Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX,-président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [X] [F], assistée de Monsieur [U] [O], expert comptable Madame [Y] [E], représentant les salariés Maître [K] [Q] de la SELARL [K] [Q], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 29/05/2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SELARL PHARMACIE DU MARCHE (SELARLU) [Adresse 1], exploitant une officine de pharmacie et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 791 068 828 (2013 D 20).
Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.
Aux termes du rapport par la SELARL [K] [Q] prise en la personne de Maître [K] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que l'activité se poursuit de manière satisfaisante ; la trésorerie s'est reconstituée et est positive ; la société est régulièrement assurée.
En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;
Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 27/11/2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;
ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 27/11/2026 dans le redressement judiciaire de la société SELARL PHARMACIE DU MARCHE (SELARLU).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 27/11/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Le Greffier,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment