Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002155 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 07/07/2026 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- -
REPRESENTANT
(s): ****** DEFENDEUR (s): InterComm (SASU) - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/07/2026 DEVANT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 07/10/2025, InterComm (SASU) - [Adresse 1], études et déploiement du réseau fibre optique et courant faible, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 30/03/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Par jugement en date du 31/03/2026, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et prorogé jus qu'au 07/07/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, en chambre du conseil, devant un juge chargé d'instruite l'affaire en fixant le rappel de l'affaire à l'audience du 06/07/2026.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 06/07/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 07/07/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le liquidateur a été entendu en son rapport.
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué.
Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une instance est en cours devant la cour d'appel et en conséquence, a sollicité la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à 6 mois.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
Des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.
Ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 12/01/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la fin d'application des règles du régime de la liquidation judiciaire simplifiée et à la prorogation du délai de clôture de six mois.
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.
Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de InterComm (SASU) - [Adresse 1], études et déploiement du réseau fibre optique et courant faible..
Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 12/01/2027.
Fixe au 11/01/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026004170
* Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Madame JACQUIN-GRANGER Carole a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 06/07/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 07/07/2026, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment