Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/14847 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3CJH
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0565
DÉFENDERESSE
Madame [O] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Bruno SCHRIMPF de l’ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0228
***
Décision du 17 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/14847 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CJH
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
Madame Céline MARION, Vice-présidente
assistées de Madame Océane GENESTON, Greffière
DEBATS
A l’audience collégiale du 04 juin 2026 présidée par Mme BERGER et tenue en audience publique, rapport a été fait par Mme GIUDICELLI en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe 17 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 19 septembre 2022, Mme [K] [C] a acquis auprès de Mme [O] [D] un appartement (lots n°61 et 65) et deux caves (lots n°62 et 66) situés dans un ensemble immobilier au [Adresse 1] à [Localité 4] au prix de 650 000 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 25 octobre 2023, Mme [C] a assigné Mme [D] en garantie des vices cachés.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, Mme [C] demande au tribunal de :
- ordonner la diminution du prix de vente de l’appartement situé [Adresse 1], à [Localité 5] par Madame [D] à son profit en date du 19 septembre 2022,
En conséquence,
- désigner tel expert compétent qu’il plaira afin d’estimer la décote du prix de vente ;
En tout état de cause,
- condamner Mme [D] à lui payer la somme de 34 029,79 euros en réparation de son préjudice découlant du surcoût des travaux, somme à parfaire ;
- condamner Mme [D] à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de jouissance de son appartement ;
- condamner Mme [D] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de gestion du différend ;
- condamner Mme [D] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- condamner Mme [D] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, Mme [D] demande au tribunal de :
- débouter Mme [C] en toutes ses demandes ;
A défaut,
- débouter Mme [C] de sa demande en garantie des vices cachés par application de la clause d’exclusion des vices cachés ;
- débouter Mme [C] de ses demandes indemnitaires en raison de sa bonne foi ;
A titre subsidiaire,
- débouter Mme [C] de son action estimatoire faute de détermination précise du prix de vente;
En tout état de cause,
- condamner Mme [C] à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- écarter l’exécution provisoire dans le cas où il serait fait droit à une (ou plusieurs) prétention(s) de Mme [C] ;
- condamner Mme [C] à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [C] aux entiers dépens.
Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 juin 2025.
A l'audience du 4 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la garantie des vices cachés
Mme [C] sollicite une expertise judiciaire sur le fondement de l’action estimatoire de l’article 1644 du code civil au motif que le bien immobilier acheté est affecté de vices cachés antérieurs à la vente connus du vendeur concernant la solidité du plafond de la cave n°6 qu’elle n’a pas pu visiter avant la vente, la solidité du plancher du 1er étage de l’appartement qu’elle croyait avoir fait l’objet de travaux d’étaiement par pose d’IPN, des problèmes d’infiltration dans la chambre dont il lui avait été assuré qu’ils étaient réglés et l’existence de nuisances sonores non révélées lors des visites d’achat.
Elle demande, en outre, à être indemnisée des préjudices subis du fait de la mauvaise foi du vendeur, à savoir : les frais de constatation des vices cachés (constats de commissaire de justice, déplacements de professionnels du bâtiment), le préjudice de jouissance pendant la durée des travaux de reprise des désordres et du fait des nuisances sonores (garde-meuble, gaz et électricité, privation de jouissance), le coût des travaux de reprise des parties privatives et des parties communes, le préjudice moral (temps passé à la gestion du différend, charge mentale).
Mme [D] oppose l’absence de preuve de l’existence de vices, la demanderesse ne se plaignant que de l’état du bien acheté sans démontrer la gravité des désordres allégués et invoquant des désordres relevant de la copropriété qui ont été pris en charge, leur nature apparente ou connue au regard des nombreuses visites d’achat faite par cette dernière y compris en présence de professionnels du bâtiment et des documents qui lui ont été transmis, l’absence de preuve de leur antériorité, notamment concernant les infiltrations, et l’absence de preuve de sa mauvaise foi permettant de passer outre la clause d’exclusion de garantie prévue à l’acte de vente.
Subsidiairement, pour le cas où l’action estimatoire serait accueillie, elle souhaite que l’expert se prononce sur sa connaissance des vices cachés au moment de la vente et souligne que la demanderesse, qui ne justifie pas de l’existence de préjudices, avait de toute façon prévu de faire des travaux dans le bien.
Sur ce,
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’article 1642 de ce code prévoit que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
En application de l’article 1643 de ce code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
En l’espèce, les parties ont signé le 19 septembre 2022 un acte de vente portant sur un appartement (lots n°61 et 65) et deux caves (lots n°62 et 66) situés dans un ensemble immobilier au [Adresse 1] à [Localité 4] au prix de 650 000 euros.
Cet acte prévoit une exonération de la garantie des vices cachés sauf s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que ces vices étaient connus du vendeur.
Mme [C] fait état de 3 catégories de vices cachés, soit :
- les vices relatifs à la sécurité de l’immeuble concernant la solidité du plafond de la cave n°6 et la solidité du plancher du 1er étage de l’appartement,
- les vices relatifs à la salubrité de l’immeuble concernant des problèmes d’infiltrations dans la chambre,
- les vices relatifs à la jouissance du bien concernant des nuisances sonores.
En premier lieu, il convient de constater qu’aucune des pièces produites par Mme [C] ne permet d’établir l’existence des vices allégués concernant les nuisances sonores et la solidité du plancher du 1er étage de l’appartement alors que Mme [D] la conteste.
En effet, la photographie de la cour attenante à l’immeuble n’est pas de nature à renseigner sur le niveau de bruit généré par le voisinage et le compte-rendu du 2 janvier 2023 de M. [G], architecte mandaté par le syndic de copropriété, vise le plancher haut du premier étage de l’appartement, donc le plafond, et non le plancher séparant le rez de chaussée du premier étage.
En deuxième lieu, s’il est suffisamment démontré par le constat du commissaire de justice du 7 mars 2023, les courriers de chiffrage des 6 et 11 avril 2023 de l’architecte mandaté par le syndic de copropriété, et le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 11 mai 2023 que l’état de dégradation des matériaux compromet la solidité du plafond de l’une des caves achetées par Mme [C], ce même constat montre que ce vice était apparent.
Or, le fait que Mme [C] n’ait pas visité cette cave ne peut être démontré par le seul courriel qu’elle a adressé à l’agence immobilière après la vente pour affirmer que l’une des caves qui lui ont été présentées n’était pas la bonne.
En troisième lieu, il ressort du constat d’huissier de justice du 24 octobre 2022, du compte-rendu de recherche de fuite établi le 24 novembre 2022 par la société AFD et des compte-rendus des 2 et 18 janvier 2023 de l’architecte du syndic de copropriété que des inflitrations d’eau pluviale affectent le sol de la chambre située au rez de chaussée de l’appartement.
Néanmoins, le courrier de la Mairie de [Localité 1] au syndic de copropriété du 10 juillet 2019 mentionnant ces inflitrations, les factures établies par la société EFM-Rénovations les 30 mai et 18 octobre 2020 et le procès-verbal de réception de travaux par le syndic de copropriété du 4 juin 2020 montrent que des travaux ont été réalisés afin d’y remédier.
L’insuffisance de ces travaux ne pouvant être décelée par Mme [D] alors que le commissaire de justice a dû pratiquer des mesures pour relever une humidité anormale entre les lattes de plancher et que les professionnels mandatés par Mme [C] et le syndic de copropriété ont dû procéder à des investigations techniques pour révéler la persistance du problème constaté en 2019, la preuve de la connaissance du vice par le vendeur n’est pas rapportée.
La clause d’exclusion de garantie prévue à l’acte de vente est donc opposable à Mme [C].
L’existence, le caractère caché ou la connaissance par Mme [D] des vices allégués n’ayant pas été retenus, il convient de débouter Mme [C] de ses demandes.
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
Mme [D] soutient que la demanderesse a abusé de son droit d’ester en justice en la contraignant à se justifier tout au long de l’instance, à faire face à l’incertitude inhérente à une décision judiciaire et aux aléas financiers de la procédure, alors même que les montants réclamés sont manifestement sans rapport avec le cadre juridique des rapports entre les parties.
Mme [C] ne répond pas sur ce point.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il ne saurait être reproché à Mme [C] d’avoir agi en justice alors que l’existence de désordres a été retenue et qu’elle ne succombe pleinement qu’en raison d’un défaut de preuve qu’ils étaient cachés ou que Mme [D] en avait connaissance.
Le caractère abusif de la procédure judiciaire engagée par Mme [C] n’étant pas démontré, la demande de dommages et intérêts de Mme [D] est rejetée.
Sur les autres demandes
Madame [C] succombant est condamnée aux dépens.
L’équité commande de la condamner à payer la somme de 4 000 euros à Mme [D] au titre des frais de procédure.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Mme [K] [C] de ses demandes,
DEBOUTE Mme [O] [D] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Mme [K] [C] aux dépens,
CONDAMNE Mme [K] [C] à payer à Mme [O] [D] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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