Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53760 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC67A
N° : 3
Assignation du :
7 mars 2025
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [J] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Nathalie HAMET DE CLOUET, avocat au barreau de PARIS - #C1706, HAMET &LORGEOUX AVOCATS
DEFENDERESSE
La société CAMPUS DRIVE, société à responsabilité limitée [Adresse 4]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé du 30 mai 2022, M. [W] [R], M. [F] [R] et M. [J] [R] ont donné à bail commercial à la société Campus drive des locaux commerciaux situés [Adresse 4] (lots n°23 et 4) à [Localité 5], moyennant un loyer annuel principal de 25.600 euros HT/HC, payable trimestriellement et d'avance.
Par acte du 19 septembre 2024, M. [W] [R], M. [F] [R] et M. [J] [R] ont fait délivrer à la société Campus drive un commandement de payer la somme de 6.537,90 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, M. [W] [R], M. [F] [R] et M. [J] [R] ont, par acte introductif d'instance du 7 mars 2025, assigné la société Campus drive devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir constater notamment l’acquisition de la clause résolutoire et de le voir condamner à payer la somme provisionnelle de 12.171,15 euros arrêtée au 15 janvier 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience des 27 mai et 9 septembre 2025, a fait l’objet d’un retrait du rôle puis a été rétablie à l’audience du 29 juin 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions, dont il sera tenu compte s’agissant de demandes identiques aux termes de l’assignation, à l’exception d’une actualisation à la baisse de la créance de loyers, M. [W] [R], M. [F] [R] et M. [J] [R] sollicitent du juge des référés de :
- Recevoir les demandeurs en toutes leurs demandes et les déclarer bien fondés ;
En conséquence,
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 30 mai 2022 à la date du 19 octobre 2024 ;
- Constater la résiliation du bail au 19 octobre 2024 ;
- Ordonner l'expulsion immédiate de la société Campus drive et de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens, au besoin avec le concours de la force publique ;
- Ordonner qu'il soit le cas échéant fait constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien ;
- Ordonner la séquestration des effets mobiliers qui en seront susceptibles pour sûreté des sommes demeurant dues aux bailleurs et leur transport dans un garde-meubles ou dans tel autre lieu du choix du bailleur aux frais exclusifs de la société Campus drive ;
- Condamner la société Campus drive à payer par provision aux bailleurs :
• la somme de 5.083,60 euros au titre des arriérés de loyer et charges et des frais de recouvrement, suivant décompte arrêté au 13 mai 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus,
• la somme de 2.434,23 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de 20 % prévue à l'article 9 des conditions générales du bail commercial,
• la conservation du dépôt de garantie d'un montant de 6.400 euros,
• le remboursement du coût du commandement de payer d'un montant de 181,68 euros TTC,
• outre les intérêts au taux légal en vigueur au jour de l'arriéré ;
- Condamner la société Campus drive au paiement par provision d'une indemnité d'occupation journalière égale au montant du loyer annuel, soit 6.400 euros par trimestre, pour la période écoulée entre la résiliation et la remise des locaux loués à la disposition des bailleurs ;
- Fixer le montant de l'indemnité d'occupation due aux bailleurs ;
- Au besoin, ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due aux bailleurs, selon les modalités précisées à l'assignation, et ordonner que la société Campus drive fera l'avance des frais d'expertise ;
- À titre subsidiaire, dire que la suspension des effets de la clause résolutoire sera conditionnée au respect, par la société Campus drive, de l'échéancier obtenu et qu'en cas de défaillance dans le règlement des loyers et charges courantes, la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
- Condamner la société Campus drive à payer aux bailleurs la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 septembre 2024.
La partie défenderesse n'est pas représentée à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si la société Campus drive ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial du 30 mai 2022 contient, en son article 8 des conditions générales, une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société Campus drive le 19 septembre 2024 à hauteur de la somme de 6.537,90 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la société Campus drive ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 19 octobre 2024 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, le concours de la force publique permettant d'assurer l'exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
La demande tendant à voir commettre un commissaire de justice aux fins de constater et d'estimer les réparations locatives, formée avant toute restitution des lieux et sans que soit caractérisé le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile, sera rejetée.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Par conséquent, l'indemnité d'occupation due aux bailleurs à compter du 20 octobre 2024 sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, tel que sollicité. Dès lors qu’il a été fait droit à la demande de fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer annuel et que la demande de fixation de l'indemnité d'occupation au regard de la valeur locative est sans objet dans le présent litige, la demande d'expertise et de désignation d'un expert à cette fin sera rejetée.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, il résulte du relevé de compte locataire versé aux débats que la société Campus drive est redevable envers M. [W] [R], M. [F] [R] et M. [J] [R] d'un arriéré de loyers et charges d'un montant total de 5.083,60 euros, suivant décompte arrêté au 13 mai 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus.
L'obligation de la société Campus drive n'étant pas sérieusement contestable, la défenderesse sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme aux bailleurs, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, dès lors qu’il n’y a pas lieu de faire courir les intérêts « au jour de l’arriéré », demande manquant de clarté.
En revanche, les clauses pénales stipulées au bail sont susceptibles d'être modérées par le juge du fond en raison de leur caractère manifestement excessif ; leur caractère non sérieusement contestable n'est dès lors pas établi en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil. Par suite, il n'y a pas lieu à référé sur la demande d'indemnité forfaitaire conventionnelle de 20 % ni sur la demande tendant à voir le dépôt de garantie rester acquis au bailleur à titre d'indemnité.
La demande subsidiaire relative aux modalités de suspension des effets de la clause résolutoire est sans objet, aucun délai de paiement n'étant sollicité par la défenderesse ni accordé.
Sur les frais et dépens
La société Campus drive, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 19 septembre 2024. Il n'y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de condamnation distincte au paiement, par provision, de la somme de 181,68 euros TTC au titre de ce commandement, dont le coût est compris dans les dépens.
Elle sera par suite condamnée à payer aux demandeurs la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser ceux-ci des frais non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 19 octobre 2024 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion de la société Campus drive et de tout occupant de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 4] (lots n°23 et 4) à [Localité 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société Campus drive à payer à M. [W] [R], M. [F] [R] et M. [J] [R] une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 20 octobre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Campus drive à payer à M. [W] [R], M. [F] [R] et M. [J] [R] la somme provisionnelle de 5.083,60 euros, à valoir sur l'arriéré de loyers et charges, suivant décompte arrêté au 13 mai 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus, portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à la condamnation au titre de l'indemnité forfaitaire conventionnelle de 20 % et à voir le dépôt de garantie rester acquis au bailleur ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société Campus drive aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 septembre 2024 ;
Condamnons la société Campus drive à payer à M. [W] [R], M. [F] [R] et M. [J] [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN