Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01611
N° Portalis DBX4-W-B7K-VBZE
JUGEMENT
N° B
DU : 03 Juillet 2026
S.A.S. INTERASSURANCES ODEALIM,
C/
[X] [B]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me ASSOUS LEGRAND
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 03 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée [H] contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffière lors [H] débats et Aurélie BLANC Greffière chargée [H] opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 04 mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A.S. INTERASSURANCES ODEALIM,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Roxane BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [X] [B],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 septembre 2023, la SCI JCLN1 a loué à Monsieur [X] [B] par l’intermédiaire de son mandataire l’Agence [H] [F] un appartement et deux parkings situés [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 920 € provision sur charges incluses.
La SCI JCLN1 a souscrit un mandat de gestion avec l’Agence [H] [F] prévoyant l’adhésion à une assurance loyers impayés et détériorations immobilières.
Par ailleurs, l’Agence [H] [F] a elle-même souscrit auprès de la société INTERASSURANCES ODEALIM un contrat d’assurance loyers impayés et détériorations immobilières.
Le 1er octobre 2024, en raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [X] [B].
Monsieur [X] [B] a quitté le logement. Un état [H] lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 27 février 2025.
Le solde de tout compte établi postérieurement a fait apparaitre un solde débiteur de 6666,41€ au titre [H] loyers et charges impayés ainsi que [H] travaux de réfection suite à l’état [H] lieux de sortie déduction faite du dépôt de garantie.
La SAS INTERASSURANCES ODEALIM a indemnisé l’Agence [H] [F] à hauteur de la somme de 6666,41€.
Une mise en demeure en date du 19 novembre 2025 a été adressée par le conseil de la SAS INTERASSURANCES ODEALIM à Monsieur [X] [B] afin solliciter le règlement de cette somme.
La SAS INTERASSURANCES ODEALIM a en conséquence assigné par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025 Monsieur [X] [B] devant le juge [H] contentieux de la protection statuant au fond et sollicite de condamner Monsieur [X] [B] à lui payer les sommes de :
- 6666,41 € au titre [H] loyers et charges impayés ainsi que [H] dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- ordonner la capitalisation [H] intérêts,
- 733 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l’audience du 4 mai 2026, la SAS INTERASSURANCES ODEALIM, représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes.
La citation destinée à Monsieur [X] [B] n’ayant pu lui être délivrée en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Il n’a donc pas comparu et n'était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur les sommes dues
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ».
c) De répondre [H] dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, [H] équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble [H] réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires [H] accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant [H] grilles de vétusté applicables lors de l'état [H] lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ».
En vertu de l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Par ailleurs, si le dépôt de garantie est en priorité destiné à compenser d’éventuelles dégradations locatives, il peut également servir à compenser une dette locative en évitant deux versements réciproques entre les parties au contrat de bail.
La société INTERASSURANCES ODEALIM fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 18 septembre 2023, le contrat d’assurance du 26 septembre 2023 entre l’Agence [H] [F] et la société INTERASSURANCES ODEALIM pour une garantie loyers impayés et dégradations, les états [H] lieux contradictoires dressés par le mandataire du propriétaire le 18 septembre 2023 pour l'état [H] lieux d'entrée et le 27 février 2025 pour l'état [H] lieux de sortie, dont la comparaison permet de constater l'existence de dégradations imputables au locataire à savoir le fait que l’appartement a été rendu dans un état de saleté généralisé nécessitant un nettoyage, le compte locatif de départ du 24 mai 2025 permettant de vérifier le décompte [H] sommes dues par le locataire, le solde étant de 6666,41€ dont 400€ au titre [H] dégradations, une facture de la société Nettoyage et entretien QAFFAZ pour le nettoyage complet de l’appartement d’un montant de 400€ ainsi que la quittance subrogative du 22 août 2025 démontrant que la société INTERASSURANCES ODEALIM a versé à l’Agence [H] [F] la somme de 666,41€ et la mise en demeure du 19 novembre 2025 (AR revenu défaut d’accès ou d’adressage) qui permettent de vérifier le détail [H] sommes dues au titre [H] loyers, charges et dégradations et la déduction du dépôt de garantie de 820 € qui a été faite.
Le tribunal dispose donc [H] éléments suffisants pour faire droit à la demande à hauteur de 6666,41 €.
Monsieur [X] [B] sera donc condamné à payer la somme de 6666,41 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de preuve de la réception de la mise en demeure.
L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
En l’espèce, aucune disposition contractuelle ni aucune circonstance ne justifie de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt, de sorte que cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [X] [B], partie perdante, supportera la charge [H] dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre [H] frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour [H] raisons tirées [H] mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, compte tenu du fait que Monsieur [X] [B] supporte les dépens et [H] diligences que la demanderesse a dû accomplir afin de recouvrer les charges et loyers impayés ainsi que les réparations locatives, il sera condamné à payer une somme qu’il est équitable de fixer à 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge [H] contentieux de la protection, statuant au fond, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [X] [B] à verser à la SAS INTERASSURANCES ODEALIM la somme de 6666,41 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
REJETTE la demande de capitalisation [H] intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [X] [B] à verser à la SAS INTERASSURANCES ODEALIM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [B] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision
La greffière Le juge
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