Texte intégral
2026F01258 - 2630900005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
05/11/2026
JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1258 Procédure 2026RJ0325
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société [F] SARL [Adresse 1] [Localité 1] comparante en la personne son gérant M. [X] [F]
Date d'ouverture : 02 septembre 2026 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Administrateur : la Selas ANASTA AURA prise en la personne de Maître [E] [J] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [I] [L])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
Monsieur [K] [S], Président,
Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
Madame Claudine VESIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, date annoncée à l'issue des débats.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ;
Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment également en faveur d'une poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 27/01/2027 à 9h, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de la société [F] SARL,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation,
Le ministère public ayant eu communication de la cause, L'administrateur judiciaire entendu en la personne de Me [E] [J], Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [I] [L], Le représentant légal de l'entreprise entendu, Le débiteur entendu,
Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 27/01/2027 à 9h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur [K] [S]
Signe electroniquement par [K] [S]
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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