Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26/08/2026
RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 002458
PARTIE EN DEMANDE :
DUFRECHE EXPERTISE (SAS) [Adresse 1]
Représentée par Maître Guillaume MONNET - SELARL DU PARC MONNET/ FRANCHE COMTE
PARTIE EN DÉFENSE :
[J] (SAS) [Adresse 2]
Représentée par la AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 1]-MIGNOT)
PRÉSIDENT :
Hervé FAIVRE
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Julie MATLOSZ
PRONONCÉE
le 26/08/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe : 36,74 euros TTC, dont TVA : 6,12 euros.
ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13/03/2026, la société DUFRECHE EXPERTISE (SAS) a assigné la société [J] (SAS) par devant Monsieur le juge des référés.
Au titre de ses conclusions responsives n° 2 déposées au greffe le 08/07/2026, reprises oralement lors de l'audience, la société DUFRECHE EXPERTISE (SAS) demande au juge des référés de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile.
« A TITRE PRINCIPAL :
CONDAMNER
la société [J] à payer à la société DUFRECHE EXPERTISE la somme provisionnelle de 10.000 euros, avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 05/05/2022 et jusqu'à partait paiement ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONDAMNER
la société [J] à payer à la société DUFRECHE EXPERTISE la somme provisionnelle de 10.000 € en 24 mensualités de 416,66 € chacune, outre intérêts au taux de 5% l'an à compter du 05/05/2022 et jusqu'à parfait paiement.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER
la société [J] à payer à la société DUFRECHE EXPERTISE la somme provisionnelle de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de sa résistance particulièrement abusive.
CONDAMNER
la société [J] à payer à la société DUFRECHE EXPERTISE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens. »
Aux termes de ses conclusions en réponse n° 2 déposées au greffe le 08/07/2026 et reprises oralement à l'audience, la société [J] SAS demande au juge des référés de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil,
Il est demande à la juridiction de :«
DEBOUTER
la société DUFRECHE EXPERTISE de sa demande de condamnation de la société [J] à payer à la société DUFRECHE EXPERTISE la somme provisionnelle de 10.000 euros, avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 5 mai 2022 et jusqu'à parfait paiement.
DEBOUTER
la société DUFRECHE EXPERTISE de sa demande de condamnation de la société [J] à payer à la société DUFRECHE EXPERTISE la somme provisionnelle de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
DEBOUTER
la société DUFRECHE EXPERTISE de sa demande de condamnation de la société [J] à lui payer la somme provisionnelle de 10.000 € en 24 mensualités de 416,66 € chacune, outre intérêts au taux de 5% l'an à compter du 05/05/2022 et jusqu'à parfait paiement.
DEBOUTER
la société DUFRECHE EXPERTISE de toutes ses demandes plus amples ou contraires.
CONDAMNER
la société DUFRECHE EXPERTISE à verser à la société [J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société DUFRECHE EXPERTISE aux entiers dépens. »
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit.
L'article 873 du Code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.»
L'article 1240 du Code civil dispose que «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En fait.
La société DUFRECHE EXPERTISE SAS possède 1.000 actions de la société [J] SAS constituée en avril 2021 sur un total de 24.000 actions (Pièces n°1 des deux parties, liste des souscripteurs du 18/03/2021).
Les parties ont régularisé en 2021 une convention d'avance en compte-courant pour une somme de 10.000,00 € (Pièces n°2 des deux parties et attestation de versement pièce n° 3 DUFRECHE EXPERTISE SAS).
Par courriel en date du 10/01/2025, la société DUFRECHE EXPERTISE SAS a sollicité le remboursement de son avance de 10.000,00 € en compte courant d'associé de la société [J] SAS avec intérêts depuis le 05/05/2022. (Pièce n°3 [J] SAS et n° 5 DUFRECHE EXPERTISE SAS).
La société [J] SAS a, par courriel en date du 20/01/2025, répondu que « les apports sont remboursables sur demande, mais comme le précise la convention « si la trésorerie le permet ».
Or, à ce jour et pendant encore plusieurs mois, notre trésorerie est nulle. Nous aurons plus de marge à la fin de l'année. »
(Pièce n°3 [J] SAS et n° 5 DUFRECHE EXPERTISE SAS).
Par courriel en date du 18/12/2025, la société DUFRECHE EXPERTISE SAS sollicitait de nouveau le remboursement de son avance de 10.000,00 € en compte courant d'associé de la société [J] SAS. (Pièce n°3 [J] SAS et n° 5 DUFRECHE EXPERTISE SAS).
La société DUFRECHE EXPERTISE SAS par courriels du 14/01/2026 et 15/01/2026, réitérait sa demande. (Pièce n°3 [J] SAS et n° 5 DUFRECHE EXPERTISE SAS).
Par lettre envoyé en recommandé avec accusé réception en date du 17/02/2026, le conseil de la société DUFRECHE EXPERTISE SAS demandait le remboursement du compte courant d'associés de la société [J] SAS sous huitaine (Pièce n° 4 DUFRECHE EXPERTISE SAS).
L'article 3 de la CONVENTION D'AVANCE EN COMPTE-[Localité 2] prévoit que « Les sommes mises à disposition de la société sous forme d'avances en compte-courant peuvent être remboursées à tout moment, sur demande de l'associé, à condition toutefois que la trésorerie le permette. »
L'expert-comptable de la société [J] SAS produit deux attestations, l'une en date du 20/03/2026 (Pièce n°4 [J] SAS) et l'autre en date du 4/06/2026 (Pièce n°5 [J] SAS).
Il ressort de ces pièces que la trésorerie de la société [J] SAS est extrêmement fragile et les légers soldes positifs relevés, 11.082,48 € le 4/06/2026, (pièce n° 6 [J] SAS) résultent des apports en compte-courant réalisés par des associés.
Bien que la trésorerie apparaisse légèrement positive, le juge des référés constate que la situation actuelle de la trésorerie de la société [J] SAS ne permet pas le remboursement du compte-courant de la société DUFRECHE EXPERTISE SAS, seule l'amélioration de la situation de la société [J] SAS pouvant permettre le remboursement sollicité.
En conséquence le juge des référés déboutera la société DUFRECHE EXPERTISE SAS de l'intégralité de ses demandes.
La société [J] SAS sollicite le paiement d'une somme de 2.000,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge des référés y fera partiellement droit à hauteur de 1.000,00€.
La société DUFRECHE EXPERTISE SAS sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Hervé FAIVRE, juge des référés, assisté de Mme Julie MATLOSZ, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
DEBOUTONS la société DUFRECHE EXPERTISE SAS de l'intégralité de ses demandes.
CONDAMNONS
la société DUFRECHE EXPERTISE SAS à payer à la société [J] SAS la somme de 1.000,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société DUFRECHE EXPERTISE SAS aux entiers dépens ;
Retenu à l'audience publique du 08/07/2026 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
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