Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Ordonnance de référé rendue le 21 juillet 2026
Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 23 juin 2026 de Maître Georges BERNARD, greffier.
ENTRE
La SAS GROUPE VESSIERE,
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 751 599 861, Dont le siège social est [Adresse 1],
Ayant pour avocat par Maître Bertrand LARONZE
, Avocat au Barreau de NANTES, membre de la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - JURIPARTNER, Demeurant [Adresse 2],
Comparante par Me François LECLERCQ, Avocat au Barreau de COMPIEGNE ;
ET
La SAS METAL MARKHOR,
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 892 016 015, Dont le siège social est [Adresse 3],
Non comparante, non représentée
EXPOSE DU LITIGE
LES FAITS
La SAS GROUPE VESSIERE expose qu'elle est notamment spécialisée dans le domaine du retraitement de tous matériels ferreux.
Dans ce cadre elle a fait l'acquisition de divers lots de câbles cuivre ou fer auprès de la SAS METAL MARKHOR, lesquels n'ont pas été intégralement livrés.
Par lettre recommandée en date du 09 avril 2026, le Conseil de la Société GROUPE VESSIERE a mis en demeure la Société METAL MARKHOR d'avoir à procéder aux livraisons manquantes. Bien qu'adressé au siège social de la société, ce courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Après s'être renseignée auprès d'un commercial de la SAS METAL MARKHOR, la demanderesse a adressé une nouvelle mise en demeure à l'adresse à laquelle la défenderesse aurait transféré son siège ; ce courrier est également revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte du 4 juin 2026
la SAS GROUPE VESSIERE
a fait délivrer assignation à la
SAS METAL MARKHOR
selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre :
Vu les dispositions de l'article 873, alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
1/ Condamner la Société METAL MARKHOR, sous astreinte de 1.000,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à livrer à la Société GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3] :
1°) au titre de la commande du 19/11/2025 (Commande CO 11250039) :
20 tonnes de « câble cuivre isolé » (richesse de 65 %) moyennant un prix de 110.280,00 Euros TTC ;
2/ Condamner la Société METAL MARKHOR, sous astreinte de 1.000,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à livrer à la Société GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3] :
2°) au titre de la commande du 27/11/2025 (Commande CO 11250052) :
5 tonnes de « câble cuivre isolé » (richesse de 65 %) moyennant un prix de 27.850,00 Euros TTC ;
3/ Condamner la Société METAL MARKHOR, sous astreinte de 1.000,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à livrer à la Société GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3] :
3°) au titre de la commande du 04/12/2025 (Commande CO 11250016) :
9,2 tonnes de « câble cuivre isolé » (richesse de 89 %) moyennant un prix de 76.912,00 Euros TTC ;
4/ Condamner la Société METAL MARKHOR, sous astreinte de 1.000,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à livrer à la Société GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3] :
4°) au titre de la commande du 05/12/2025 (Commande CO 12250030) :
20 tonnes de « câble armé fer sans plomb » (richesse de 32 %) moyennant un prix de 48.200,00 Euros TTC ;
5/ Condamner la Société METAL MARKHOR, sous astreinte de 1.000,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à livrer à la Société GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3] :
5°) au titre de la commande du 05/12/2025 (Commande CO 12250031) :
14 tonnes de « câble cuivre isolé » (richesse de 38 %) moyennant un prix de 44.520,00 Euros TTC ;
6/ Condamner la Société METAL MARKHOR, sous astreinte de 1.000,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à livrer à la Société GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3] :
6°) au titre de la commande du 05/12/2025 (Commande CO 12250032) :
5,4 tonnes de « câble cuivre isolé » (richesse de 45 %) moyennant un prix de 21.060,00 Euros TTC ;
7/ Condamner la Société METAL MARKHOR, sous astreinte de 1.000,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à livrer à la Société GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3] :
7°) au titre de la commande du 05/12/2025 (Commande CO 12250033) :
10 tonnes de « câble cuivre isolé » (richesse de 89 %) moyennant un prix de 85.100,00 Euros TTC ;
8/ Condamner la Société METAL MARKHOR à payer à la Société GROUPE VESSIERE la somme de 5.000,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
9/ Condamner la Société METAL MARKHOR aux entiers dépens de l'instance.
Audience du 9 juin 2026
La SAS GROUPE VESSIERE soutient oralement les termes de son assignation et dépose son dossier.
La SAS METAL MARKHOR, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas ni personne pour elle. En application de l'article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sur les demandes, le juge ne pouvant y faire droit que pour autant qu'elles apparaissent régulières, recevables et bien fondées.
PRETENTIONS ET MOYENS
La SAS GROUPE VESSIERE soutient avoir passé sept commandes auprès de la SAS METAL MARKHOR, lesquelles n'ont toujours pas été intégralement livrées à ce jour :
Commande n°CO11250039 du 19/11/2025 portant sur 20 tonnes de câble cuivre isolé (richesse 65%), à livrer avant le 18/12/2025 : non livrée
Commande n°CO11250052 du 27/11/2025 portant sur 5 tonnes de câble cuivre isolé (richesse 65%), à livrer avant le 15/12/2025 : non livrée
Commande n°CO12250016 du 04/12/2025 portant sur 10 tonnes de câble cuivre isolé (richesse 89%), à livrer avant le 31/12/2025: 0,8 tonnes livrées soit 9,2 tonnes manquantes
Commande n°CO12250030 du 05/12/2025 portant sur 20 tonnes de câble armé fer sans plomb (richesse 32%), à livrer avant le 04/01/2026 : non livrée
Commande n°CO12250031 du 05/12/2025 portant sur 14 tonnes de câble cuivre isolé (richesse 38%), à livrer avant le 04/01/2026 : non livrée
Commande n°CO12250032 du 05/12/2025 portant sur 10 tonnes de câble cuivre isolé (richesse 45%), à livrer avant le 04/01/2026: 4,6 tonnes livrées soit 5,4 tonnes manguantes
Commande n°CO12250033 du 05/12/2025 portant sur 10 tonnes de câble cuivre isolé (richesse 89%), à livrer avant le 04/01/2026 : non livrée
Au soutien de sa demande, la SAS GROUPE VESSIERE verse aux débats les contrats d'achat justifiant des quantités commandées, des dates de livraison convenues et des montants des commandes. Elle fournit également les bons de pesée justifiant des livraisons partielles, ainsi que les mises en demeure des 9 et 16 avril 2026 qui lui sont revenues.
La SAS GROUPE VESSIERE rappelle les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile selon lesquelles « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l'espèce, la SAS GROUPE VESSIERE fait valoir qu'elle a fait l'acquisition de différents lots de câbles cuivre ou fer, que la SAS METAL MARKHOR n'a que très partiellement exécuté son obligation essentielle de livraison, et que les mises en demeures se sont avérées vaines.
Elle sollicite par conséquent que la défenderesse soit condamnée à lui livrer sur son site de [Localité 4] le solde des commandes détaillées ci-dessus, et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
La SAS GROUPE VESSIERE soutient également qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.
Elle sollicite par conséquent la condamnation de la SAS METAL MARKHOR aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, y compris lorsque le juge statue en référé.
En l'espèce la SAS METAL MARKHOR, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour la représenter. Nous ferons donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ;
2026 R 00039
Sur la recevabilité de la demande de la SAS GROUPE VESSIERE
Après vérification des pièces produites aux débats, Nous constatons que :
* Les actes introductifs d'instance ont été régulièrement délivrés ;
* La juridiction de céans est compétente, le juge des référés étant saisi sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, à l'encontre d'une personne morale commerçante ;
* La demande est présentée par la SAS GROUPE VESSIERE qui a intérêt, qualité et capacité à agir ;
* L'action n'est pas prescrite et n'apparaît atteinte d'aucune cause d'irrecevabilité ;
En conséquence, il convient de dire la demande de la SAS GROUPE VESSIERE régulière et recevable en statuant dans les termes ci-après ;
Sur son mérite
La demanderesse fait application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (
le président
) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS METAL MARKHOR s'est engagée à livrer les marchandises commandées en contractant avec la SAS GROUPE VESSIERE. La défenderesse n'a comparu ni présenté aucune contestation. Les pièces produites établissent l'existence des contrats, les livraisons convenues ainsi que les exécutions partielles de plusieurs commandes, lesquelles corroborent l'existence des relations contractuelles.
Au vu des contrats produits, des livraisons partiellement exécutées et de l'absence de toute contestation présentée devant le juge des référés, l'obligation de livraison invoquée apparaît non sérieusement contestable au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Afin d'assurer l'exécution de la présente décision, il convient d'assortir la mesure ordonnée d'une astreinte. Cependant, la demande de la SAS GROUPE VESSIERE consistant à appliquer une astreinte de 1 000 € par jour de retard par commande apparaît disproportionnée. Eu égard à la nature des obligations à exécuter, au nombre de commandes concernées et au caractère comminatoire de l'astreinte, il convient d'en ramener le montant à 300 € par jour de retard pour chacune des concernées, en statuant dans les termes ciaprès.
Sur les demandes accessoires
Code de procédure civile.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la SAS METAL MARKHOR, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'intégralité des frais non compris dans les dépens ; il sera fait une juste appréciation de ceux-ci en condamnant la SAS METAL MARKHOR à verser à la SAS GROUPE VESSIERE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du
PAR CES MOTIFS
2026 R 00039
NOUS
, Patrick BEAULIEU, Président, Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
DECLARONS la SAS GROUPE VESSIERE recevable en ses demandes ;
CONDAMNONS
la SAS METAL MARKHOR, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, à livrer à la SAS GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3], au titre de la commande CO11250039 du 19/11/2025, 20 tonnes de « câble cuivre isolé » (richesse de 65 %) moyennant un prix de 110 280,00 € TTC ;
CONDAMNONS
la SAS METAL MARKHOR, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, à livrer à la SAS GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3], au titre de la commande CO11250052 du 27/11/2025, 5 tonnes de « câble cuivre isolé » (richesse de 65 %) moyennant un prix de 27 850,00 € TTC ;
CONDAMNONS
la SAS METAL MARKHOR, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, à livrer à la SAS GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3], au titre de la commande CO12250016 du 04/12/2025, 9,2 tonnes de « câble cuivre isolé » (richesse de 89 %) moyennant un prix de 76 912,00 € TTC ;
CONDAMNONS
la SAS METAL MARKHOR, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, à livrer à la SAS GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3], au titre de la commande CO12250030 du 05/12/2025, 20 tonnes de « câble armé fer sans plomb » (richesse de 32 %) moyennant un prix de 48 200,00 € TTC ;
CONDAMNONS
la SAS METAL MARKHOR, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, à livrer à la SAS GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3], au titre de la commande CO12250031 du 05/12/2025, 14 tonnes de « câble cuivre isolé » (richesse de 38 %) moyennant un prix de 44 520,00 € TTC ;
CONDAMNONS
la SAS METAL MARKHOR, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, à livrer à la SAS GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3], au titre de la commande CO12250032 du 05/12/2025, 5,4 tonnes de « câble cuivre isolé » (richesse de 45 %) moyennant un prix de 21 060,00 € TTC ;
CONDAMNONS
la SAS METAL MARKHOR, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, à livrer à la SAS GROUPE VESSIERE, sur son site de [Localité 3], au titre de la commande CO12250033 du 05/12/2025, 10 tonnes de « câble cuivre isolé » (richesse de 89 %) moyennant un prix de 85 100,00 € TTC ;
CONDAMNONS
la SAS METAL MARKHOR au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS METAL MARKHOR aux entiers dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS la SAS GROUPE VESSIERE du surplus de ses demandes ;
LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74€ TTC.
Le greffier Maître Georges BERNARD
Le président.