Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00450 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJI7
AFFAIRE : [Z] [M] C/ S.A.R.L. CESANA AUTOMOBILES RJ depuis le 03.06.2026, S.E.L.A.R.L. SELARL [Q] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la SARL CESANA AUTOMOBILES, [N] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
01 Octobre 2026
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître PROUST, avocat au barreau de VALENCE, avocat postulant, Maître Juliette SAINT-PERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant,
DEFENDEURS
S.A.R.L. CESANA AUTOMOBILES (RJ depuis le 03.06.2026), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Muriel SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH JUDICIAIRE, avocats au barreau de ROANNE, substituée par Maître Martine MARIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.E.L.A.R.L. SELARL [Q] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la SARL CESANA AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Selon certificat de cession du 1er mars 2026, M. [Z] [M] a acquis de M. [N] [O] un véhicule de marque Volkswagen modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1], pour le prix de 20 400 euros.
Selon une facture du 10 août 2025 d'un montant de 7 800 euros TTC, la société Cesana Automobiles est intervenue sur le véhicule.
Par actes de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, M. [Z] [M] a fait assigner M. [N] [O], la SARL Cesana Automobiles et la SELARL [Q] et Associés en qualité de mandataires judiciaires de la société Cesana Automobiles devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
L'affaire a été retenue à l'audience du 3 septembre 2026.
M. [Z] [M] maintient sa demande et expose que :
- Après avoir parcouru seulement 200 km avec le véhicule, ce dernier a montré des signes de panne,
- Une expertise amiable s'est tenue en mars 2026,
- Une démarche amiable a été engagée auprès du vendeur, sans réponse.
M. [N] [O] et la SARL Cesana Automobiles formulent protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée.
La SELARL [Q] et Associés, régulièrement citée, ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, l'expert amiable a relevé que le véhicule a parcouru depuis la vente une distance limitée de 203 km avant la survenance des désordres suivants :
- le moteur est affecté de dommages importants (tous les fûts des cylindres présentent des traces de friction verticales, représentatifs d'une défaillance d'étanchéité des cylindres), qu'il a été reprogrammé et n'est plus conforme à l'origine,
- le turbo présente un jeu axial,
- il y a une projection importante au niveau du soubassement.
Il conclut que le véhicule est désormais impropre à son usage, et qu'au regard du très fiable kilométrage qui s'est écoulé entre l'achat et la survenance des désordres, il ne fait nul doute que les dommages étaient présents lors de la vente, ne serait-ce qu'à l'état de germe.
Dès lors, le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour M. [Z] [M], qui la sollicite, de faire l'avance des frais.
En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [Z] [M], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise judiciaire ;
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;
DESIGNE pour y procéder
DUCRUET EXPERTISES
[Adresse 5]
[Localité 1]
Port. : 06 16 88 31 90
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre au lieu de stockage ; garage [G] Automobiles - [Adresse 6] à [Localité 2] du véhicule Volkswagen Golf, immatriculé [Immatriculation 1], après avoir dûment convoqué les parties,
- Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles,
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,
- Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation, en cas de non conformités d'utilisation ou d'entretien, préciser s'ils présentent un lien avec les désordres constatés,
- Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s'ils rendent le véhicule impropre à son usage,
- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et donner une évaluation chiffrée des préjudices invoqués,
- Donner tous éléments de fait pour apprécier les préjudices invoqués par le demandeur et en proposer une évaluation chiffrée,
- Faire toutes observations utiles à la solution du litige,
DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure,
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 02 mai 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros qui doit être consignée par le demandeur avant le 02 novembre 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,
DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert,
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties,
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
CONDAMNE M. [Z] [M] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 01 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me PROUST
COPIES à :
- Me MALLON
- Me SCARFOGLIERO
- Régie
- dossier
- dossier expertise
Dématérialisé : [K] [T]) par opalexe
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