Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/01339 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5RY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
21 novembre 2023 RG :22/01385
[W]
C/
[H]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 21 Novembre 2023, N°22/01385
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère,et Mme S. IZOU, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère,
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [Z] [W]
née le 18 Novembre 1955 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sébastien NEANT, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Me Laurie LE SAGERE, Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Mme [V] [H]
née le 20 Février 1963 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Baptiste CHASSAGNE de la SARL GADIAN, Plaidant, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 septembre 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 22 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 17 juillet 2009, la SCI [Adresse 3] a donné à bail à Mme [Z] [W] un appartement sis [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 222 euros outre 67 euros de provision sur charges.
Suivant acte authentique en date du 23 décembre 2015, Mme [V] [H] a fait l'acquisition du bien loué par Mme [Z] [W].
Le 16 mars 2022, Mme [V] [H] a fait signifier à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail pour un montant de 766,57 €.
Le 20 septembre 2022, la commission départementale de conciliation des rapports locatifs du Gard a dressé un procès-verbal de non-conciliation.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2022, Mme [V] [H] a fait assigner Mme [Z] [W] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes afin, notamment, qu'il constate la résiliation du bail aux torts du locataire, ordonne son expulsion et la condamne au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle.
Le 11 janvier 2023, Mme [V] [H] a fait délivrer à sa locataire un congé pour reprise afin d'installer sa fille avec effet au 19 juillet 2024.
Par jugement contradictoire du 2 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- jugé recevable l'action de Mme [V] [H],
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail susvisé sont réunies à la date du 17 mai 2022,
- constaté la résiliation du bail à compter du 17 mai 2022,
- ordonné, à défaut de libération spontanée des lieux, l'expulsion de Mme [Z] [W] des lieux loués tant de sa personne que de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné Mme [Z] [W] à payer à Mme [V] [H] la somme de 755,11 € au titre des loyers et charges locatives impayées au 17 mai 2022, terme de mai inclus,
- condamné Mme [Z] [W] à verser à Mme [V] [H] une indemnité mensuelle d'occupation de 314,36 € à compter du 17 mai 2022 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
- rappelé que s'agissant d'une créance quasi-délictuelle, l'indemnité d'occupation n'est pas soumise à indexation,
- enjoint à Mme [Z] [W] de laisser Mme [V] [H], et les entreprises mandatées par elle, accéder à son logement aux fins de procéder aux travaux d'entretien et d'amélioration, dont ceux préconisés par la CAF du Gard, dans le mois suivant la notification de la présente décision et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à charge pour Mme [V] [H] de prévenir la locataire 8 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception des jour et heure de l'intervention,
- débouté Mme [Z] [W] de ses demandes reconventionnelles,
- condamné Mme [Z] [W] à payer à Mme [V] [H] la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [Z] [W] aux dépens,
- rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue le 27 décembre 2023, Mme [Z] [W] a interjeté appel du jugement en l'ensemble de ses dispositions.
Par ordonnance du 03 mai 2024, le premier président de la cour d'appel de Nîmes a ordonné la radiation de l'affaire du répertoire général du rôle de la cour.
Le 27 juin 2024, Mme [Z] [W] a quitté les lieux.
Par conclusions du 13 avril 2026, Mme [Z] [W] a sollicité du magistrat en charge de la mise en état qu'il ordonne la réinscription au rôle de l'affaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [Z] [W], appelante, demande à la cour de :
Vu la loi du 6 juillet 1989 et son article 17-1,
- Recevoir Mme [Z] [W] en son appel et le déclarer bien fondé,
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre Mme [V] [H] et Mme [Z] [W] concernant le logement à usage d'habitation situé à [Adresse 5], sont réunies à la date du 17 mai 2022,
* constaté la résiliation du bail à compter du 17 mai 2022,
* ordonné l'expulsion de Mme [Z] [W] des lieux loués, tant de sa personne que de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux,
* condamné Mme [Z] [W] à payer à Mme [V] [H] la somme de 755,11 € au titre des loyers et charges locatives impayées au 17 mai 2022, terme de mai inclus,
* condamné Mme [Z] [W] à verser à Mme [V] [H] une indemnité mensuelle d'occupation de 314,36 € à compter du 17 mai 2022 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux,
* enjoint à Mme [Z] [W] de laisser Mme [V] [H] et les entreprises mandatées par elle, accéder à son logement aux fins de procéder aux travaux d'entretien et d'amélioration, dont ceux préconisés par la CAF du Gard, dans le mois suivant la notification de la décision du 21 novembre 2023, et passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à charge pour Mme [V] [H] de prévenir la locataire 8 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception,
* débouté Mme [Z] [W] de ses demandes reconventionnelles,
* condamné Mme [Z] [W] à payer à Mme [V] [H] la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné Mme [Z] [W] aux dépens,
Statuant à nouveau,
A titre principal :
- Prononcer la caducité du commandement de payer tenant la renonciation non équivoque du bailleur postérieure,
- Débouter purement et simplement la demanderesse de toutes ses demandes,
A titre infiniment subsidiaire :
- Rappeler que le loyer était, à compter du 18 octobre 2020 de 222,02 €,
- Déclarer non avenue l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur,
- Débouter purement et simplement la demanderesse de toutes ses demandes,
En toutes hypothèses :
- Condamner Mme [V] [H] à délivrer à Mme [Z] [W] les quittances de loyer, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- Condamner Mme [V] [H] au paiement de la somme de 2 000 € à titre de réparation du préjudice de jouissance,
- Condamner Mme [V] [H] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [V] [H], intimée, demande à la cour de :
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile,
A titre principal :
- Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture et accueillir les présentes écritures,
- Juger irrecevable la nouvelle prétention formée pour la première fois en appel par Mme [Z] [W] à savoir « prononcer la caducité du commandement de payer tenant la renonciation non équivoque du bailleur postérieure »,
- Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 21 novembre 2023 en ce qu'il a :
* constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre Mme [V] [H] et Mme [Z] [W] concernant le logement à usage d'habitation situé à [Adresse 5], sont réunies à la date du 17 mai 2022,
* constaté la résiliation du bail à compter du 17 mai 2022,
* ordonné l'expulsion de Mme [Z] [W] des lieux loués, tant de sa personne que de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux,
* condamné Mme [Z] [W] à payer à Mme [V] [H] la somme de 755,11 € au titre des loyers et charges locatives impayées au 17 mai 2022, terme de mai inclus,
* condamné Mme [Z] [W] à verser à Mme [V] [H] une indemnité mensuelle d'occupation de 314,36 € à compter du 17 mai 2022 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux,
* rappelé que s'agissant d'une créance quasi-délictuelle, l'indemnité d'occupation n'est pas soumise à indexation,
* enjoint à Mme [Z] [W] de laisser Mme [V] [H] et les entreprises mandatées par elle, accéder à son logement aux fins de procéder aux travaux d'entretien et d'amélioration, dont ceux préconisés par la CAF du Gard, dans le mois suivant la notification de la décision du 21 novembre 2023, et passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à charge pour Mme [V] [H] de prévenir la locataire 8 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception,
* débouté Mme [Z] [W] de ses demandes reconventionnelles,
* condamné Mme [Z] [W] à payer à Mme [V] [H] la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné Mme [Z] [W] aux dépens,
Et y ajoutant,
- Condamner Mme [Z] [W] à payer à Mme [V] [H] la somme de 11 116,69 € au titre des réparations locatives,
- Juger sans objet les prétentions de Mme [Z] [W] au titre de la contestation de la résiliation du bail,
A titre subsidiaire, si la demande de constat de la clause résolutoire était rejetée :
- Prononcer la résiliation du contrat de bail portant sur le logement loué à Mme [Z] [W],
En tout état de cause :
- Ordonner, à défaut de libération spontanée des lieux, l'expulsion de Mme [Z] [W] des lieux loués tant de sa personne que de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamner Mme [Z] [W] à lui payer, sauf à parfaire les loyers échus ou à échoir au jour de l'audience, les sommes suivantes :
* 1 938,29 euros au titre des loyers et charges échus au 4 septembre 2023,
* une indemnité d'occupation égale au loyer courant à compter de résiliation du bail,
- Condamner Mme [Z] [W] à payer à Mme [V] [H] la somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- Condamner Mme [Z] [W] aux entiers dépens au titre de la procédure d'appel,
- Débouter Mme [Z] [W] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
La clôture de la procédure est intervenue le 27 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 03 septembre 2026.
Le 1er septembre 2026, Mme [Z] [W] a repris des conclusions aux termes desquelles elle maintient l'ensemble de ses demandes et prétentions et sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture en vue de l'admission de ses conclusions n°3.
A l'audience, les parties ont sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture. Il a été procédé à la révocation de l'ordonnance de clôture avant l'ouverture des débats et une nouvelle clôture a été ordonnée.
L'affaire a été évoquée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point.
Il convient de préciser que l'ordonnance de clôture ayant été révoquée puis prononcée à nouveau à l'ouverture des débats afin d'accueillir les dernières écritures des parties, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes à ce titre, devenues sans objet.
1) Sur la demande nouvelle
En application de l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la réalisation d'un fait'.
L'article 565 du monde code précise que ' les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumis au premier juge, même si leur fondement juridique est différent'.
Mme [V] [H] fait valoir que l'appelante n'a jamais sollicité ni évoqué une quelconque caducité du commandement de payer en première instance, de telle sorte que cette demande, nouvelle en appel, est irrecevable.
Mme [Z] [W] rappelle qu'elle a demandé au premier juge le débouté de la demande de sa bailleresse en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire sollicitée en vertu du commandement de payer, de telle sorte que sa demande en caducité de celui-ci ne peut être qualifiée de nouvelle puisqu'elle tend à la même fin.
Il ressort de la décision critiquée que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ayant considéré que les sommes visées au commandement de payer étaient dues et n'avaient pas été réglées par l'appelante dans le délai imparti, la contestation présentée par l'appelante en première instance portant sur l'existence d'une dette locative et dès lors un défaut de paiement.
La caducité entraîne l'anéantissement de l'acte qui en est atteint et le prive des effets qu'il avait pu produire.
La demande relative à la caducité dont est saisie la cour n'a pas pour objet de contester l'existence d'un défaut de paiement mais tend à voir disparaître le commandement de payer, sa disparition ayant ainsi des conséquences sur la demande même en résiliation.
Cette prétention ne tend donc pas à la même fin que celle présentée devant le premier juge, au regard des conséquences jurdiques qu'elle emporte.
Il convient, en conséquence, s'agissant d'une demande nouvelle, de la déclarer irrecevable.
2) Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Mme [Z] [W] rappelle que la révision du loyer n'est pas automatique ni rétroactive et est prévue à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Elle expose qu'elle a réglé ses loyers mais n'a pas acquitté les sommes demandées au titre des revalorisations imposées par sa propriétaire, qu'elle estime irrégulières. Elle indique que la première demande de revalorisation a été adressée par l'intimée par courrier recommandé le 18 octobre 2020, cette lettre rappelant qu'aucune revalorisation n'avait été faite depuis 2015. Elle considère ainsi que la valorisation portant à 246,18 € son loyer est erronée et illégale, Mme [V] [H] s'étant trompée dans la mise en oeuvre de l'indexation et n'ayant pas retenu les bons indices, le loyer devant être fixé à 224,04 €.
Revenant sur le décompte produit dans le commandement de payer, elle expose que sur la période du mois d'avril 2021 au mois de février 2022 et tenant compte du loyer révisé qui devait être demandé, elle n'était redevable que de la somme de 470,11 € qu'elle a réglé dans le délai imparti, de telle sorte que la clause résolutoire prévue à son bail n'était pas acquise, la résiliation ne pouvant être prononcée.
Mme [V] [H] expose que sa locataire n'a pas réglé sa dette locative dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de payer. Elle conteste le fait qu'elle aurait procédé à une première révision du loyer le 18 octobre 2020, justifiant d'indexations du loyer depuis 2017. Elle ajoute ainsi que la demande de révision formalisée en 2020 l'a été par courrier recommandé et n'a pas été contestée par Mme [Z] [W] et qu'au vu du décompte produit, il existe bien une dette locative née à compter du mois d'avril 2021 sur la base du loyer révisé, la clause résolutoire étant acquise.
Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24-I alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer produit effet deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Faute d'avoir payé ou contesté les causes du commandement dans le délai imparti, le preneur ne peut remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire sauf à démontrer la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer.
En l'espèce, la clause résolutoire est prévue dans le contrat de bail à l'article 12. Le commandement de payer du 16 mars 2022 vise et reproduit la clause résolutoire et a été délivré régulièrement selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.
Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer indexé et dès lors sur le montant de la dette locative visée au commandement de payer.
Il est constant que le commandement de payer fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant.
Il convient donc de rechercher si Mme [Z] [W] était effectivement débitrice de sommes au titre de ses loyers, incluant l'indexation et de ses charges échues et si celles-ci ont été réglées dans le délai de deux mois, faisant ainsi obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, la révision intervient chaque année lorsque le contrat prévoit une telle clause et est plafonnée selon la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'INSEE chaque trimestre. Le bailleur doit manifester auprès de son locataire sa volonté de procéder à l'indexation, celle-ci n'étant pas automatique, étant réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause pour l'année écoulée s'il ne s'est pas manifesté. Cependant, la révision prendra effet lorsqu'elle est sollicitée à compter de la demande.
Le contrat de bail prévoit en son article 7.2 une clause de révision du loyer, qui intervient chaque année au 1er juillet.
Le 18 octobre 2020, Mme [V] [H] a adressé un courrier recommandé à Mme [Z] [W] relatif à la révision annuelle de son loyer.
Afin de contester le calcul opéré par sa bailleresse, l'appelante fait valoir que dans ce courrier, celle-ci indique qu'il 'n'a pas été procédé à la révision du loyer depuis décembre 2015", de telle sorte que le calcul a pris en compte des indices erronés, antérieurs, ce qui a entraîné une progression de son loyer excessive pour avoir été fixé à 246,18 € alors qu'il aurait du être fixé à 224,02 €, le loyer prévu dans le bail étant de 222 €.
Mme [V] [H] communique plusieurs courriers adressés à sa locataire les 2 août 2017, 12 juillet 2018, 1er juin 2019, 1er août 2021 (et non 2020) et 11 juin 2022 dans lesquels celle-ci demande la révision annuelle du loyer et vise, dans chacun, les indices mis en oeuvre au soutien de sa demande ainsi que le montant du loyer révisé en l'état du montant du loyer précédemment appliqué.
Il est, par ailleurs produit, sans que cela ne soit contesté par Mme [Z] [W], des quittances des mois de septembre 2016 pour un loyer indexé de 234,74 € et des mois d'octobre et novembre 2017 pour un loyer de 235,93 €, correspondant aux loyers révisés dans les courriers susvisés. Il est ainsi établi l'existence d'indexations antérieures du loyer à celle demandée en 2020, contrairement à ce qui a pu être écrit par Mme [V] [H] dans son courrier d'octobre 2020, ces indexations ayant été exécutées par la locataire. Celle-ci ne peut ainsi prétendre être tenue à un loyer qui serait inférieur à celui qu'elle a pu régler lors des précédentes années.
Mme [Z] [W] n'établissant pas que le décompte serait erroné, celle-ci était redevable lors de la signification du commandement, le 16 mars 2022, de la somme en principal de 721,19 €.
Mme [Z] [W], qui avait par ailleurs cessé de régler ses loyers depuis le mois de décembre 2021, a procédé à un seul règlement durant la période de régularisation de 682,62 € le 30 mars 2022.
Elle n'a ainsi pas acquitté les causes du commandement de payer dans le délai imparti.
C'est dès lors par une exacte appréciation que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 17 mai 2022.
La décision critiquée de ce chef est confirmée.
Mme [Z] [W] ayant quitté les lieux, la demande relative à son expulsion est devenue sans objet.
3) Sur l'arriéré locatif
Mme [V] [H] sollicite la condamnation de Mme [Z] [W] à lui payer au titre des loyers échus au 4 septembre 2023, la somme de 1 938,29 € ainsi qu'une indemnité d'occupation égale au loyer courant à compter de la résiliation du bail.
Mme [Z] [W] s'oppose à cette demande indiquant qu'elle a fait l'objet d'une saisie-attribution sur ses comptes, le 7 mars 2024 à hauteur de 5 018,38 € concernant les loyers impayés, les indemnités d'occupation dues depuis le 17 mai 2022 outre sa condamnation au titre des frais irrépétibles, ne s'estimant redevable d'aucune somme.
Mme [Z] [W] ne conteste pas le montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge par le premier juge et a quitté les lieux le 27 juin 2024.
Il est produit un acte d'un commissaire de justice du 23 octobre 2024 donnant mainlevée de la saisie-attribution à l'encontre de Mme [Z] [W] signifiée le 7 mars 2024 au crédit lyonnais en l'état du jugement critiqué, cette saisie ayant été contestée devant le juge de l'exécution et ayant donné lieu à quittance du paiement de la somme de 5 018,38 €.
La décision du juge de l'exécution n'a pas été communiquée. Si l'acte du commissaire de justice fait état du jugement dont appel et porte sur les sommes dues par Mme [Z] [W] au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation, il n'est pas justifié du décompte de l'ensemble des sommes effectivement mises à la charge de celle-ci.
Il convient en conséquence de confirmer la décision condamnant l'appelante au paiement de l'arriéré locatif fixé au 17 mai 2022 à la somme de 755,11 € ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation fixée à 314,36 € du 17 mai 2022 jusqu'à la libération effective des lieux, en l'absence de contestation à ce titre. Il sera précisé que ces condamnations sont en deniers ou quittances afin de tenir compte des règlements effectifs ayant pu intervenir au titre de ces sommes, non justifiés devant la cour.
4) Sur la remise des quittances
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
Mme [Z] [W] demande la remise de ses quittances de loyers indiquant être à jour du règlement de ces derniers.
Mme [V] [H] indique qu'elle a communiqué en première instance les quittances des loyers mentionnant les montants impayés et que la demande présentée à ce titre est imprécise.
La communication des quittances de loyers concernant les années 2021 et 2022 ainsi que de janvier à mars 2023 a été effecutée devant le premier juge, mentionnant les sommes effectivement acquittées par l'appelante et les sommes restant dues notamment au titre des indexations.
Par ailleurs, le bail étant résilié au 17 mai 2023, elle ne peut plus prétendre à la délivrance de telles quittances, n'étant plus tenue à un loyer mais occupant les lieux sans droit ni titre.
La demande de Mme [Z] [W] étant générale et ne précisant pas les quittances lui faisant défaut, c'est à bon droit que le premier juge l'a déboutée de ce chef.
La décision critiquée à ce titre est confirmée.
5) Sur le préjudice de jouissance
Selon l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté de tous les éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Il se doit d'entretenir le logement en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Mme [Z] [W] fait valoir qu'elle a été privée de chauffage pendant plusieurs mois du fait de travaux dans l'immeuble, ce qui a eu une incidence sur sa consommation électrique. Elle ajoute n'avoir pas disposé d'eau chaude entre février 2022 et septembre 2023, ayant fait intervenir un professionnel qui a constaté le dysfonctionnement et pour lequel aucune suite n'a été apportée par Mme [V] [H].
Elle demande au titre de son préjudice de jouissance la somme de 2 000 €.
Mme [V] [H] estime que l'appelante est la seule responsable du retard pris dans les travaux d'installation de la nouvelle chaudière, celle-ci ayant en outre pu intervenir directement sur le système de chauffage collectif en modifiant le thermostat. Elle précise que la chaudière a été remplacée en décembre 2020 et qu'il n'est relevé aucun dysfonctionnement à ce titre dans le diagnostic de la CAF. Quant au ballon d'eau chaude, elle produit des attestations ainsi que le procès-verbal de non-conciliation devant la commission de conciliation faisant état de l'opposition de la locataire à la réalisation de travaux. Elle conclut au débouté de la demande, en l'absence de préjudice.
Le trouble de jouissance s'entend du préjudice qu'a subi le locataire du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance et est fixé au regard des désordres subis et de leur durée.
Si le propriétaire est tenu à l'obligation de délivrance d'un logement décent, il doit cependant être informé des désordres affectant le bien, à défaut de quoi, sa responsabilité ne peut être engagée.
* S'agissant du chauffage collectif, Mme [Z] [W] se contente de faire état d'un dysfonctionnement mais ne justifie par la production d'aucune pièce d'une telle situation. Elle ne produit pas plus ses factures afin de caractériser une augmentation de sa consommation électrique.
Il résulte du courrier adressé par Mme [V] [H] à sa locataire le 18 octobre 2020 que celle-ci confirme que la chaudière est hors service et que l'appelante est informée qu'il doit être procédé à son remplacement, celle-ci ne devant pas empêcher l'accès de l'immeuble, étant à l'origine du retard pris par la société mandatée. Il est ainsi remis le devis effectué le 17 septembre 2020 en vue du remplacement de cet équipement ainsi qu'une attestation de la société Plomb'elec qui confirme que le remplacement de la chaudière a été fait en décembre 2020, Mme [Z] [W] ayant bloqué l'entrée de l'immeuble, retardant les travaux.
Il n'est dès lors démontré aucun préjudice de ce chef.
* Quant au chauffe-eau, Mme [Z] [W] produit un devis réalisé par Monsieur [Q], plombier, le 16 février 2022 concernant le remplacement d'un chauffe-eau. Si elle indique avoir adressé ce devis par lettre recommandée à sa bailleresse, elle ne justifie cependant pas de l'envoi d'un tel courrier ni avoir alerté son propriétaire de problèmes affectant son chauffe-eau à cette date.
Mme [V] [H] produit les échanges qu'elle a pu avoir avec la CLCV, saisie par sa locataire et il ressort de son courrier du 19 mai 2022 qu'elle est informée d'un problème affectant le ballon d'eau chaude, ne refusant pas sa réparation mais souhaitant constater par elle-même la réalité du désordre, sa locataire lui refusant l'accès à son appartement.
La CAF a, en outre, procédé le 25 mai 2022 à un diagnostic décence du logement. S'agissant de l'eau chaude, il est indiqué que 'la locataire déclare ne plus avoir d'eau chaude depuis 2 mois. Le cumulus ne fonctionnerait plus. Le jour de la visite, le disjoncteur du cumulus est abaissé. Cela n'a donc pas pu être vérifié... Toutefois, il conviendra que le propriétaire s'assure du bon fonctionnement du ballon d'eau chaude car son remplacement lui incombe'.
Il n'est pas établi au vu de ces éléments de la réalité et de l'effectivité du désordre dont se plaint la locataire, aucune constatation n'ayant pu être faite en l'état de l'arrêt du cumulus.
Mme [V] [H] a proposé que la société Plombelec puisse intervenir le 1er août 2022 à 13h, proposition relayée par la CLCV, Mme [Z] [W] s'y étant opposée, indiquant que c'était impossible au mois d'août et exigeant d'avoir le nom de l'artisan, la visite devant intervenir le mardi. Elle a par la suite répondu par courrier à sa propriétaire en demandant une intervention un autre mois et que l'intervention se fasse les mardi et mercredi à partir de 14h30.
La commission départementale de conciliation des rapports locatifs du Gard, saisie par Mme [Z] [W], a lors de sa séance du 26 septembre 2022 relevé l'absence de l'appelante et a indiqué que la propriétaire était dans l'impossibilité d'entreprendre les travaux indispensables du fait de l'opposition de sa locataire.
Le plombier est intervenu le 4 mai 2023 et a établi un devis le 5 mai 2023, pour le remplacement du ballon d'eau chaude.
Il est justifié qu'un nouveau ballon d'eau chaude a été commandé et livré le 2 juin 2023, Mme [V] [H] ayant proposé par échanges entre avocats que l'intervention du plombier ait lieu le 9 juin 2023 entre 9h et 11h, demande à laquelle il n'a pas été donné de suite favorable en l'état de l'indisponibilité de la locataire avant 14h l'après-midi.
Il en résulte qu'alertée en mai 2022 d'un possible dysfonctionnement du chauffe-eau de sa locataire, Mme [V] [H] a proposé l'intervention de son plombier, qui n'a pu être effective qu'en mai 2023, date à laquelle l'existence du désordre a pu être constatée. Celle-ci a fait les diligences afin qu'il soit procédé au remplacement du cumulus dans un délai rapide, le retard dans la pose étant par la suite liée au refus opposé par la locataire quant aux horaires d'intervention proposés, qui ne peuvent être imputés au propriétaire et est liée au planning d'activité des entreprises professionnelles.
Il convient en outre de relever que devant le premier juge, il a été fait injonction à Mme [Z] [W] de laisser les entreprises mandatées par sa propriétaire d'accéder au bien.
Si Mme [Z] [W] a pu souffrir d'un manque d'eau chaude à compter de mai 2023, elle ne démontre pas l'existence d'un comportement fautif de sa propriétaire qui aurait failli dans le cadre de son obligation de délivrance, celle-ci justifiant de ses démarches et de propositions afin de faire cesser le trouble.
C'est à bon droit que le premier juge l'a débouté de sa demande de ce chef.
La décision critiquée à ce titre est confirmée.
6) Sur les dégradations locatives
Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 b et c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail et doit répondre des dégradations dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Mme [V] [H] indique que Mme [W] a laissé l'appartement dans un état de dégradation et de saleté très avancés et que la réalisation d'importants travaux s'est avérée nécessaire après son départ, ce qui justifie sa condamnation au paiement de la somme de 9 196 euros au titre des travaux de peinture et de 1 920,69 euros au titre des travaux de plomberie.
Mme [Z] [W] fait valoir que la demande de paiement de prétendues dégradations locatives est une demande nouvelle, irrecevable en appel. Elle précise que faute d'avoir fait procéder à un état des lieux en présence d'un commissaire de justice, l'intimée ne peut réclamer une quelconque somme au titre de prétendues dégradations. Elle ajoute qu'aucun élément ne permet d'imputer à la locataire la remise à neuf du logement, Mme [V] [H] tentant de faire payer à la locataire ce qui relève en réalité de l'usure et de la vétusté du bien, l'ayant occupé plus de 15 ans.
S'agissant de la recevabilité, nonobstant le fait que les moyens développés par Mme [Z] [W] ne sont au soutien d'aucune prétention, cette demande constitue une demande accessoire liée au départ de la locataire en cours de procédure.
Lors de son départ, le locataire doit rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.
Pour réclamer une indemnité au titre de la remise en état des lieux, il appartient au bailleur d'établir l'état du logement lors de la remise des clés.
En application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties. S'il ne peut être établi dans ces conditions, il est établi par un commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Mme [Z] [W] a quitté les lieux le 27 juin 2024. Un procès-verbal de reprise a été dressé à la demande de Mme [V] [H] le jour-même qui mentionne que l'appelante a avisé l'étude de son départ, les clés ayant été confiées à une tierce personne. Il est indiqué qu'elle refuse d'être présente pour la remise des clés ainsi qu'aux opérations d'état des lieux de sortie et ne veut pas communiquer ses nouvelles coordonnées.
Le commissaire de justice a constaté que les locaux étaient vides et a récupéré les clés du logement. Il n'a procédé à aucun constat s'agissant de l'état du bien.
Mme [V] [H] n'a fait procéder à aucun état des lieux de sortie, permettant d'établir l'existence d'éventuelles dégradations incombant à la locataire.
Elle produit deux factures dont elle demande le remboursement. La première est une facture de peinture du 24 janvier 2025, l'ensemble du logement ayant été remis en état. La seconde émane du plombier, en date du 19 février 2025 qui a procédé au remplacement de la robinetterie et a repris la kitchenette.
Nonobstant le fait que Mme [Z] [W] est demeurée plus de 15 ans dans le bien et qu'il doit être ainsi tenu compte de la vétusté du logement, Mme [V] [H], qui n'a fait établir aucun constat d'état des lieux de sortie, ne rapporte pas la preuve d'une usure anormale ou de dégradations volontaires du fait de sa locataire, étant en outre relevé que plus de 6 mois se sont écoulés entre le départ des lieux et l'intervention des professionnels.
En l'absence de preuve d'un comportement fautif de la locataire, il convient de débouter Mme [V] [H] de sa demande de condamnation.
7) Sur les autres demandes
La décision critiquée, s'agissant des dépens et des frais irrépétibles de première instance, sera confirmée ayant été justement appréciés par le premier juge.
Mme [Z] [W], succombant, sera condamnée aux dépens d'appel et sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.
Il n'est pas inéquitable de condamner Mme [Z] [W] à payer à Mme [V] [H] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles qu'elle a du exposer en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Déclare irrecevable la demande en caducité du commandement de payer,
Confirme le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes le 21 novembre 2023 en l'ensemble de ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne en deniers et quittances Mme [Z] [W] au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation,
Déboute Mme [V] [H] de sa demande de condamnation au titre des dégradations locatives,
Condamne Mme [Z] [W] aux dépens d'appel,
Déboute Mme [Z] [W] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles,
Condamne Mme [Z] [W] à payer à Mme [V] [H] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier
LE CADRE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.