Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/06376 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JGG
Minute : 26/00021
EM
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE
C/
Madame [Z] [L] épouse [S]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Gaëlle LE DEUN
Copie, pièces délivrées à :
Mme [L] ép [S] [Z]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [L] épouse [S], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 15 novembre 1999, la société d'HLM ABEILLE, devenue la SA CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Madame [Z] [S] née [L] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 2 128,46 francs, outre une provision mensuelle sur charges de 1 259,09 francs.
Le 28 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire pour un montant en principal de 2 015,67 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de voir :
• constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
• ordonner l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l'assistance de la force publique ;
• condamner la locataire à payer, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer en cours, révisable selon les dispositions du contrat de bail, outre les charges qui seront à régulariser ;
• condamner la locataire au paiement de la somme de 2 074, 38 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 17 février 2025 ;
• condamner la locataire à payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
• condamner la locataire à verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l'audience du 13 novembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à l'acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de l'impayé locatif à la somme de 1 933,23 euros et à indiquer qu'elle ne s'opposait pas à l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, un échéancier ayant été mis en place depuis le mois d'août avec la locataire.
Madame [Z] [S] née [L], a sollicité l'octroi de délais de paiement à hauteur de 61 euros et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Elle a précisé qu'elle percevait une retraite mensuelle de 974 euros et qu'elle vivait seule.
Par note en délibéré autorisée reçue le 1er décembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a communiqué un décompte actualisé.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département par voie électronique le 30 avril 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions le 19 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 29 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et la demande en paiement
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 28 novembre 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 29 janvier 2025.
L'indemnité d'occupation sera donc fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours, révisable suivant les dispositions du contrat de bail, augmenté des charges, qui seront à régulariser.
Au vu du décompte produit, après déduction des frais de contentieux et de pénalité pour défaut de réponse à l'enquête sociale, le bailleur justifie que lui est due la somme, de 1 644,06 euros au 27 novembre 2025, incluant l'indemnité d'occupation pour le mois d'octobre 2025.
Dès lors, il convient de condamner la locataire à verser au bailleur la somme de 1 644,06 euros.
Sur la demande de délai de paiement
L'article 24 VII précise que le juge peut, à la demande du locataire ou du bailleur, et à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, dans la limite de trois années.
En l'espèce, lors de l'audience, la locataire a sollicité le bénéfice de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit. Elle a précisé avoir repris le versement intégral du loyer courant et respecté l'échéancier mis en place avec le bailleur avant l'audience, ce qui ressort effectivement du décompte produit par le bailleur, qui s'accorde d'ailleurs avec la demande du locataire.
Par conséquent, il sera accordé des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, selon des modalités précisées dans le dispositif de la décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code ajoute que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal. Ainsi, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le bailleur ne justifie pas avoir subi un préjudice en lien avec l'impayé locatif et ne démontre pas la mauvaise foi de la locataire.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner la défenderesse aux dépens.
Ni l'équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de la SA CDC HABITAT SOCIAL,
CONSTATE à la date du 28 janvier 2025 la résiliation du bail conclu entre la SA CDC HABITAT SOCIAL d'une part, bailleur, et Madame [Z] [S] née [L] d'autre part, preneur, portant sur le logement [Adresse 3] ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [Z] [S] née [L] à la SA CDC HABITAT SOCIAL à une somme égale au montant du loyer mensuel, révisable suivant les dispositions du contrat de bail, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser ;
CONDAMNE Madame [Z] [S] née [L] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1 644,06 euros à valoir sur le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges échus non réglés à la date du 27 novembre 2025, incluant l'indemnité du mois d'octobre 2025 ;
ACCORDE cependant à Madame [Z] [S] née [L] des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
AUTORISE en conséquence Madame [Z] [S] née [L] à s'acquitter de ladite dette, en sus du paiement du loyer courant et des charges, par 27 mensualités de 61 euros puis par une 28ème mensualité représentant le solde de la dette, le tout au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que pendant le cours du délai ainsi accordé, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que si les modalités d'apurement précitées sont intégralement respectées par Madame [Z] [S] née [L], la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer ou des charges à son terme exact, après envoi par courrier recommandé avec avis de réception d'une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 15 jours ;
la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié de plein droit,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
qu'à défaut par Madame [Z] [S] née [L] d'avoir libéré les lieux et ce à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, le sort des meubles encore présents étant réglé conformément aux dispositions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Madame [Z] [S] née [L] sera tenue à compter de la déchéance du délai de paiement et jusqu'à libération effective des lieux, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation telle que fixée plus haut ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département aux fins d'information ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SA CDC HABITAT SOCIAL ;
DÉBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [S] née [L] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jours, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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