Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 24/09/2026
N° de minute : 26/184
N° RG 25/00235 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ7O
AFFAIRE N° 25/028/080
Jugement rendu le 23 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANTES
Madame [O] [G]
Partie civile, Appelante principale
non comparante, non représentée
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [D] [A]
Partie civile
non comparante, non représentée
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMÉ
Monsieur [C] [W]
Prévenu
non comparant, non représenté
né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR : aux débats, au délibéré
- Christophe LE GALLO, Président de chambre
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
- Pascale METTEAU, présidente de chambre
et au prononcé de l'arrêt
- Christophe LE GALLO, Président de chambre
- Yasmina BELKAID, conseillère
- Stéfanie JOUBERT, conseillère
GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La prévention
Il était reproché à M. [C] [W] d'avoir à [Localité 6] :
entre le 06 décembre 2024 et le 11 décembre 2024, en employant des man'uvres frauduleuses, trompé [T] [H], pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, en l'espèce la somme de 20 euros en créant une cagnotte en ligne, à savoir un compte Leetchi pour récolter indûment des fonds en publiant une annonce de décès imaginaire d'un bébé comme suit « Mon amoureuse, [U] nous a quitter le 5.12.2024. Ma petite princesse. Te voilà envolé pour un autre monde. J'espère que de là ou tu veille sur ton papa. C'est le cour lourd que je publie ce message sur les réseaux sociaux. Moi qui est habituellement pas expressif et démonstratif Qui suit très pudique sur ma vie privée. C'est le c'ur lourd et vide à la fois que je poste ce message ici. Il n'y a aucune petite somme afin d'aider son papa » ;
entre le 1er juillet 2024 et le 11 décembre 2024, en employant des man'uvres frauduleuses, trompé les personnes physiques figurant dans le tableau joint, pour les déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, en l'espèce du numéraire en leur faisant croire qu'il était destiné à financer un voyage organisé au parc DISNEYLAND ([Localité 7]), et dont il savait qu'il n'aurait pas lieu, alors que cette annonce avait pour but de générer de la trésorerie pour son salon esthétique ;
entre le 6 décembre 2024 et le 11 décembre 2024, usurpé l'identité de la SARL Pompes funèbres SOTY [Y] ou fait usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier, en l'espèce en utilisant leur enseigne commerciale au fin de récolter du numéraire en créant une cagnotte en ligne, à savoir un compte Leetchi pour récolter indûment des fonds en publiant une annonce de décès imaginaire d'un bébé.
Le jugement
Par jugement en date du 23 septembre 2025, contradictoire à l'égard de M. [W] et de Mme [O] [G] ainsi que contradictoire à signifier à l'égard de Mme [D] [A], le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a, notamment :
relaxé M. [W] des faits d'usurpation de l'identité d'un tiers ;
déclaré M. [W] coupable des faits d'escroquerie reprochés ;
déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [G] ;
déclaré M. [W] entièrement responsable du préjudice de cette partie civile ;
condamné M. [W] à payer à Mme [G], la somme de 352 euros au titre de son préjudice matériel ;
déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [A] ;
débouté cette partie civile de ses demandes ;
La date de signification de ce jugement à Mme [A] ne figure pas dans le dossier de procédure transmis par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer.
Les appels
Le 02 octobre 2025, Mme [G] a, par l'intermédiaire de Mme [E], munie d'un pouvoir spécial, formé appel des dispositions civiles de ce jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
Le 10 décembre 2025, Mme [A] a formé appel des dispositions civiles de ce jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
Les citations
M. [W] a été cité par acte de commissaire de justice remis à étude le 22 avril 2026.
Mme [G] a été citée par acte de commissaire de justice remis à personne le 25 mars 2026.
Mme [A] a été citée par acte de commissaire de justice remis à personne le 30 mars 2026.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 18 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, le président a constaté :
- l'absence de M. [W] ;
- l'absence de Mme [G] ;
- l'absence de Mme [A].
Le président a ensuite été entendu en son rapport, puis a mis l'affaire en délibéré et déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 24 septembre 2026 à 09 heures.
Et, ce 24 septembre 2026, le président a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu toutes les pièces du dossier ;
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l'arrêt suivant.
EN LA FORME
Sur la qualification de l'arrêt
M. [W] était absent à l'audience. Cité à étude, l'arrêt est par défaut à son encontre.
Mme [A] était absente à l'audience. Citée à personne, l'arrêt est contradictoire à signifier à son égard.
Mme [G] était absente à l'audience. Citée à personne, l'arrêt est contradictoire à signifier à son égard.
Sur la recevabilité des appels
Vu l'article 498 du code de procédure pénale ;
Les appels ont été interjetés dans les délais de ce texte, observation faite que le point de départ du délai d'appel ouvert à Mme [A] ne peut être déterminé en l'état du dossier.
Vu l'article 502 du code de procédure pénale ;
Les appels ont été interjetés dans les formes de ce texte
Dans ces conditions, les appels sont recevables.
Rappel des faits
M. [W] a été, de manière définitive, déclaré coupable des faits d'escroquerie visés dans la prévention précédemment énoncée et relaxé des faits d'usurpation d'identité.
Sur les actions civiles
La cour constate qu'à la suite de leur déclaration d'appel, ni Mme [G] ni Mme [A] n'ont comparu à l'audience du 05 mars 2026, de sorte qu'il n'est articulé aucun moyen ni présenté de prétention au soutien de leurs appels respectifs, ce qui ne met pas la cour en mesure d'apprécier le litige autrement que selon la décision des premiers juges.
En conséquence, le jugement déféré est confirmé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement ;
Par arrêt par défaut à l'encontre de M. [W] ;
Par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme [A] ;
Par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme [G] ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DECLARE les appels recevables ;
SUR L'ACTION CIVILE de Mme [G]
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
SUR L'ACTION CIVILE de Mme [A]
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions.
La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO
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