Texte intégral
DU 18 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00524 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE3M
Code NAC : 30B
S.C.I. PROCOM
C/
S.A.S.U. KREATION FENETRES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Aude BELLAN, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. PROCOM, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Karyn WEINSTEIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E 997
DÉFENDEUR
S.A.S.U. KREATION FENETRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Franck AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 243
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Débats tenus à l’audience du 21 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 18 Septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 1er janvier 2022, la société civile immobilière PROCOM a consenti un bail commercial portant sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3], au profit de la SASU Kréation Fenêtres, pour une durée de 9 années entières et consécutives moyennant un loyer de 12000 euros par an HT et HC. La gestion de ce bien immobilier est confiée à la société Foncia en sa qualité d'administrateur de biens.
Le contrat de bail liant les parties comporte en son article 25 une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, et un mois après un commandement de payer délivré par exploit d'huissier demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.
La société civile immobilière PROCOM a fait signifier le 9 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 10 153 euros (10 348,03 euros frais de sommation inclus).
Suivant acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026, délivré à personne morale, la société civile immobilière PROCOM a fait assigner la SASU Kréation Fenêtres devant le juge des référés.
Visant les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, la demanderesse sollicite de :
- Constater que dans le mois suivant le commandement de payer qui lui a été signifié, la SASU Kréation Fenêtres n'a pas réglé l'intégralité des causes de cet acte ;
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial à la date du 9 janvier 2026;
- Dire que la SASU Kréation Fenêtres est occupante sans droit ni titre du local commercial ;
- Ordonner l'expulsion de la société et de toute personne dans les lieux de son chef, avec l'assistance si nécessaire de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance ;
- Condamner la société Kréation Fenêtres à lui payer à titre de provision la somme de 17 362,46 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de mai 2026 incluse ;
- Condamner la société Kréation Fenêtres à lui payer par provision une somme égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges à titre d'indemnité d'occupation, et ce jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
- Condamner la société Kréation Fenêtres à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société civile immobilière soutient que la SASU Kréation Fenêtres n'honore pas régulièrement le paiement des loyers et des charges. Elle expose que le cabinet Foncia a multiplié les relances amiables, notamment par courriers en date des 10 février, 10 mars, 10 avril, 12 mai, 10 juin, 10 juillet, 11 août, 10 septembre, 10 octobre et 10 novembre 2025, sans obtenir de régularisation.
Elle indique avoir fait signifier le 9 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 10 153 euros (10 348,03 euros frais de sommation inclus). Elle fait valoir qu'aucun versement n'étant intervenu dans le délai d'un mois imparti par l'acte, la clause résolutoire est acquise au 9 janvier 2026, justifiant l'arriéré locatif actualisé au mois de mai 2026 ainsi que l'expulsion de l'occupante. À titre informatif, elle a fait valoir que la dette avait augmenté depuis l’assignation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 juillet 2026. Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SASU Kréation Fenêtres n'est ni comparante ni représentée. Pour le surplus, il convient de s'en tenir aux écritures de la partie demanderesse.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes tendant à « constater » et « dire »
La société civile immobilière demande de constater le défaut de paiement, l'acquisition de la clause résolutoire et de dire que la défenderesse est occupante sans droit ni titre.
Ces demandes formulées sous les termes de « constater » ou « dire » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais s'analysent en de simples rappels de moyens juridiques ou en l'énoncé de conditions matérielles nécessaires à l'exercice des pouvoirs du juge. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces points dans le dispositif, l'office du juge des référés consistant uniquement à accorder ou rejeter les mesures concrètes d'expulsion et de condamnation financière sollicitées.
Sur la clause résolutoire et l'expulsion
En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. De plus, l'article 835 alinéa 2 dispose que le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 9 décembre 2025 est demeuré infructueux durant le délai d’un mois qui a suivi sa signification. Les effets de la clause résolutoire insérée à l'article 25 du bail commercial se trouvent donc définitivement acquis à la date du 9 janvier 2026.
Depuis cette date, la SASU Kréation Fenêtres ne dispose plus d'aucun titre d’occupation légitime dans les locaux appartenant à la demanderesse. Afin de faire cesser ce trouble manifestement illicite, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
L'expulsion pourra intervenir à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance.
L’allocation d’une force publique s'avérant suffisante pour assurer l’exécution forcée de la décision, la demande de fixation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard n'apparaît pas nécessaire et est rejetée.
Sur le sort des meubles laissés sur les lieux
Conformément à l’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux lors des opérations d'expulsion seront laissés sur place ou séquestrés dans tout lieu désigné par le demandeur, aux frais, risques et périls de la société expulsée.
Sur les provisions financières
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que dans les cas où l’obligation du créancier n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, le bailleur sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme globale de 17 362,46 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de mai 2026 inclus.
L’examen du décompte versé aux débats fait toutefois apparaître que cette somme inclut des majorations appliquées au titre d'une clause pénale, à savoir :
-la somme de 1 015,30 € au titre du mois de janvier 2026 ;
-la somme de 17,00 € par mois au titre des mois de mars à décembre 2025 inclus, soit 170,00 € au total.
Or, l'application d'une clause pénale et le pouvoir d'en modifier ou d'en réduire le montant en application de l'article 1231-5 du Code civil relèvent de la compétence exclusive du juge du fond. Il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d’appliquer ou d'évaluer de telles pénalités contractuelles, lesquelles se heurtent ainsi à une contestation sérieuse devant le juge des référés.
Il convient dès lors de retrancher du décompte présenté la somme totale de 1 185,30 € (1 015,30 € + 170,00 €) réclamée au titre de cette clause pénale.
L’obligation de la défenderesse n’apparaissant pas sérieusement contestable pour le surplus, cette dernière sera condamnée à payer au demandeur une provision de 16 177,16 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de mai 2026 inclus.
La société demanderesse ne peut actualiser sa demande à la hausse en l’absence de la défenderesse. Il convient de condamner par provision la SASU Kréation Fenêtres au paiement de cette somme.
Par ailleurs, l'occupation indue des locaux depuis la résiliation du bail ouvre droit au versement d'une indemnité d'occupation provisionnelle destinée à compenser le préjudice subi par le propriétaire privé de la libre disposition de son bien. La SASU Kréation Fenêtres est condamnée au paiement mensuel d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du dernier loyer contractuel augmenté des charges, calculée à compter du 9 janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clés.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La SASU Kréation Fenêtres, qui succombe à l'instance, est condamnée aux entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer du 9 décembre 2025.
L'équité commande de condamner la SASU Kréation Fenêtres à payer à la société civile immobilière la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le surplus de la demande étant rejeté.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la société civile immobilière tendant à voir « constater » le défaut de paiement par la SASU Kréation Fenêtres ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial à la date du 9 janvier 2026 ;
ORDONNONS l'expulsion de la SASU Kréation Fenêtres et de tout occupant de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], à défaut de libération volontaire dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique ;
REJETONS la demande tendant à la fixation d'une astreinte ;
RAPPELONS que conformément à l’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront laissés sur place ou séquestrés dans un lieu désigné, aux frais, risques et périls de la partie expulsée ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de la clause pénale (1 185,30 €) ;
CONDAMNONS par provision la SASU Kréation Fenêtres à payer à la société civile immobilière la somme de 16 177,16 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de mai 2026 inclus ;
CONDAMNONS par provision la SASU Kréation Fenêtres à payer à la société civile immobilière une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel augmenté des charges, et ce à compter du 9 janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des locaux par la remise des clés ;
CONDAMNONS la SASU Kréation Fenêtres à payer à la société civile immobilière la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS la SASU Kréation Fenêtres aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 décembre 2025 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé, le 18 septembre 2026
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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