Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DE DESISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06795 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMY2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01181
APPELANT
Monsieur [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Carine KALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0918
INTIMEE
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Stéphane MEYER, président
Madame Florence MARGUERITE, présidente
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a :
- dit que M. [F] n'a pas été victime de harcèlement moral,
- dit que le licenciement pour inadptitude professionnelle de M. [F] est régulier,
- déboute M. [F] de l'intégralité de ses demandes,
- déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle d'article 700,
- laisse les dépens à la charge de M. [F].
Par déclaration du 19 octobre 2023, M. [X] [F] a interjeté appel du jugement.
Par ordonnance de clôture du 8 avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 14 avril 2026.
Par messages remis au greffe par voie électronique en date du 9 avril 2026 et 19 juin 2026, les parties ont informé la cour qu'un accord avait été trouvé entre eux et sollicité le renvoi de l'affaire afin de finaliser cet accord.
L'affaire a été renvoyée au 23 juin 2026, puis au 8 septembre 2026.
Par conclusions de désistement remises au greffe par voie électronique le 5 août 2026, M. [X] [F] demande à la cour de :
- constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [X] [F],
- le déclarer parfait et régulier,
- constater l'extinction de l'instance d'appel,
- prononcer le désistement de la cour,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par conclusions d'acceptation de désistement remises au greffe par voie électronique le 7 septembre 2026, la société [1] demande à la cour :
- d'acter l'acceptation par la société [1] du désistement d'instance et d'action d'appel formé sans réserve par Monsieur [F] contre le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 29 juin 2023 sous le numéro RG 23/00222 l'opposant à la société [1],
- d'acter du désistement d'appel incident formé sans réserve par la société [1] contre le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 29 juin 2023 sous le numéro RG 23/00222 l'opposant à la société [1],
- déclarer parfait le désistement d'instance et d'action d'appel des deux parties,
- de constater l'extinction de l'instance et de l'action, et le désistement de la cour,
- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'appel respectifs.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre M. [X] [F] et la société [1] mettant fin au litige.
M. [X] [F] entend en conséquence se désister de son appel.
Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'acceptation du désistement de l'appel par la société [1] rend ce désistement parfait.
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'instance et d'action et le désistement de l'appel par M. [X] [F] accepté par la société [1],
Constate que la société [1] se désiste de son instance et de son action relativement à son appel incident,
Le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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