Texte intégral
*1DE/06/61/76/52*
LRAR: -M. [T] [D] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet
R.G.
: 2026078245
P.C.
: P202603458
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/09/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique YOUR MAC SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 820 620 292), représentée par son président M. [T] [D], demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 28/08/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS YOUR MAC SOLUTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820620292 et exerce une activité de réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/09/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS YOUR MAC SOLUTIONS n'emploie aucun salarié.
la SAS FOOR MAC SOLUTIONS n'emploie aucun s
le passif s'élève à 31 331 euros dont 26 818 euros exigibles.
l'actif s'élève à 3 096 euros dont 119 euros disponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
l'actif du debiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un manque de clientèle
M. [W] [M], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison de la situation financière.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique YOUR MAC SOLUTIONS
[Adresse 1]
Nom commercial : YOUR MAC SOLUTIONS
Activité : Achat vente et réparation de produits informatiques reconditionnement et remise en état de tout matériel et support informatique prestation de services associes auprès de professionnels et de particuliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820620292
Nomme M. [J] [Z], juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne Me [Q] [O], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 23/06/2026 qui correspond à la date du courrier de relance de l'administration fiscale.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.
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