Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
(4 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06138 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAXD
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2026, à 14h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Trejaut, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX,
en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général,
2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ:
M. [T] [Y]
né le 22 Octobre 2026 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention du [Adresse 1]
assisté de Me Thibaut Della Pieta substituant Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026, à 14h29, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le n°RG 26/5853 et celle introduite par le recours de M. [T] [Y] enregistrée sous le n°RG 26/5854, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val d'Oise, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [T] [Y] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M. [T] [Y] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 octobre 2026 à 17h00 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 23 octobre 2026, à 12h33, par le préfet du Val-d'Oise ;
- Vu l'ordonnance du vendredi 23 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les conclusion du conseil de M. [T] [Y] le 23 octobre 2026 à 13h27 ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- par visioconférence, de M. [T] [Y], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [T] [Y], né le 25 juin 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 17 octobre 2026.
Par ordonnance du 22 octobre 2026 à 14 heures 29, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de Monsieur [T] [Y] au motif du détournement de procédure à des fins administratives en raison d'une levée tardive de la garde à vue.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2026 à 17 heures 00 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'officier de police judiciaire a pris attache avec le procureur de la République à partir de 9h30, qu'il n'a été mis en relation avec le magistrat qu'à 11h et que la levée de la garde à vue est intervenue dans un délai raisonnable à 11h35.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 23 octobre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance.
Le conseil de Monsieur [Y] a pris des conclusions d'intimé aux termes desquelles il conclut à l'irrecevabilité de l'appel du il ressort des pièces de la procédure et reprend l'ensemble des moyens développés en première instance.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, le ministère public pouvant également interjeter appel selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire. L'article R. 743-11 du même code prévoit que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la déclaration d'appel du procureur de la République a été transmise au greffe de la cour, accompagnée de l'ordonnance déférée. L'appel ayant été formé dans le délai légal et étant motivé, il convient de le déclarer recevable.
Sur le moyen tiré du caractère tardif de la levée de la garde à vue
Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 41, 62-2 et 62-3 du code de procédure pénale que la mesure privative de liberté que constitue une garde à vue telle que celle en cause est toujours contrôlée par le procureur de la République au regard des nécessités de l'enquête et du principe de proportionnalité.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'officier de police judiciaire a pris attache avec le procureur de la République le 17 octobre à 9 h 30, mais n'a pu être mis en relation avec celui-ci qu'à 11 heures. La mesure de garde à vue a été levée à 11 h 35.
Dans ces conditions, au regard des diligences accomplies par l'officier de police judiciaire et de la chronologie des échanges avec le parquet, le délai écoulé ne présente pas de caractère excessif et ne permet pas de caractériser une levée tardive de la garde à vue.
Il convient, en conséquence, d'infirmer l'analyse du premier juge sur ce point et d'écarter le moyen tiré du caractère tardif de la levée de la garde à vue.
Sur le moyen tiré de la violation du secret de l'enquête et de la communication irrégulière des pièces de la procédure pénale
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
A titre liminaire, il n'est pas contesté que les dispositions des articles 11 et R. 170, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que la transmission de copie de pièces de procédures pénales à l'autorité administrative, dans le cadre de ses missions de police administrative des étrangers, n'est pas, par principe, prohibée.
Si la circulaire du garde des sceaux du 15 avril 2026, relative à l'articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (CRIM 2025-23/E6-04/11/2025), ne s'impose pas à la juridiction, elle peut néanmoins orienter la lecture des textes législatifs et réglementaires, à la condition qu'elle n'y ajoute pas.
En l'espèce, les règles de procédure permettant la conciliation du secret de l'enquête avec les procédures administratives semblent pouvoir être ainsi résumées :
a - Même si les développements de la circulaire semblent faire valoir que l'autorisation du procureur pourrait être le principe "pour autoriser la communication, dès le stade de la garde-à-vue (information du motif de cette dernière précisé), des procès-verbaux d'auditions portant sur la situation administrative de l'étranger et de consultation du FAED et des fichiers spécifiques aux étrangers (VISABIO et SBNA), en application de l'article L. 142-2 du CESEDA", il n'en demeure pas moins qu'aucune disposition ne prévoit une présomption d'autorisation ;
b. Une telle autorisation peut être permanente. Il s'en déduirait que l'autorisation n'est pas réitérée à chaque procédure. A cet égard, rien ne permet de considérer que l'autorisation du procureur de la République serait, par nature, une "pièce justificative utile" devant être jointe à chaque dossier.
En revanche, de même que pour les délégations de signature ou que les habilitations, en cas de contestation, il appartient à l'administration de produire les pièces utiles.
c. Il s'en déduit que si l'autorisation, de principe, est contestée, il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'existence de l'autorisation
Or en l'espèce, la communication, a minima, des auditions, qui sont au nombre des pièces dites " de la procédure pénale " visées à l'art 11, n'est accompagnée d'aucun procès-verbal ni d'aucun document permettant d'établir l'existence d'une autorisation du procureur de la République.
Il n'est pas contesté par la préfecture à hauteur d'appel que des pièces ont été communiquées. La préfecture soutient que cette communication est limitée à l'audition administrative et est intervenue pour des raisons de nécessité.
L'hypothèse d'une présomption d'accord du procureur de la République ne paraît compatible ni avec les dispositions de l'article R. 170 du code de procédure pénale relatives à la notification de cette décision ni avec celles de l'article R. 171 du même codes relatives aux conditions d'un recours contre cette décision.
Au stade de l'audience devant la cour d'appel, plusieurs jours après les transmissions en cause, ni le ministère public ni le préfet n'ont produit d'éléments qui auraient permis une régularisation intervenue avant la clôture des débats. La procédure de communication au préfet des pièces de l'enquête pénale est donc irrégulière dès lors que l'audition administrative est une partie de l'audition sur les faits et qu'il s'agit donc bien d'une pièce de la procédure pénale. La communication des pièces qui a conduit le préfet à motiver le placement en rétention a, en l'espèce, porté une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé, de sorte que l'irrégularité ne peut qu'entraîner la mainlevée de la mesure de placement en rétention.
Il s'ensuit que les conditions prévues par l'article L. 743-12 du CESEDA sont réunies et que cette irrégularité justifie la mainlevée de la mesure de placement en rétention.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention, par substitution de motifs.
PAR CES MOTIFS
DECLARE recevable l'appel du procureur de la République,
CONFIRME, par substitution de motifs, l'ordonnance,
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 24 octobre 2026 à 14h24
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général
Absent lors du prononcé