Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 014983
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 17/09/2026
Demandeur (s) : 2H aménagement (SARL) [Adresse 1] : 378 181 994 Représentant (s) : Maître Françoise ROBAGLIA
Défendeur (s) : [V] [D] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 378 181 994 Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
La SARL 2H Aménagement (RCS 927 839 894) indique avoir réalisé divers travaux en qualité de sous-traitante de la SAS [V] [D] (RCS 378 181 994) pour un total de 39 676,84 euros TTC :
* Facture n°25 en date du 2 mars 2026 pour un montant de 4 890,80 euros, concernant un chantier « [Localité 2] » à [Localité 3],
* Facture n°26 en date du 2 mars 2026 pour un montant de 10 000 euros, concernant un chantier « Satys » à [Localité 4],
* Facture n°27 en date du 15 juin 2026 pour un montant de 18 086,04 euros, concernant les chantier sBMW et Renault à [Localité 5],
* Facture n°28 en date du 12 avril 2026 pour un montant de 3 400 euros, concernant les chantiers « Century » à [Localité 6] et « Crédit Agricole » à [Localité 7],
* Facture n°32 en date du 2 mai 2026 pour un montant de 3 300 euros, concernant les chantiers « Distrisud » et « [Localité 8] » à [Localité 9].
Le 26 mai 2026, la SARL 2H Aménagement mettait la SAS [V] [D] en demeure de lui régler la somme de 36 376,84 euros au titre des factures n°25, 26, 27 et 28.
Le 20 juillet 2026, le conseil de la SARL 2H Aménagement réitérait la mise en demeure mais pour un montant de 39 676,84 euros en principal.
PROCEDURE :
Le 10 août 2026, la société 2H Aménagement donnait assignation à la SAS [V] [D] d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR la SARL 2H Aménagement :
Par son assignation régulièrement reprise à la barre, a société 2H Aménagement demande à la juridiction de céans de :
CONSTATER que l'obligation de paiement de la société [V] [D] envers la société 2H Aménagement n'est pas sérieusement contestable ;
CONDAMNER la société [V] [D] à payer à la société 2H Aménagement une provision de 20 000 euros sauf à parfaire, à valoir sur sa créance au titre des travaux de sous-traitance réalisés ;
ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, voire des intérêts de retard au taux prévu par le code de commerce s'agissant de créances entre professionnels ;
CONDAMNER la société [V] [D] à payer à la société 2H Aménagement la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [V] [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'assignation ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit en matière de référé.
Au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1231-6 et suivants du code civil et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir que sa créance ne serait pas sérieusement contestable et qu'elle serait donc fondée à solliciter une provision. En effet :
* les factures se rapporteraient à des travaux effectivement réalisés sur instruction et pour le compte de la société [V] [D], sans réserve ni protestation de sa part,
* les factures en litige auraient été émises et communiquées à la société défenderesse qui ne les aurait jamais contestées,
* la société [V] [D] aurait expressément reconnu devoir cette somme par SMS,
* Aucun élément ne viendrait mettre en cause le principe ou le quantum de la créance.
* le non-paiement des factures précitées aurait eu un impact important sur la trésorerie de la société 2H Aménagement, d'autant plus que son gérant a dû subir une intervention chirurgicale l'ayant contraint à arrêter son activité durant un mois.
POUR LA SAS [V] [D] :
N'est ni présente, ni représentée.
SUR CE :
1. Sur la recevabilité de l'assignation :
La société 2H Aménagement produit au débat l'assignation délivrée à la société défenderesse,
Le Commissaire de justice y indique :
« La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes :
Le destinataire est absent
La société est fermée à mon passage.
Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :
Le nom figure sur la boite aux lettres,
Le nom figure sur l'enseigne commerciale »
La juridiction de céans jugera, en conséquence, que le Commissaire de police a fait diligence et qu'en conséquence, l'assignation est régulière,
2. Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
En l'espèce, la SARL 2H Aménagement produit au débat :
* un mél de la SAS [V] [D] adressé le 11 octobre 2023 à la SARL 2H Aménagement pour un chantier Mercédès à [Localité 10],
* un mél du 15 mai 2025, concernant le chantier Ethigestion à [Localité 11],
* son relevé de compte pour la période courant du 2 janvier 2025 au 26 juin 2026 où apparaissent des paiements qui lui ont été versés par la société [V] [D] (13 janvier 2025, 21 janvier 2025, 27 février 2025, 1er avril 2025, 29 avril 2025, 10 et 11 juin 2025,… 2 mars 2026),
* une attestation sur l'honneur de Madame [N] [R] indiquant que lorsqu'elle était assistante comptable de la SAS [V] [D] de juin 2023 à mai 2026, elle a eu en charge le traitement comptable des factures fournisseurs et notamment de la SARL 2H Aménagement,
Ces éléments établissent l'existence d'une relation d'affaires existante entre les parties depuis 2023,
Les pièces versées au débat ne peuvent à elles seules établir l'absence de contestation sérieuse de la créance de la SARL 2H Aménagement puisque :
* pour le chantier [Localité 12] il est produit 5 plans établis par la SAS [V] [D] pour ce chantier, et un mél du 23 janvier 2026 par lequel la société défenderesse indique à la société requérante que les travaux peuvent commencer. Toutefois, aucun élément ne vient démontrer un accord des parties sur le prix et la nature des travaux. Par ailleurs rien ne permet d'attester que les photographies fournies correspondent aux chantiers indiqués, d'une part, ni que le chantier a été terminé,
* pour les autres chantiers, la feuille volante contenant des chiffres ne saurait constituer une preuve dès lors qu'elle émane de la société requérante ; par ailleurs, rien ne prouve que les photographie concerne lesdits chantier,
* enfin les échanges de SMS ne sauraient être pris en compte puisqu'ils sont illisibles et qu'une partie de chaque phrase est manquante,
En revanche, la SAS [V] [D] n'a pas répondu aux 2 mises en demeure qu'elle a reçues (comme en atteste la production des accusés de réception),
Or, si l'absence de contestation ne vaut pas reconnaissance de dette, le code civil précise qu'il en va différemment en cas d'existence d'une relation d'affaires dont l'existence depuis 2023 est établie par les pièces précitées,
Le tribunal jugera, en conséquence, que la créance de la SARL 2H Aménagement n'est pas sérieusement contestable pour la somme de 20 000 euros,
Le courrier du 26 mai 2026 mettant la SAS [V] [D] en demeure « de régler dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de ce courrier » et le courrier ayant été réceptionné le 27 mai 2026, la juridiction de céans dira que cette provision porte intérêts de retard au taux prévu par le code de commerce s'agissant de créances entre professionnels à compter du 3 juin 2026,
3. Sur les autres demandes :
L'équité justifie de condamner la SAS [V] [D] à verser à la SARL 2H Aménagement la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire :
JUGEONS recevable l'assignation,
CONDAMNONS la société [V] [D] à payer à la société « 2 H Aménagement une provision de 20 000 euros sauf à parfaire, à valoir sur sa créance au titre des travaux de sous-traitance réalisés ;
DISONS que cette somme porte intérêts, à compter du 3 juin 2026, des intérêts de retard au taux prévu par le code de commerce s'agissant de créances entre professionnels ;
CONDAMNONS la société [V] [D] à payer à la société 2H Aménagement la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit en matière de référé.
CONDAMNONS la société [V] [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'assignation dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38.02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Bruno BALDUCCI
Le Président.
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