Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
DESISTEMENT
[C] [Y]
c/
[K] [G]
N° RG 25/01914 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QR2M
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 22 Octobre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [C] [Y]
né le 23 Mai 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [K] [G], enseigne [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent GIMALAC, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 septembre 2026, prorogé au 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte en date du 15 décembre 2025, Monsieur [B] [Y] a fait assigner Monsieur [K] [G] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 1103 du Code civil et 835 du Code de procédure civile,
Vu le bail commercial et la clause résolutoire y insérée,
Vu les pièces,
VOIR CONSTATER que par l'effet du commandement en date du 7 novembre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail précité est acquise depuis le 7 décembre 2025 et que Monsieur [G] [K] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis à [Adresse 3].
VOIR ORDONNER l'expulsion immédiate de Monsieur [G] [K] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est.
VOIR AUTORISER le séquestre des meubles et objets mobiliers éventuellement laissés sur place soit dans les lieux, soit dans tel garde-meuble du choix du requérant au frais du requis et à ses risques et périls.
VOIR FIXER une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel, outre les charges locatives et ce jusqu'à complet délaissement des lieux en bon état de réparations locatives.
VOIR CONDAMNER par provision le requis à payer au requérant la somme de 4.224 € (QUATRE MILLE DEUX CENT VIGNT QUATRE EUROS) au titre des loyers et provisions sur charges dus à la date de la présente assignation.
VOIR CONDAMNER le requis au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
A l’audience du 8 juillet 2026, Monsieur [Y] a déclaré se désister de l’instance.
Monsieur [G] a déclaré accepter le désistement.
MOTIFS ET DECISION
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 399 du même code, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de constater que Monsieur [B] [Y] se désiste de l’instance à l’encontre de Monsieur [K] [F].
Monsieur [K] [G] accepte le désistement.
Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile et de constater, en application de l’article 394 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [B] [Y],
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [Y] en application de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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