Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°423/2026
N° RG 26/00606 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTQF
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 21 Septembre 2026 à 11H58 pour :
M. [L] [V]
Né le 01 Octobre 1991 à [Localité 1] (TUNISIE)
De nationalité tunisienne
Ayant pour avocate Me Flora BERTHET-LE FLOCH, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 18 septembre 2026 à 15H49 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [L] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'EURE, dûment convoquée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE [Y], avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 21 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[L] [V], assisté de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocate,
Après avoir entendu en audience publique le 22 septembre 2026 à 10 H 00 l'appelant assisté de M. [S] [C], interprète en langue arabe, et son avocate en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [L] [V] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, selon arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 19 août 2025, notifié le 19 août 2025.
Le 14 septembre 2026, Monsieur [L] [V] s'est vu notifier par le Préfet de l'Eure une décision du 14 septembre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 15 septembre 2026, Monsieur [L] [V] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 17 septembre 2026, reçue le 17 septembre 2026 à 14h 34 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [L] [V].
Par ordonnance rendue le 18 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [L] [V] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 21 septembre 2026 à 11h 58, Monsieur [L] [V] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part que le Préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans sa prise de décision et n'a pas suffisamment examiné la situation de l'intéressé, qui dispose de solides garanties de représentation avec un hébergement stable, une compagne ressortissante française, n'a jamais fait auparavant l'objet d'une mesure d'éloignement ni d'un placement en rétention et aurait pu bénéficier d'une assignation à résidence, d'autant plus que jamais poursuivi ni condamné, il ne peut représenter une menace pour l'ordre public. D'autre part, l'appelant invoque la tardiveté de la notification de ses droits en garde à vue, une heure trente après son interpellation, ainsi que l'irrégularité de l'avis donné au procureur de la République du placement en rétention, alors que de surcroît, le Préfet ne rapporte pas la preuve d'avoir effectivement touché les autorités consulaires tunisiennes dans le cadre de son obligation de diligence, faute d'accusé de réception versé à ce titre.
Le procureur général, suivant avis écrit du 21 septembre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [L] [V] déclare se trouver en France depuis quatre ans, travailler, disposer d'un logement à [Localité 3], avoir une copine à [Localité 4], ne pas avoir fait parler de lui et demande une chance de s'en sortir. Il précise être dépourvu de passeport.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient les moyens formés dans la déclaration d'appel, soulignant que le Préfet a commis une erreur d'appréciation en plaçant l'intéressé en rétention, alors que celui-ci justifie d'une adresse stable au domicile de son cousin à [Localité 3] depuis plusieurs années, déclarée en garde à vue et qui n'a fait l'objet d'aucune vérification par les services de la préfecture, et que Monsieur [V] aurait pu bénéficier d'une première assignation à résidence, d'autant plus que le critère de la menace à l'ordre public ne peut être retenu, en l'absence de poursuites ou de condamnation, et que par ailleurs, le retard pour notifier les droits en garde à vue est excessif et injustifié, sans preuve de remise dans l'intervalle d'un formulaire des droits, et qu'enfin, l'absence d'accusé de réception des courriels envoyés aux autorités tunisiennes ne permet pas de s'assurer de la saisine effective desdites autorités d'autant qu'une pièce jointe porte mention d'un passeport, de façon erronée, puisque Monsieur [V] n'en possède pas. Il est formalisé une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de l'Eure demande aux termes d'un mémoire d'appel transmis le 21 septembre 2026 à 15h 44, la confirmation de la décision rendue, reprenant ses arguments développés précédemment et souscrivant à l'analyse du premier juge.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 14 septembre 2026, notifié le jour même, le Préfet de l'Eure expose que faisant l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 août 2025, Monsieur [L] [V] a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire national le 04 octobre 2022, a été interpellé et placé en garde à vue le 13 septembre 2026 des chefs de violence par conjoint ou concubin, est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, se déclare célibataire, sans enfant, sans emploi ni ressources, indique être hébergé par son cousin sans en justifier, après avoir été hébergé à [Localité 5], [Localité 4], [Localité 6] et [Localité 3], démontrant une instabilité peu conforme à des garanties de représentation fiables, de sorte que l'intéressé ne présente pas des garanties suffisantes de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autant plus qu'il a expressément fait part de son refus de regagner son pays d'origine. Le Préfet ajoute qu'au vu des faits commis, Monsieur [V] constitue une menace pour l'ordre public, et que si ce dernier fait état d'un traitement médical pour une pathologie grave affectant ses vertèbres cervicales, il n'en atteste pas.
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites que la situation de Monsieur [L] [V] a été examinée de manière suffisamment approfondie aux termes d'une décision motivée et circonstanciée en droit et en fait par le Préfet de l'Eure, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a légitimement considéré que Monsieur [V] ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, conformément aux dispositions 1), 4) et 8) de l'article L 612-3 précité selon la motivation de la décision querellée de placement en rétention administrative, dans la mesure où l'intéressé ne justifie pas d'une entrée ni d'un maintien dans des conditions régulières sur le territoire national, a déclaré expressément lors de sa garde à vue le 14 septembre 2026 refuser de regagner son pays d'origine, et ne dispose pas d'un document de voyage ou d'identité valide, ces différents éléments traduisant des garanties de représentation impropres à conjurer le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, même si l'intéressé après une instabilité domiciliaire initiale semble avoir fixé de manière pérenne et effective, sa résidence au domicile de son cousin Monsieur [V] au [Adresse 1] à [Localité 3] (27), adresse déclarée lors de sa garde à vue et attestée.
En revanche, si le Préfet argue du placement en garde à vue de l'intéressé le 13 septembre 2026 pour retenir que Monsieur [V] constitue par son comportement une menace pour l'ordre public, force est de constater que ce critère n'est pas suffisamment établi en l'espèce, aucune poursuite n'ayant été engagée à l'encontre de l'intéressé à l'issue de sa garde à vue, alors que l'identité de Monsieur [V] ne ressort d'aucune consultation des fichiers de police, et que ce dernier n'a fait l'objet par ailleurs d'aucune mise en cause ni d'aucune condamnation selon les pièces versées à la procédure.
Ainsi, le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure puisque le risque de fuite est effectivement caractérisé, étant rappelé que les critères légaux posés pour justifier d'une décision de placement en rétention administrative sont alternatifs et non cumulatifs, alors que le Préfet a examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des déclarations de Monsieur [L] [V] et en l'absence de tout certificat médical produit qui ferait état d'une contre-indication, que l'état de l'intéressé en fonction des éléments dont il disposait ne s'opposait pas à un placement en rétention administrative.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue
Il ressort des dispositions de l'article 63- 1 du code de procédure pénale, que dans l'hypothèse où la personne placée en garde à vue ne parle pas le français, la notification de ses droits par un interprète doit avoir lieu et que le cas échéant un formulaire traduit dans sa langue doit lui être remis pour son information immédiate.
Par un arrêt en date du 21 novembre 2012, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé que la remise du document d'information des droits, s'il ne vaut pas notification, n'est pas optionnelle mais doit être opérée dès lors que l'interprète n'est pas disponible immédiatement, et ce à peine d'irrégularité de la procédure de garde à vue.
En l'espèce, il ressort de la procédure qu'interpellé le 13 septembre 2026 à 21h 45 des chefs de violence par conjoint ou concubin sur requête de Madame [K], compagne de l'intéressé, Monsieur [V] a été présenté à l'officier de police judiciaire, qui a décidé du placement en garde à vue de l'intéressé à 22 h, avec notification différée des droits dans l'attente de l'arrivée de l'interprète, après constat que l'intéressé ne parlait pas correctement le français, voire ne le comprenait pas, s'exprimant en langue arabe. Par ailleurs, même si la pièce n'est pas versée à la procédure, mention est faite par l'officier de police judiciaire sur le procès-verbal qu'est remis à ce moment-là à l'intéressé un imprimé de la mesure et des droits y afférents en langue arabe, supposée connue de l'intéressé, le procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire.
En tout état de cause, il ne peut être constaté de violation des droits de Monsieur [H] dans la mesure où interpellé à 21h 45, présenté à l'officier de police judiciaire à 22 h, l'intéressé a reçu notification de ses droits à 23h 15, avec l'assistance d'un interprète par le truchement téléphonique, sans que ce délai ne puisse être jugé excessif, compte tenu de l'attente de la disponibilité de l'interprète et de la remise préalable d'un formulaire des droits en garde à vue en langue comprise par l'intéressé.
Ce moyen sera ainsi rejeté.
Concernant le moyen de nullité tiré d'un avis irrégulier au Procureur de la République du placement en rétention administrative :
L'article L.741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l'espèce, il ressort expressément du procès-verbal d'avis à magistrat en date du 14 septembre 2026 à 15h 30, que le procureur de la République d'[Localité 7] a été informé des investigations menées et a donné pour instructions de lever la garde à vue de l'intéressé et de transmettre la procédure en vue d'un classement motivé par d'autres poursuites ou une sanction non pénale, corrélé à la décision antérieure du préfet de l'Eure à 13h 05, ayant fait part d'un placement à venir de Monsieur [H] au centre de rétention administrative de [Localité 2].
En tout état de cause, le Préfet annexe à sa requête le courrier électronique adressé le 14 septembre 2026 à 15h 08 tant aux services du Parquet d'[Localité 7] qu'à ceux de [Localité 2], faisant état d'un placement en rétention à venir après la garde à vue, dans le cadre de la mise à exécution de la mesure d'éloignement.
En conséquence, l'intéressé ayant été placé en rétention administrative concomitamment à l'issue de sa garde à vue, il s'avère que le procureur de la République a été avisé du placement en rétention administrative de l'intéressé conformément aux exigences des dispositions précitées.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences du Préfet
L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet et par décisions en du 9 juin 2010, la Cour de cassation a souligné que l'autorité préfectorale se devait de justifier de l'accomplissement de ces diligences dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
Il est également de jurisprudence constante que « le seul fait pour celle-ci (l'administration) d'adresser au service compétent du ministère de l'intérieur une demande de présentation de l'intéressé aux fins d'identification, afin que ce service en saisisse les autorités consulaires, ne saurait caractériser une telle diligence », une telle demande n'établissait pas à elle seule la réalité d'un envoi effectif à l'autorité étrangère compétente en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [L] [V], se revendiquant de nationalité tunisienne, et étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, a été placé en rétention administrative le 14 septembre 2026 à l'issue de sa garde à vue, et que le Préfet de l'Eure a dès le 15 septembre 2026, informé par courrier électronique à 08h 41, les autorités consulaires tunisiennes compétentes du placement en rétention administrative de l'intéressé, et les a simultanément sollicitées aux fins de de délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant des pièces justificatives. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités saisies.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, l'administration justifiant avoir sollicité de manière effective les autorités consulaires tunisiennes par courrier électronique, sans qu'il ne puisse être exigé de preuve de la bonne réception de ladite demande par les services sollicités, tandis que l'effectivité de la saisine des autorités consulaires ne saurait être raisonnablement combattue en l'absence de preuve contraire, même si la pièce jointe portant mention d'un passeport peut interroger au vu de l'absence rapportée de façon constante de document de voyage ou d'identité en possession de Monsieur [V], étant précisé que l'administration ne peut se voir imposer des modalités d'échanges ou des contraintes de délais avec les représentations diplomatiques souveraines, le contrôle du Juge portant sur l'effectivité des diligences en vue de l'éloignement.
Le moyen sera ainsi rejeté.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [V] à compter du 18 septembre 2026 à 16h 30, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 18 septembre 2026,
REJETONS la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 22 Septembre 2026 à 14H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [L] [V], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier