyage a été mandatée. Elles exposent que le bailleur ne propose aucune solution de relogement et qu’en l’absence de solution de relogement, Madame [O] [R] serait exposée à une aggravation de son état de santé.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, les demandes de « juger que » ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Aux termes de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. »
Aux termes de l’article 24 IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur. »
En l’espèce, la SCI LENS sollicite la résiliation du contrat de bail aux motifs que la locataire a manqué à son obligation de jouissance paisible des lieux loués et non en raison d’une dette locative du preneur.
Par conséquent, l’assignation n’avait pas à être notifiée au représentant de l'Etat dans le département de l’Hérault.
- sur le bien fondé de la demande :
En application des articles 1728 1 et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'une obligation d'user paisiblement des lieux loués suivant la destination du bail, ce qui implique pour le preneur d'user du bien loué raisonnablement c'est-à-dire en respectant à la fois la destination des lieux ainsi que la tranquillité de son voisinage.
En application des articles 1224, 1728 et 1353 du code civil, il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail, justifiant le prononcé de la résiliation de ce bail.
En l'espèce, la SCI LENS FLRH sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu au bénéfice de Madame [O] [R] au vu d'un manquement grave de la locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux loués.
L’obligation de jouissance paisible par le preneur est prévue à l’article VIII (p.5/19) du contrat de bail signé entre les parties le 24 octobre 2022.
Au soutien de ses prétentions, la SCI LENS FLRH verse aux débats :
un courrier daté du 16 janvier 2025 dont l’objet est : « appui collectif pour une régularisation urgente du bail de Mme [R] [O] » et aux termes duquel les résidents de l’immeuble situé [Adresse 3] indiquent que Madame [R] est à l’origine de nuisances notamment des allées et venues fréquentes dans son logement parfois à des heures tardives générant un sentiment d’insécurité, des bruits incessants et cris perturbant la tranquillité de l’immeuble de jour comme de nuit, des problèmes d’hygiène liés à l’état de son logement avec une prolifération de nuisibles qui ont envahi plusieurs appartements ; un procès-verbal de plainte en date du 28 avril 2023 aux termes duquel Madame [Y], mandataire judiciaire, déclare qu’elle travaille auprès de l’ASPH 34, qu’elle s’occupe de Madame [R] et que le 05 avril 2023, elle est intervenue au domicile de cette dernière car elle y avait mis le feu. Elle explique qu’en attendant l’intervention des pompiers, Madame [R] a voulu boire de l’ammoniac, qu’elle lui a pris la bouteille, que Madame [R] est devenue agressive, qu’elle lui a fait des menaces de mort réitérées le 5 avril 2023. Elle ajoute avoir été contacté le 11 avril 2023 par Monsieur [Q], agent immobilier, lequel lui a indiqué que Madame [R] avait réitéré ses menaces de mort ; une attestation d’intervention du 22 octobre 2025 du Groupement de la Conduite Opérationnelle du Service départemental d’incendie et de secours aux termes de laquelle il est indiqué que les sapeurs-pompiers de l’Hérault sont intervenus le 07 octobre 2025 vers 09h25 pour une ouverture de porte urgente au [Adresse 3] ; un courriel de Madame [G] [V], chargée de mission auprès du cabinet du maire de [Localité 2] en date du 22 octobre 2025 et aux termes duquel elle indique que Madame [E], locataire de l’immeuble, a fait part de nuisances importantes liées à Madame [R] à savoir une consommation de produits stupéfiants, des fréquentations multiples, un va-et-vient nécessitant l’intervention régulière de la police municipale et une prolifération de nuisibles ; un procès-verbal de constat du 22 octobre 2025 lequel indique que la locataire du logement situé au premier étage (porte droite) a refusé que le commissaire de justice pénètre dans les lieux. Il est néanmoins constaté que les organes assurant la fermeture de la porte sont défectueux de sorte que la porte ne se ferme pas, que de nombreux détritus jonchent le sol de l’appartement, qu’une odeur nauséabonde émane de l’appartement dès l’ouverture de la porte et que des cendres, mégots de cigarettes et coulures diverses sont visibles sur le palier ainsi que dans la cage d’escalier ; un devis de la société ActiSud en date du 26 novembre 2025 d’un montant de 516 euros au titre de « désinsectisation blattes / cafards » ; un courriel du 27 février 2023 de Madame [J], conseillère ESF auprès de l’AERS aux termes duquel elle indique que l’association est propriétaire de trois logements au sein de l’immeuble et qu’une des locataires fait état de deux ou trois départs de feu dans le logement de la locataire du premier étage (porte droite), de cris réguliers la nuit, de disputes régulières avec un homme, de la présence d’un chien amaigri sur le balcon empêchant les locataires d’ouvrir leurs fenêtres en raison des odeurs. Des photographies non datées sur lesquelles apparaissent notamment l’intérieur d’un appartement jonché de détritus, des traces de coulures dans des escaliers et la présence d’un chien et d’excréments jonchant le sol d’un balcon sont jointes au courriel; des échanges de courriels entre Monsieur [D] et l’APSH 34 aux termes desquels Madame [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs indique notamment qu’elle va informer Madame [R] de la nécessité d’effectuer un nettoyage afin de pouvoir effectuer par la suite, une intervention de traitement des nuisibles et précise ne pas rester passive face à la situation. Les pièces versées aux débats confirment la réalité des troubles de voisinage causés par Madame [O] [R].
Il ressort de ces éléments que Madame [O] [R] a manqué à son obligation de locataire résultant tant de l’article 1224 du code civil du code civil que de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989 et des clauses du contrat de bail signé entre les parties.
La vulnérabilité de Madame [O] [R] ne l’exonère pas de cette obligation de jouissance paisible des lieux.
Par ailleurs, suivant la facture du 24 novembre 2025 de la société T.L.R d’un montant de 2530 euros au titre de « enlèvement d’encombrants dans un logement + déchetterie + nettoyage » et « Desinsectisation – intervention ponctuelle », le nettoyage de l’appartement ne règle qu’une partie des troubles liés au comportement de Madame [O] [R].
Enfin, les dispositions de l’article L 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation soulevées par les défenderesses s’appliquent dans le cas où le locataire présentant un handicap n’occupe plus le logement du fait de ce handicap. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater la résiliation judiciaire du contrat de bail à compter de la présente décision.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Par ailleurs, il convient de condamner cette dernière au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter de la présente décision et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [O] [R], succombant en la présente instance, en supportera les entiers frais et dépens.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la société la SCI LENS FLRH concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Il est rappelé l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement, aucun élément ne justifiant de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 24 octobre 2022 entre la société civile immobilière LENS FLRH et Madame [O] [R], représentée par l’APSH 34 en qualité de tuteur, relatif à l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], aux torts exclusifs de la défenderesse et à compter du présent jugement ;
ORDONNE en conséquence à Madame [O] [R] de libérer l’appartement dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement;
DIT qu’à défaut pour Madame [O] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la société civile immobilière LENS FLRH pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNE Madame [O] [R], représentée par l’APSH 34 en qualité de tuteur, à verser à la société civile immobilière LENS FLRH une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de libération effective des lieux;
CONDAMNE Madame [O] [R], représentée par l’APSH 34 en qualité de tuteur, à verser à la société civile immobilière LENS FLRH une somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [R] aux dépens ;
REJETTE toute demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Céline ASTIER TRIA, juge des contentieux de la protection et par Madame Emeline DUNAS, greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,