Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20116 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWAI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020048139
APPELANTE
S.N.C. [Adresse 1] pris en la personne de son Président
Immatriculée au RCS de [Localité 1] 501 682 371
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073, avocat postulant et par Me Philippe MEILHAC et Me Ambroise de PRADEL de LAMAZE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
INTIMÉE
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège
Immatriculée au RCS de [Localité 3] 722 057 460
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant, et par Me Olivier LOIZON et Me Max CASTELNAU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre
Madame FAIVRE, présidente de chambre
Monsieur SENEL, conseiller
Greffier lors des débats : Madame MARCEL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition.
******
La SNC [Adresse 1] (ci-après dénommée SNC [Y]), venue au droit de la société HOTEL [Y] [Localité 5], exploite un hôtel meublé situé [Adresse 2] à [Localité 6], sous l'enseigne « Hôtel Maison FL ».
Le 1er janvier 2008, une police d'assurance « Multirisque de l'Hôtellerie » n°3731571804 a été souscrite, par l'intermédiaire de son courtier, la société SATEC, laquelle comprend notamment une garantie des pertes d'exploitation, auprès de la SA AXA FRANCE IARD (ci-après dénommée AXA) afin d'assurer son activité.
A la suite d'une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, en mars 2020, puis en octobre 2020, interdisant notamment aux commerces non indispensables à la vie de la Nation d'accueillir du public et imposant des restrictions de déplacement de la population.
Le 7 mai 2020, la SNC [Y] a adressé une déclaration de sinistre à AXA afin de mobiliser sa garantie pertes d'exploitation.
L'assureur lui a opposé un refus de garantie.
Dument autorisée par ordonnance du 21 octobre 2020 du président du tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris, la SNC [Y] a assigné AXA à bref délai devant ledit tribunal par acte du 27 octobre 2020.
Par jugement du 30 septembre 2021, le tribunal a :
- dit que la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance Multirisque de l'hôtellerie souscrit par la société SNC [Y] auprès de la société SA AXA est mobilisable pour la fermeture administrative pour cause d'épidémie pour son activité de restauration sur les périodes allant du 15 mars au 15 juin 2020 et du 30 octobre 2020 jusqu'à la date à parfaire après le 31 mars 2021 ;
- dit que la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance Multirisque de l'hôtellerie souscrit par la société SNC [Y] auprès de la société SA AXA n'est pas mobilisable pour l'activité hôtelière de la société SNC [Y] ni pour la « fermeture administrative, » ni pour la « fermeture des accès » et débouté cette dernière de ses demandes en la matière ;
- dit que la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance Multirisque de l'hôtellerie souscrit par la société SNC [Y] auprès de la société SA AXA n'est pas mobilisable pour l'activité restauration de la société SNC [Y] pour la « fermeture des accès » entre le 17 octobre 2020 et 29 octobre 2020 et débouté cette dernière de ses demandes en la matière ;
- condamné la compagnie SA AXA à payer à titre de provision à la société SNC [Y] la somme de 20 000 euros ;
- nommé comme expert judiciaire : M. [F] [B] avec pour mission de :
* donner son avis sur la perte d'exploitation pendant Ia periode d'indemnisation dans les conditions et limites de la police, en prenant notamment en compte et en détaillant :
. la durée de la période d'indemnisation,
. le chiffre d'affaires HT réalisé sur la même période de plusieurs exercices précédents,
. l'impact sur le chiffre d'affaires des tendances générales de l'évolution des activités de la demanderesse ainsi que des facteurs internes et externes,
. le taux de marge brute de la période de référence,
. la perte de marge brute pour la période d'indemnisation,
. les montants des charges variables économisées pendant la période d'indemnisation,
. les montants des charges fixes ayant fait l'objet de remises, de franchises ou d'éxonerations ainsi que des différentes aides obtenues pour faire face au paiement des frais fixes pendant la période d'indemnisation,
. le montant des frais supplémentaires d'exploitation pendant la période d'indemnisation,
- confirmer les conditions prévues au contrat pour le remboursement à l'assuré des honoraires de l'expert d'assuré,
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission,
- entendre tout sachant qu'il estimera utile,
- s'il l'estime nécessaire, se rendre sur place,
- mener de facon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaitre aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission puis dans un document de synthèsee en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport, et
- rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport ;
- fixé à 3 000 euros le montant de la provision à consigner par la société SNC [Y] avant le 29 octobre 2021 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du Code de procédure civile ;
- dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du Code de procédure civile) ;
- dit que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en 'uvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure civile, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport ;
- dit que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause ;
- dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 4 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus ;
- dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction ;
- dit que le juge charge du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ;
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- condamné la société SA AXA à payer à la société SNC [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- réservé les dépens.
Par déclaration électronique du 19 novembre 2021, enregistrée au greffe le 23 novembre 2021, la SNC [Y] a interjeté appel, intimant AXA, en précisant qu'il s'agit d'un appel partiel du jugement en ce qu'il a :
- « Dit que la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance Multirisque de l'hôtellerie souscrit par la société SNC [Y] auprès de la SA AXA n'est pas mobilisable pour l'activité hôtellerie de la SNC [Y], ni pour la « fermeture administrative, » ni pour la « fermeture des accès » et débouté cette dernière de ses demandes en la matière ;
- dit que la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance Multirisque de l'hôtellerie souscrit par la SNC [Y] auprès de la SA AXA n'est pas mobilisable pour l'activité restauration de la SNC [Y] pour la « fermeture des accès » entre le 17 octobre 2020 et 29 octobre 2020 et débouté cette dernière de ses demandes en la matière ».
Par conclusions d'appelant n°3 notifiées par voie électronique le 6 février 2026, la SNC [Y] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1170, 1188 et 1189 du Code civil, de l'article L.112-4 du Code des assurances, de l'article L.113-1 du Code des assurances, des articles 143, 144, 263 du Code de procédure civile, des pièces produites aux débats, de :
'- INFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 30 septembre 2021 en ce qu'il a :
- dit que la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance Multirisque de l'hôtellerie souscrit par la SNC [Y] auprès de la SA AXA n'est pas mobilisable pour l'activité hôtellerie de la SNC [Y], pour la fermeture des accès et déboute cette dernière de ses demandes en la matière,
Par conséquent, juger de nouveau comme suit :
A titre principal,
* constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d'exploitation » prévue par les conditions particulières du contrat d'assurance multirisques professionnelles consécutives à la fermeture des accès à l'établissement exploité par la SNC [Y] sont acquises (Garantie n°2)
* condamner, en exécution du contrat d'assurance multirisque professionnelle, la société AXA à payer à la SNC [Y] :
. la somme de 546 128 euros au titre de perte d'exploitation subie du 17 mars au 11 mai 2020, sur son activité hôtellerie ;
. la somme de 510 714 Euros au titre de perte d'exploitation subie du 17 octobre au 15 décembre 2020, sur son activité hôtellerie,
soit au total la somme de 1 056 842 euros ;
* condamner la société AXA à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
* rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit nonobstant appel,
A titre subsidiaire
- juger avant dire droit que la SNC [Y] est fondée à demander à AXA en application du contrat d'assurance souscrit, l'indemnisation de la perte d'exploitation subie pendant la période de fermeture des accès à l'établissement,
- surseoir à statuer, dans l'attente du rapport d'expertise, sur le montant de l'indemnité que AXA devra allouer à la SNC [Y] ;
- désigner tel expert qu'il plaira à la cour pour :
* se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* fixer comme suit le montant de la perte d'exploitation subie par la SNC [Y] pendant la période de fermeture dont elle a fait l'objet :
* prendre en considération le chiffre d'affaires réalisé durant les différentes fermetures ordonnées par les autorités :
. du 17 mars au 11 mai 2020
. du 17 octobre au 15 decembre 2020
- calculer le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé en l'absence de fermetures,
- calculer la perte de chiffre d'affaires par soustraction du chiffre d'affaires réalisé à celui qui aurait été réalisé en l'absence fermeture,
- déterminer le taux de marge brute,
- entendre tout sachant lui permettant de mener à bien sa mission d'expertise ;
- dire que l'expert sera et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au greffe de la cour d'appel de PARIS dans le délai qui lui sera imparti,
- fixer la provision à consigner par AXA au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti dans la décision à intervenir,
- réserver les dépens.
- condamner AXA au versement, à titre de provision, à la SNC [Y] d'une somme égale à 75% de la perte d'exploitation raisonnablement estimée, soit
* la somme de 409 596 euros au titre de perte d'exploitation subie du 17 mars au 11 mai 2020,
* la somme de 383 035,50 Euros au titre de perte d'exploitation subie du 17 octobre au 15 décembre 2020 ; soit au total une somme de 792 631,50 euros ;
- convoquer, à réception du rapport d'expertise, les parties en audience publique aux fins de conclure en ouverture de rapport ;
- condamner AXA à payer à la SNC [Y] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. »
Par conclusions d'intimée n°3 notifiées par voie électronique le 12 février 2026, AXA demande à la cour de :
' A titre principal,
- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a dit que la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance Multirisque de l'hôtellerie souscrit par la SNC [Y] auprès de la SA AXA n'est pas mobilisable pour l'activité hôtellerie de la SNC [Adresse 1] pour la «fermeture des accès » et débouté cette dernière de ses demandes en la matière ;
Statuant à nouveau :
- débouter la SNC [Y] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire, et si par impossible la cour venait à infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de la SNC [Y] ou jugerait que la garantie d'AXA est mobilisable :
- désigner un expert avec pour mission de chiffrer le montant des pertes d'exploitation garanties, aux frais de l'appelante, avec les précisions :
* que la période d'indemnisation garantie devra être limitée à la période durant laquelle les évènements garantis invoqués par l'appelante sont effectivement intervenus ;
* que le calcul de la perte de marge subie doit tenir compte de « la tendance générale de l'évolution d'entreprise » au regard des comptes arrêtés pour les exercices antérieurs à l'exercice en cause ;
* qu'il convient de retrancher de la perte de marge subie les « montants de charges constitutives de la marge brute que l'entreprise cesserait de supporter du fait du sinistre, pendant la période d'indemnisation » en ce compris le montant des aides/subventions d'Etat perçues ;
* que la perte de marge brute doit être déterminée en « tenant compte de la tendance générale de l'évolution de l'entreprise et des facteurs extérieurs et intérieurs susceptibles d'avoir eu, indépendamment de ce sinistre, une influence sur son activité et ses résultats » ;
En tout état de cause :
- débouter la société SNC [Y] de ses demandes à l'encontre de la société AXA ;
- condamner la SNC [Y] à régler à la société AXA la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. »
Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la mobilisation de la garantie pertes d'exploitation
Sur l'extension de garantie pertes d'exploitation du fait de la fermeture administrative du restaurant à la suite d'une épidémie
Le tribunal a dit que la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance Multirisque de l'hôtellerie souscrit par la SNC [Y] auprès de la société AXA est mobilisable pour la fermeture administrative pour cause d'épidémie pour son activité de restauration sur les périodes allant du 15 mars au 15 juin 2020 et du 30 octobre 2020 jusqu'à la date à parfaire après le 31 mars 2021.
Les parties s'accordent pour dire qu'un accord a été conclu entre elles sur la partie restauration. La SNC [Y] n'a pas repris cette demande dans ses dernières écritures de sorte qu'elle doit être considérée comme abandonnée.
Sur l'extension de garantie pertes d'exploitation du fait de la fermeture administrative de l'hôtel à la suite d'une épidémie
Le tribunal a dit que la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance Multirisque de l'hôtellerie souscrit par la SNC [Y] auprès de la société AXA n'est pas mobilisable pour l'activité hôtelière de la SNC [Y] pour la fermeture administrative et l'a déboutée de ses demandes.
La SNC [Y] n'a pas repris cette demande dans ses dernières écritures de sorte qu'elle doit être considérée comme abandonnée.
Sur l'extension de garantie pertes d'exploitation du fait de la fermeture des accès de l'hôtel à la suite d'une épidémie
Le tribunal a considéré qu'il n'y a pas eu fermeture des accès par une autorité administrative compétente puisque l'accès à l'établissement est toujours resté possible, salariés et clients potentiels pouvaient accéder aux locaux ; que si les dispositions règlementaires restreignent les déplacements de la population en général, elles n'équivalent pas à une interdiction d'accès et qu'en conséquence la garantie des fermetures d'accès n'est pas mobilisable en l'espèce. Il a débouté la SNC [Y] de ses demandes.
La SNC [Y] sollicite la réformation du jugement sur ce point tandis que la société AXA en demande la confirmation.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, dans sa rédaction ici applicable, issu de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.
L'article 1104 de ce même code ajoute que 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public'.
L'article 1189 alinéa 1 dispose quant à lui que 'Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier'.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement qui a produit l'extinction de son obligation.'
L'article L. 113-1 du Code des assurances précise que 'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré'.
En matière d'assurance, il appartient à l'assuré, qui sollicite l'application de la garantie, d'établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie et à l'assureur, qui invoque une cause d'exclusion ou de déchéance de garantie, d'établir que le sinistre répond aux conditions de l'exclusion ou de la déchéance.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat d'assurance en cause se compose :
- des Conditions Particulières référencées n°3731571804 signées par l'assuré ;
- des conditions générales AXA « multirisque de l'hôtelier » /« Multirisque de l'hôtellerie »
953951.F042017 qui précisent « les droits et obligations réciproques de l'assuré et de l'assureur » et sur lesquelles prévalent les dispositions des conditions particulières qui les adaptent et complètent ;
- de l'intercalaire SATEC.
Les conditions générales prévoient une garantie des pertes d'exploitation en ces termes (p.47) :
« Peut être assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation suite à dommages garantis résultant, pendant la période d'indemnisation :
- de la baisse du chiffre d'affaires causés par l'interruption ou la réduction de l'activité de l'entreprise,
- de l'engagement de frais supplémentaires d'exploitation (')
qui sont la conséquence directe de dommages matériels causés par les évènements garantis mentionnés ci-après survenant dans les lieux désignés dans ces mêmes conditions particulières ».
Il est précisé au titre II que les événements assurés « sont les événements suivants tels que définis par ailleurs dans le présent contrat y compris les exclusions :
. incendies et risques divers - Attentats et actes de terrorisme ;
. tempête, grêle et neige sur les toitures ;
. dégâts des eaux et gel ;
. émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage et de vandalisme ;
. accidents d'ordre électrique ;
. catastrophes naturelles ».
Par ailleurs, les conditions générales prévoient plusieurs extensions de garanties dont l'une tient aux « fermetures administratives » et stipule notamment (p. 47 et 48) que :
« La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à :
- la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
. la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l'assuré,
. la décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication.
[...]
- la fermeture des accès par une autorité administrative compétente ayant comme conséquence l'impossibilité pour les clients d'arriver ou de repartir de l'établissement ».
Figure entre ces deux hypothèses de fermeture un encadré (en grisé) intitulé :
« Ce qui n'est pas garanti » (page 48):
« 1. Les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelles que soient sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique.
2. Les pertes d'exploitation qui résultent de l'inobservation volontaire et consciente des règles de l'art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques édictées par les organismes compétents à caractère officiel ou les organismes professionnels. »
Sur ce,
Les dommages garantis mentionnés aux conditions générales (garantie au Titre I) sont tous des dommages matériels et ne font référence ni à une épidemie, ni a une impossibilité d'accès, ils ne peuvent permettre la mobilisation de la garantie pertes d'exploitation.
S'agissant des extensions de garanties, c'est à juste titre que la société AXA fait valoir que la clause concernant la fermeture des accès par une autorité administrative compétente ayant comme conséquence l'impossibilité pour les clients d'arriver ou de repartir de l'établissement ne trouve pas à s'appliquer.
En effet, il n'est justifié d'aucune « fermeture des accès prise par une autorité administrative compétente ayant comme conséquence l'impossibilité pour les clients d'arriver ou de repartir de l'établissement », comme exigée par cette clause (1ère condition à remplir).
Ni la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, qui a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, sur l'ensemble du territoire national, ni le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qu'invoque au soutien de ses prétentions la société appelante, ne sont de nature à faire prospérer sa demande.
S'agissant plus précisément des mesures dites de 'confinement', ces mesures ont seulement imposé des restrictions de déplacement de la population, ce qui n'est pas assimilable à une impossibilité pour les clients d'arriver et de repartir de l'établissement. Le confinement de la population n'a pas eu pour effet de rendre impossible ou difficile l'accès à l'hôtel de l'appelante, la population étant demeuré autorisée à se déplacer pour certains motifs, notamment professionnels.
Si, en exécution du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, les déplacements de toute personne en dehors de son domicile étaient, par principe, interdits, les déplacements demeuraient possibles, certes à titre exceptionnel, et pour des motifs strictement énumérés, parmi lesquels figuraient les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, un motif de santé, un motif familial impérieux, l'assistance des personnes vulnérables, et la garde d'enfants.
Il en est de même du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui a certes érigé comme principe l'interdiction de 'tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence' mais autorisé, certes à titre exceptionnel, 'des déplacements' pour des motifs limitativement énumérés, à la condition d'éviter tout regroupement de personnes, notamment pour les 'déplacements professionnels ne pouvant être différés'.
Les personnes demeurant sur le territoire hexagonal ou y séjournant étaient autorisées à sortir de leur domicile pour certains motifs, et pouvaient ainsi séjourner dans les hôtels restés ouverts à l'accueil du public.
Il n'est par ailleurs justifié ni d'une décision administrative ayant ordonné la fermeture des accès à la ville de [Localité 1], et encore moins à la rue dans laquelle se situe l'hôtel exploité par la société appelante, ni d'une décision administrative ayant ordonné la fermeture de cet hôtel, que ce soit en mars ou en octobre-novembre 2020, de sorte que les clients bénéficiant d'une dérogation de circulation n'étaient pas dans l'impossibilité juridique ou matérielle d'arriver ou de repartir de l'hôtel.
Aucune mesure administrative n'a mis les transports à l'arrêt.
En définitive, la décision de fermeture de l'établissement est une décision prise par l'exploitant lui-même pour des motifs provenant de sa propre appréciation de la situation engendrée par l'épidémie.
Dès lors, il convient d'approuver AXA en ce qu'elle estime que, le contrat d'assurance étant par nature aléatoire, la mobilisation de la garantie ne peut laisser de marge d'appréciation à la volonté de l'assuré. La baisse ou l'absence de clientèle, qui est inhérente à l'exploitation d'un établissement commercial comme un hôtel, ne constitue pas un événement dont la réalisation ouvre droit à indemnisation au titre du contrat d'assurance souscrit.
Les pertes d'exploitation de la SNC [Y] ne sont donc pas la conséquence d'une interdiction d'accéder à ses locaux mais d'une perte de clientèle, qui ne constitue pas un évènement garanti.
En conséquence, les conditions de mise en oeuvre de la garantie revendiquée n'étant pas réunies, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la société appelante de ses demandes d'indemnisation au titre des pertes d'exploitation pour la 'fermeture des accès' ;
L'examen des moyens concernant le calcul des pertes d'exploitation et de la demande subsidiaire d'expertise et de provision est devenu sans objet.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal est infirmé en ce qu'il a condamné la société SA AXA FRANCE IARD à payer à la société SNC [Adresse 1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réservé les dépens.
En cause d'appel, la SNC [Y] sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à AXA une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa propre demande de ces chefs.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,
CONFIRME le jugement en ce qu'il a dit que la garantie perte d'exploitation du contrat d'assurance Multirisque de l'hôtellerie souscrit par la SNC [Adresse 1] auprès de la SA AXA FRANCE IARD n'est pas mobilisable pour l'activité hôtellerie de la SNC [Adresse 1] pour la « fermeture des accès » et débouté cette dernière de ses demandes en la matière ;
L'INFIRME en ce qu'il a condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à la société SNC sdg [Y] [P] EIFFEL la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Y ajoutant,
Condamne la SNC [Adresse 1] aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société AXA FRANCE IARD une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute la SNC [Adresse 1] de sa demande au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
La greffiere La présidente de chambre