Texte intégral
Numéro de rôle : 2026008865
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 novembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 15 septembre 2026 devant Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
Immatriculée sous le numéro 451 618 904, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER
, Avocat au barreau de Montpellier
Comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS SC AUTOMOBILES
Immatriculée sous le numéro 978 762 003, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2026 à Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER
LES FAITS
Le 27 juin 2025, la société SC AUTOMOBILES conclut avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location longue durée n° 25523495LLDO portant sur un véhicule de marque Volkswagen Transporter, numéro de série WVA4ZZZTVXSK006980, immatriculé [Immatriculation 1].
Le 27 juin 2025, le contrat prévoit le versement d'un premier loyer de 5 064,31 € TTC puis de trente-six loyers mensuels de 670,74 €. TTC.
Le 13 février 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH adresse à la société SC AUTOMOBILES une mise en demeure de régulariser les échéances impayées.
Le 7 avril 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prononce la résiliation du contrat de location longue durée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Le 7 avril 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH établit un décompte faisant apparaître une créance de 19 191,55 € au titre de l'exécution et de la résiliation du contrat.
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS
Le 29 avril 2026, après avoir constaté sur place qu'aucune personne n'était présente, par acte d'huissier signifié non à personne, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la société SC AUTOMOBILES devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ;
* Condamner la SAS SC AUTOMOBILES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 19 191,55 € en principal due au titre du contrat de location longue durée du 27 juin 2025 n° 25523495LLDO ;
* Condamner la SAS SC AUTOMOBILES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux conventionnel de 18 % sur la somme de 19 191,55 €, à compter du 7 avril 2026, date de la résiliation valant mise en demeure ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts ;
* Condamner la SAS SC AUTOMOBILES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 670,41 € par mois à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à restitution du véhicule Volkswagen Transporter immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Condamner la SAS SC AUTOMOBILES à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Volkswagen Transporter, muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* Dire et juger que le prix de vente du véhicule aux enchères viendra en déduction des sommes dues ;
* Condamner la SAS SC AUTOMOBILES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Condamner la SAS SC AUTOMOBILES aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes :
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH soutient qu'un contrat de location longue durée a été régulièrement conclu le 27 juin 2025 avec la société SC AUTOMOBILES portant sur un véhicule Volkswagen Transporter, de sorte que les stipulations contractuelles s'imposent aux parties conformément au principe de force obligatoire des contrats résultant de l'article 1103 du Code civil.
Elle fait valoir que la société SC AUTOMOBILES ne respecte pas ses obligations contractuelles de paiement et demeure redevable de plusieurs échéances de loyers demeurées impayées à compter du mois de novembre 2025. Elle soutient que ces impayés sont établis par l'historique du compte produit aux débats.
La demanderesse argue qu'une mise en demeure de régulariser les échéances impayées est adressée le 13 février 2026 à la défenderesse mais demeure sans effet. Elle en déduit que les conditions contractuelles permettant la résiliation anticipée du contrat sont réunies.
Elle soutient qu'en raison du caractère infructueux de cette mise en demeure, elle prononce régulièrement la résiliation du contrat par courrier recommandé du 7 avril 2026, conformément aux stipulations des conditions générales de location.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que cette résiliation rend immédiatement exigibles non seulement les loyers échus impayés mais également les pénalités et indemnités contractuellement prévues en cas de défaillance du locataire. Elle dit ainsi être créancière d'une somme totale de 19 191,55 € à la date de la résiliation.
Par voie de conclusions rectificatives, la société demanderesse a supprimé de son dispositif la demande tendant à voir le tribunal dire et juger que le prix de vente du véhicule aux enchères viendrait en déduction des sommes dues.
En défense, la SC AUTOMOBILES demeure taisante et ne comparait pas
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée, reconvoquée et dûment appelée sur l'audience, la SAS SC AUTOMOBILES ne comparaît pas devant le tribunal.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Les conclusions rectificatives de la société demanderesse n'ont pas été signifiées à la société défenderesse défaillante, elles seront donc, en vertu des dispositions de l'article 68 du code de procédure civile dites irrecevables.
Sur la demande en principal, en paiement de la somme de 19 191,55 € € au titre du contrat de location L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il appartient dès lors à chacune des parties d'exécuter les obligations librement convenues, sous réserve que les stipulations invoquées soient suffisamment précises, qu'elles aient été portées à la connaissance du cocontractant et qu'elles ne contreviennent à aucune disposition d'ordre public.
L'article 1217 du même code prévoit notamment que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut poursuivre l'exécution forcée de l'obligation, provoquer la résolution du contrat et solliciter la réparation des conséquences de l'inexécution, ces sanctions pouvant être cumulées lorsqu'elles ne sont pas incompatibles.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société SC AUTOMOBILES conclut, le 27 juin 2025, avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location longue durée n° 25523495LLDO portant sur un véhicule Volkswagen Transporter immatriculé [Immatriculation 1]. Le contrat prévoit un premier loyer de 5 064,31 €, puis trente-six loyers mensuels de 670,74 €.
La formation et l'existence de ce contrat ne sont pas contestées. Ce contrat légalement formé tient donc lieu de loi des parties, de sorte que la société SC AUTOMOBILES est tenue au règlement des loyers convenus et au respect des obligations contractuelles mises à sa charge.
* Sur la résiliation :
L'article 1224 du Code civil prévoit que la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Lorsque la résolution procède d'une clause résolutoire, l'article 1225 du Code civil exige que cette clause précise les engagements dont l'inexécution entraîne la résolution. Sauf stipulation prévoyant que la résolution résulte du seul fait de l'inexécution, elle est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, laquelle doit expressément mentionner la clause résolutoire.
Lorsque le créancier résout unilatéralement le contrat par voie de notification, l'article 1226 du Code civil lui impose, sauf urgence, de mettre préalablement le débiteur en demeure d'exécuter son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure doit préciser qu'à défaut d'exécution le créancier pourra résoudre le contrat. La notification de la résolution doit ensuite indiquer les raisons qui la motivent. En cas de contestation, il appartient au créancier d'établir la gravité de l'inexécution.
En l'espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH soutient que la société SC AUTOMOBILES cesse de régler les loyers à compter du mois de novembre 2025. Elle produit une mise en demeure datée du 13 février 2026 puis une lettre recommandée du 7 avril 2026 prononçant la résiliation du contrat. Le non-paiement alléqué de cing échéances mensuelles, établi par l'historique de compte et le décompte
produits, constitue un manquement à l'obligation essentielle de paiement mise à la charge du locataire par le contrat légalement formé.
Dès lors, la résiliation notifiée en date du 7 avril 2026, par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH apparaît conforme aux stipulations du contrat légalement formé et aux articles 1224 à 1226 du Code civil.
En conclusion, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH peut se prévaloir de la résiliation du contrat au 7 avril 2026.
* Sur le quantum de la demande :
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande la somme de 19 191,55 € en principal. Toutefois le décompte des postes exposés dans l'assignation, soit 3 353,70 € + 14 891,37 € + 268,29 € + 7,45 €, s'élève à 18 520,81 €.
Il convient, en conséquence, d'examiner séparément chacun des montants que la demanderesse entend tirer de l'inexécution alléguée.
Sur les loyers échus et demeurés impayés pour 3 353,70 € TTC
En application de l'article 1103 du Code civil, le locataire est tenu de régler les loyers aux dates et pour les montants prévus par le contrat légalement formé. La partie qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve, tandis que celle qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou le fait ayant entraîné l'extinction de son obligation.
L'inexécution de l'obligation de paiement autorise le créancier à en poursuivre l'exécution, conformément à l'article 1217 du Code civil.
En l'espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réclame le paiement de cinq loyers mensuels de 670,74 €, correspondant aux échéances impayées de novembre 2025 à mars 2026, soit la somme totale de 3 353,70 €. Elle se prévaut à cet effet du contrat, de l'historique de compte, de la mise en demeure et du décompte des sommes restant dues.
Le calcul de cinq échéances de 670,74 € aboutit effectivement à 3 353,70 €.
Dès lors que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit les échéances contractuelles et un relevé de compte faisant apparaître leur absence de règlement, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH peut se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible de 3 353,70 € au titre des loyers échus impayés.
En conséquence, la société SC AUTOMOBILES sera condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 3 353,70 € au titre des loyers échus impayés.
Sur l'indemnité de 8 % appliquée aux loyers impayés pour 268,29 €
La clause prévoyant une indemnité d'un montant équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le loueur du fait de la résiliation pour inexécution présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date. La clause constitue donc une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
L'article 11, alinéa 3, des conditions générales prévoit qu'en cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée donne lieu à une indemnité forfaitaire égale à 8 % du loyer en retard.
La demanderesse sollicite à ce titre la somme de 268,29 €, correspondant à 8 % des cinq loyers impayés d'un montant total de 3 353,70 € (3 353,70 € × 8 % = 268,296 €, arrondis à 268,29 €).
Cette indemnité constitue une clause pénale, le montant demandé au regard du préjudice effectivement subi, de la durée du retard, du montant de la créance principale et des autres sanctions contractuelles réclamées n'est manifestement pas excessif au regard des cinq échéances impayées.
En conséquence, la société SC AUTOMOBILES sera condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 268,29 € au titre de l'indemnité de 8% sur les loyers impayés.
Sur l'indemnité de résiliation de 14 891,37 €
En droit, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties en application de l'article 1103 du Code civil.
Une indemnité contractuellement prévue en cas de résiliation pour inexécution peut toutefois recevoir la qualification de clause pénale lorsqu'elle a pour objet de contraindre le débiteur à exécuter le contrat et d'évaluer forfaitairement le préjudice résultant de son inexécution.
Dans cette hypothèse, l'article 1231-5 du Code civil confère au juge le pouvoir de modérer, même d'office, la pénalité lorsqu'elle est manifestement excessive. L'appréciation doit notamment tenir compte du préjudice réellement subi, des loyers restant à courir, de la valeur du véhicule restitué ou susceptible d'être revendu et des autres indemnités mises à la charge du débiteur.
En l'espèce, les articles 15 et 16 des conditions générales prévoient qu'en cas de résiliation imputable au locataire, celui-ci doit acquitter :
* un ajustement de loyers calculé selon la formule contractuelle : le montant de l'ajustement demandé est calculé conformément à la formule contractuelle et s'élève à 9 038,35 €
* une indemnité égale à 40 % des loyers restant à échoir : le montant demandé est conforme à la formule contractuelle et s'élève à 7 2 43,99 €
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH chiffre l'ajustement à 9 038,35 € et l'indemnité de 40 % à 7 243,99 €, soit un total théorique de 16 282,34 €, qu'elle ramène à 14 891,37 €.
Le montant théorique des loyers restant à échoir s'élève à 27x558,95 € HT soit 15 091,65 € (où 27 est le nombre de loyer à échoir à la date de résiliation et 558,95 € représente le loyer mensuel HT). En conclusion, l'indemnité de 14 891,37 € demandée, ne conduit pas à procurer au bailleur un avantage supérieur au préjudice réellement subi.
En conséquence, la société SC AUTOMOBILES sera condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 14 891,37 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.
Sur les frais de 7,45 €
En droit, les frais contractuels ne peuvent être mis à la charge du débiteur que s'ils correspondent à une dépense effectivement engagée, précisément identifiée et prévue par le contrat légalement formé.
Le créancier doit établir la nature, le fondement contractuel et le montant de ces frais. Une mention globale dans un décompte ne suffit pas nécessairement à en démontrer le bien-fondé.
En l'espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH inclut dans sa créance une somme de 7,45 € désignée sous le seul terme de « frais », sans justifier ni préciser leur nature ou la stipulation contractuelle sur laquelle ils reposent.
La pièce n° 11 ne permet pas d'identifier ces frais.
En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à cette demande.
Sur les intérêts au taux contractuel de 18 % l'an
La société VOLKSWAGEN BANK prévoit expressément dans ses documents contractuels des intérêts mensuels de retard de 1,5 %, le taux de 18% l'an de cette clause est manifestement excessif par rapport aux taux actuellement pratiqués. En conséquence les intérêts contractuels seront ramenés au taux d'intérêt légal en application de l'article 1231-5 du code civil.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal condamnera la société SC AUTOMOBILES à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de 18 512,96 € ( 3 353,70+268,29+14 891,37) assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 7 avril 2026 date de résiliation et déboutera VOLKSWAGEN BANK du complément de ses demandes.
Sur la capitalisation des intérêts
En l'espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la restitution du véhicule et l'astreinte de 200 € par jour de retard
L'article 1217 du Code civil autorise le créancier à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation inexécutée.
L'article 1221 du même code permet au créancier, après mise en demeure, d'en poursuivre l'exécution, sauf si celle-ci est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
En l'espèce, la résiliation du contrat de location en date du 7 avril 2026 met fin au droit de jouissance du locataire. Celui-ci est alors tenu de restituer le bien loué à son propriétaire conformément aux stipulations du contrat légalement formé.
Le véhicule Volkswagen Transporter immatriculé [Immatriculation 1] fait l'objet du contrat de location longue durée conclu entre les parties. La société VOLKSWAGEN BANK GMBH indique être propriétaire du véhicule et soutient que celui-ci n'est pas restitué à la suite de la résiliation du 7 avril 2026.
La restitution constitue la conséquence normale de la fin du contrat de location.
Le juge peut assortir d'une astreinte la décision ordonnant l'exécution d'une obligation afin d'en assurer l'effectivité. Son montant doit demeurer proportionné à la nature de l'obligation, à l'intérêt de son exécution et aux circonstances de l'espèce.
En l'espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite que la restitution du véhicule soit assortie d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification du jugement.
En conséquence le Tribunal condamnera la société SC AUTOMOBILES à restituer le véhicule, accompagné de ses clés, de sa carte grise originale et de son carnet d'entretien sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement et la déboutera du surplus de ses demande.
Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.
Sur l'indemnité mensuelle de non-restitution
En droit, les parties peuvent prévoir dans le contrat légalement formé qu'en cas de retard dans la restitution du bien loué, le locataire versera une indemnité d'occupation ou de privation de jouissance.
Lorsque cette indemnité est fixée forfaitairement et sanctionne le retard d'exécution, elle est susceptible de recevoir la qualification de clause pénale et d'être modérée si elle apparaît manifestement excessive.
En l'espèce, l'article 17.2 des conditions générales prévoit, pour tout mois entamé de retard dans la restitution, une indemnité égale au montant du dernier loyer. La demanderesse sollicite dans le dispositif la somme de 670,41 € par mois à compter du 1er mai 2026.
En conséquence, le tribunal condamnera la société SC AUTOMOBILES à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de 670,41€ par mois au titre de l'indemnité de non-restitution à compter du mois d'avril 2026 et jusqu'à la date effective de restitution du véhicule.
Sur l'imputation du prix de vente du véhicule
Il y aura lieu à faire droit à cette demande.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société SC
AUTOMOBILES à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le tribunal condamnera la société SC AUTOMOBILES aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Dit les conclusions rectificatives non signifiées à la défenderesse, irrecevables.
Condamne la société SC AUTOMOBILES à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de 18 512,96 € assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 7 avril 2026.
Condamne la société SC AUTOMOBILES de restituer le véhicule Volkswagen Transporter, accompagné de ses clés, de sa carte grise originale et de son carnet d'entretien sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.
Se réserve le pouvoir de liquider ladite astreinte.
Condamne la société SC AUTOMOBILES à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de 670,41 € par mois à compter du mois d'avril 2026 au titre de l'indemnité de non-restitution jusqu'à la date effective de restitution du véhicule.
Dit que le prix de la vente du véhicule aux enchères publiques viendra en diminution des sommes restant dues par la société SC AUTOMOBILES.
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Condamne la SAS SC AUTOMOBILES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de droit.
Condamne la SAS SC AUTOMOBILES aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier
Le Président.