Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 29 juillet 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/4189
N° RG : 2026AL01266 2025J00274
M. [L] [H] EI contre SELARL [P]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Q] [P]
DEMANDEUR
M. [L] [H] EI [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SELARL [P]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Q] [P] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 15 juillet 2026
en présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.
Prononcée le 29 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 15 juillet 2026,
Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 19 juin 2025, Monsieur [L] [H] EI a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de Monsieur [L] [H] EI.
Par jugement du 17 décembre 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 19 juin 2026.
Le 15 juillet 2026 les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.
Monsieur [L] [H] EI exerce l'activité de chauffeur de taxi et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à de mauvais conseils de son ancien expert-comptable et a une forte concurrence des chauffeurs VTC ;
Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 218.952,53 € se décomposant comme suit :
Passif privilégié 56.377,76 €
Passif chirographaire 162.574,77 €,
Dont :
Passif à échoir 147.486,92 €,
Passif contesté 150.677,77 €,
A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 181.137,53 € ;
Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 180.584,53 € ;
Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 19 juin 2025 au 31 mai 2026 l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 115.063 € et un résultat net déficitaire de -29.147 € avant prélèvements personnels ; sur ce chiffre d'affaires la sous-traitance représente 65% alors que sur les exercices antérieurs la sous-traitance représentait moins de 5% du chiffre d'affaires.
A l'audience, Monsieur [L] [H] El indique sous-traiter sans marge les prestations qu'il estime ne pas pouvoir réaliser faute de temps. Cette affirmation ne présente aucune cohérence puisque le chiffre d'affaires n'a pas augmenté par rapport aux exercices antérieurs. Il ne produit pas d'explication sur cette baisse de son activité personnelle qui est responsable de son manque de rentabilité.
Les propositions d'apurement du passif prévoient l'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles linéaires d'égal montant ;
La garantie proposée par Monsieur [L] [H] El concerne l'inaliénabilité de son fonds de commerce ;
Le mandataire judiciaire a circularisé le 21 mai 2026, aux créanciers, les propositions d'apurement du passif de Monsieur [L] [H] EI ;
Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de Monsieur [L] [H] EI ont été les suivantes :
2 créanciers représentant 64,81% du passif échu ont accepté le plan,
3 créanciers représentant 12,25% du passif échu ont refusé le plan,
4 créanciers représentant 22,94% du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ;
L'expert-comptable de Monsieur [L] [H] EI, le cabinet CG DIRECT
EXPERTISE représenté par Monsieur [B] [E] a établi une attestation en date du 9 juillet 2026 certifiant l'absence de dettes nouvelles au 31 mai 2026. Dans le même temps,
l'URSSAF a signalé l'existence de créances postérieures à l'ouverture de la procédure
collective pour un montant total de 21.629 € et correspondant aux 2 derniers trimestres 2025 et aux 2 premiers trimestres 2026. Monsieur [L] [H] EI ne produit aucun élément permettant de justifier le règlement de cette créance postérieure ni aucune démarche visant à obtenir un moratoire de paiement.
Monsieur [L] [H] El ne produit aucun élément concernant sa situation de trésorerie.
Monsieur [L] [H] EI ne produit aucun élément concernant ses prévisionnels d'activité.
Le mandataire judiciaire se prononce de façon défavorable concernant le plan de redressement judiciaire présenté par Monsieur [L] [H] EI.
Le Ministère Public émet un avis défavorable au plan de redressement judiciaire de Monsieur [L] [H] EI.
Le juge-commissaire donne un avis favorable dans son rapport lu à l'audience. Le projet de plan ne paraît pas de nature à assurer le redressement de Monsieur [L] [H] EI dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de le rejeter.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Rejette le plan de redressement judiciaire présenté par Monsieur [L] [H] EI. Prescrit à Madame la Greffière.
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