Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51406 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCB42
N° : 1-CH
Assignation du :
20 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Elisette ALVES, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société ELOGIE-SIEMP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
La société CODEAL LA VILLETTE, SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier ROBERT, avocat au barreau de PARIS - #C1268
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La SELARL JSA, es qualité de liquidateur judiciaire de la société CODEAL LA VILLETTE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Xavier ROBERT, avocat au barreau de PARIS - #C1268
DÉBATS
A l’audience du 24 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Elisette ALVES, Vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2026 et les motifs y énoncés,
Vu l’intervention volontaire de la SELARL JSA, es qualité de liquidateur judiciaire de la société CODEAL LA VILLETTE;
À l’audience du 24 juillet 2026, la société ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Recevons l’intervention volontaire de la SELARL JSA, es qualité de liquidateur judiciaire de la société CODEAL LA VILLETTE ;
Constatons que la société ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 24 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Elisette ALVES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment