Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/03678 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWGQ
Minute N°26/00937
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 05 Août 2026
Le 05 Août 2026
Devant Nous, Sébastien TICHIT, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Florian ANDRIEUX, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 23/07/2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 01/08/2026, notifié à Monsieur [X] [O] le 01/08/2026 à 09h35 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [X] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 03/08/2026 à 16h37
Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 04 Août 2026, reçue le 04 Août 2026 à 14h33
COMPARAIT CE JOUR
Monsieur [X] [O]
né le 01 Mars 1975 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Assisté de Me Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Maître RAVEENDRAN Nitusha avocat au bareau du Val de Marne de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [X] [O] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 45 - PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Julie HELD-SUTTER en ses observations.
M. [X] [O] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la proportionnalité de la mesure de placement en rétention administrative:
Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. "
L'article L.741-4 du même code disque que " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. "
Aux termes de l'article L.731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. "
L'article L.731-2 du même code précise que : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. "
Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 " A moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement. "
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d'assignation à résidence n'apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 1er août 2026, notifié à l'intéressé le jour même à 9h35, la préfecture du Loiret expose que Monsieur [X] [O] a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 23 juillet 2026 notifié le 29 juillet 2026 à 13h45.
Aux fins d'établir que Monsieur [X] [O] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l'assigner à résidence, la préfecture retient qu'il ne justifie pas être entré régulièrement en france, il ne peut justifier de document d'identité, il fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, il ne justifie pas de ressources, il ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il disposera à sa levée d'écrou de son hébergement situé [Adresse 1] à [Localité 2].
Il convient de rappeler qu'il appartient à la préfecture dans le cadre de son arrêté d'analyser de manière approfondie la situation de la personne concernée et de motiver sa décision au regard de l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence et de l'existence effective d'un risque de fuite justifiant le placement en rétention administrative.
Il sera rappelé que les auditions ayant précédées le placement en rétention permettent à l'autorité préfectorale de mieux apprécier la situation personnelle et familiale de l'intéressé et ainsi d'éclairer la préfecture sur la proportionnalité de la mesure prise (voir en ce sens, CA de Colmar, 13 juin 2024, n°24/02111).
En l'espèce, il convient de constater qu'il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [X] [O] a déclaré son adresse personnelle située [Adresse 1] à [Localité 2].
La réalité de cette adresse ne peut sérieusement être contestée par la préfecture puisque cette dernière fait valoir dans son arrêté de placement qu'elle correspond à son lieu de placement en semi-liberté. D'ailleurs le retenu communique plusieurs éléments afin de justifier de la réalité de son domicile, à savoir le contrat de bail avec la société VALLOIRE HABITAT en date du 3 mars 2021, une facture de fournisseur d'énergie en date du 15 juillet 2026 indiquant une consommation actuelle de juillet 2025 à juillet 2026, plusieurs documents administratifs, établis à cette adresse dont un certificat médical de présence pour une consultation qui a lieu le 28 juillet 2026 à 15h00 .
Ces éléments ne sont à aucun moment évoqués par la préfecture dans son arrêté de placement en rétention. En ne prenant pas en compte la réalité de la situation personnelle de l'intéressé, un défaut de motivation en fait doit être relevé, tout comme un défaut de motivation concernant l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence et la nécessité de recourir à un placement en rétention administrative.
Cette obligation de motivation incombe à la préfecture dans le cadre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ne saurait être complétée par des explications ultérieurement fournies à la suite d'un recours à l'encontre de cet arrêté, tout acte administratif devant comporter des considérations de droit et de fait qui le fonde.
À l'évidence, Monsieur [X] [O] dispose de garanties de représentation et en particulier d'un domicile, et d'un document de voyage, alors même que celui-ci n'avait jamais fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire, éléments qui permettaient à la préfecture d'envisager une mesure d'assignation à résidence dans l'attente de son éloignement. Les éléments avancés par la préfecture pour retenir l'existence d'un risque de fuite sont insuffisamment motivés voire erronés.
Pour l'ensemble de ces raisons, la décision par laquelle le Préfet du Loiret l'a placé en rétention administrative au motif qu'il ne justifiait pas de garanties de représentation effectives est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut de motivation et doit être annulée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 26/03678 avec la procédure suivie sous le 26/03679 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03678 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWGQ ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [O]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 05 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Août 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
REPRESENTANT de 45 - PREFECTURE DU LOIRET
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [X] [O] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 05 Août 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [X] [O]
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