Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 24 Septembre 2026
N° RG 25/00156 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FR4Q
Minute : 26/220
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [N] [T] [H]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Matthieu COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
ET
DEFENDERESSES
Madame [R] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Madame [B] [C] épouse [A]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
–ooOoo--
Débats publics tenus à l'audience publique du 23 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Matthieu COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMadame [R] [F]Madame [B] [C] épouse [A]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie exécutoire :
Me Matthieu COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 3 janvier 2024, Monsieur [H] [N] a consenti à Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) un bail pour un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initial de 933 €, provision de 13 € pour charges comprises.
Des loyers étant restés impayés, Monsieur [H] [N] a fait délivrer à ses locataires, par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, un commandement de payer la somme principale de 1866, 00 €, mentionnant la clause résolutoire du bail. Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans un délai de deux mois. Ce commandement a été communiqué à la CCAPEX le 12 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, Monsieur [H] [N] a fait assigner Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort aux fins, avec exécution provisoire de plein droit, de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire du bail ;
- ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;
- condamner solidairement Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) au paiement de la somme de 4665 € au titre des loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- voir fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer courant entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux et condamner les mêmes au paiement de ladite indemnité ;
- condamner solidairement Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) au paiement de la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) ont comparu en personne à l'audience du 23 avril 2026. Elles exposent qu'elles sont mère et fille et que vivent également au foyer la petite-fille de 18 ans encore scolarisée et le conjoint de Madame [F] [R].
Madame [A] [B] (née [C]) indique qu'elle est retraitée et bénéficie d'une pension de 1140 euros actuellement amputée par une saisie jusqu'en juin 2026 (reste 938 € disponible). Elle précise qu'elle va travailler de manière saisonnière pendant l'été 2026.
Madame [F] [R] indique qu'elle est indemnisée par Pole Emploi à hauteur de 857 € et bénéficie de l'allocation logement versée directement au bailleur (262 €). Elle touche également une prime d'activité de 200 à 300 euros. Elle fait une formation pour être conducteur poids lourds. Son compagnon est intérimaire. Il devrait pouvoir les aider à assumer le loyer à partir de juin 2026. Elles-mêmes indiquent qu'elles pourraient reprendre le paiement du loyer de 942 € à compter du 9 mai 2026, sans déduire le montant de l'allocation logement de sorte que l'apurement pourrait être de 262 € par mois. Elles indiquent avoir fait des démarches pour libérer le logement, Madame [A] [B] (née [C]) précisant qu'elle a fait une demande auprès des HLM et Madame [F] [R] évoquant des recherches sur le bon coin, rendues difficiles dès lors qu'elle ne dispose pas encore de fiches de paie.
Le diagnostic social et financier fourni au tribunal confirme les informations données à l'audience, évoquant une reprise de paiement des loyers courants à partir de décembre 2025, et un possible apurement de la dette avant l'audience, ce qui n'est pas confirmé par le décompte produit par le bailleur.
Monsieur [H] [N] a comparu par avocat. Un décompte actualisé au 23 avril 2026 est produit faisant apparaître un arriéré de 6789 €, échéance d'avril comprise. Il résulte du décompte, complété lors d'une note en délibéré autorisée par le juge, que le seul et dernier paiement par les locataires d'une échéance de loyer date de novembre 2025. Les seules sommes réglées proviennent donc de la CAF.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail :
Le commandement de payer a été notifié par le bailleur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément au § II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L'assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, ainsi que l'exige l'article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable.
Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement d'un seul terme de loyer deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet.
Si l'article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit qu'une telle clause ne produit effet que six semaines après la délivrance du commandement de payer, la cour de cassation a indiqué dans son avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024 que la réduction du délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance du commandement de payer ne s'applique pas aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai prévu au contrat, à savoir deux mois, continue de s'appliquer.
Le 11 août 2025, Monsieur [H] [N] a fait délivrer à Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois.
Il convient en conséquence de constater au 11 octobre 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer mensuel l’indemnité d’occupation mensuelle due par les locataires.
Il résulte du décompte produit par le bailleur arrêté au 23 avril 2026 que Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) restent lui devoir la somme de 6789 € de sorte qu’elles doivent être condamnées solidairement à payer cette somme à Monsieur [H] [N], outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement :
En application du paragraphe V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 9-3° de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l'article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans les délais et selon les modalités fixés par le juge, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Les locataires admettent qu'elles n'ont pas repris le paiement du loyer courant depuis plusieurs mois, alors qu'il s'agit d'une condition d'octroi des délais de paiement par le juge. Par ailleurs, elles n'exposent pas de manière précise les raisons qui les ont conduites à ne pas payer leurs charges locatives et celles qui leur permettraient aujourd'hui de les assumer, tout en apurant le passif. Il n'apparaît dès lors pas possible de leur accorder les délais qu'elles revendiquent.
Sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire est de droit et aucune circonstance ne justifie de l’écarter.
Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile :
L’équité ne s’oppose pas à la demande de Monsieur [H] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les défenderesses seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 400 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [H] [N] d’une part et Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) d’autre part à compter du 11 octobre 2025 ;
DIT en conséquence qu'à défaut de départ volontaire, Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) pourront être contraintes de libérer les lieux de tous biens et occupants de leur chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d'avoir à libérer les lieux qui devra leur être délivré conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que faute pour elles de s'exécuter dans ledit délai, il pourra être procédé à leur expulsion avec l'aide de la force publique, si besoin est ;
FIXE au montant du loyer courant, provision pour charges comprise, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) et les CONDAMNE en conséquence solidairement au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;
CONDAMNE solidairement Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 6.789,00 € (SIX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS) au titre des loyers et indemnités dus au 23 avril 2026 (échéance d'avril comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) de leur demande de délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 400,00 € (QUATRE CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mesdames [F] [R] et [A] [B] (née [C]) aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 août 2025 ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de la Charente-Maritime ;
Ainsi jugé les jour mois, an que dessus,
Et le juge a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment