Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00398 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5FD
AFFAIRE : [J] ÉPOUSE [U], [U] C/ S.A.R.L. AGS CONSTRUCTION Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BSV
la SCP M’BAREK AVOCAT
Copie à :
S.A.R.L. AGS CONSTRUCTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [K] [J] ÉPOUSE [U] épouse [U]
née le 28 Mai 1975 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
Monsieur [I] [N], [G] [U]
né le 13 Novembre 1970 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AGS CONSTRUCTION société à responsabilité limitée dont le SIRET est 91268462800023, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 04 Mars 2026 pour l’audience des référés du 02 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au les renvois successifs;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 20 novembre 2025 (no RG 25/01154) à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire qui a été confiée in fine à Monsieur [F] [Y].
Par exploit de commissaires de justice délivré le 11 mars 2026, Monsieur [I] [U] et Madame [K] [J] ont fait assigner la S.A.R.L. AGS Construction, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin que les opérations d’expertises ordonnées par la décision du 20 novembre 2025, au contradictoire de la S.A.R.L. Isère Veranda et la S.A. Allianz IARD soient étendues à son contradictoire.
En outre, ils entendent voir condamner la S.A.R.L. AGS Construction à la production sous astreinte de son attestation d’assurance responsaiblité civile professionnelle.
En soutien à sa demande d’extension de la mission d’expertise judiciaire, Monsieur [I] [U] et Madame [K] [J] font valoir que la société AGS Construction est intervenue dans le cadre de l’exécution des travaux réalisés par la société Isère Habitat, notamment pour la réalisation d’un rejingot.
**
Assignée par remise de l’acte à étude, la S.A.R.L. AGS Construction, qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le juge des référés constate l'intervention volontaire de la S.A. Groupama Gan Vie à l’instance en sa qualité d’assureur de la société AGS Construction. En effet, si le dispositif des conclusions de l’assureur indique à tort qu’il entend intervenir en qualité d’assureur de la société Bardalpes, il ressort des conditions particulières versées au débat que la S.A. Groupama Gan Vie est assureur de la société AGS Construction et non de la société Bardalpes (pièce 1). Dès lors, il sera fait droit à la demande d’intervention volontaire.
I/ Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, Monsieur [I] [U] et Madame [K] [J] justifie ainsi d’un motif légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaires ordonnées par la décision du 20 novembre 2025 au contradictoire de la S.A.R.L. Isère Veranda et la S.A. Allianz IARD à la S.A.R.L. AGS Construction et la S.A. Groupama Gan Vie.
Monsieur [I] [U] et Madame [K] [J] procèderont à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire d’un montant de 1.000 euros à valoir sur le travail de l’expert judiciaire avant le 17 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble et seront condamnés aux dépens.
II/ Sur la demande de communication de pièces
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur ce fondement, d’ordonner, aux conditions prévues par ce texte, une communication de pièces.
En l’espèce, il ressort des différentes pièces produites que la S.A.R.L. AGS Construction est bien intervenue dans la réalisation des travaux litigieux (pièce 11). À ce titre, il a été fait droit à la demande d’extension de la mission d’expertise au contradictoire de la société défenderesse.
Si Monsieur [I] [U] et Madame [K] [J] justifient d’un intérêt légitime à obtenir la communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de la S.A.R.L. AGS Construction, force est de constater que l’intervention volontaire de la S.A. Groupama Gan Vie en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. AGS Construction rend sans objet la demande de communication de pièces.
Dès lors, Monsieur [I] [U] et Madame [K] [J] sont déboutés de leur demande de communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de la S.A.R.L. AGS Construction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la S.A. Groupama Gan Vie ;
Étendons les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [F] [Y] par ordonnance du 20 novembre 2025 dans la procédure opposant initialement Monsieur [I] [U] et Madame [K] [J], la S.A.R.L. Isère Veranda et la S.A. Allianz IARD (n° RG 25/01154) à la S.A.R.L. AGS Construction et la S.A. Groupama Gan Vie ;
Disons qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l’égard de la S.A.R.L. AGS Construction, en lui communiquant ses premiers accédits ;
Fixons à MILLE CINQ CENTS EUROS (1.000 euros), le montant de la somme à consigner complémentairement par Monsieur [I] [U] et Madame [K] [J] avant le 17 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Déboutons Monsieur [I] [U] et Madame [K] [J] de leur demande de communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de la S.A.R.L. AGS Construction ;
Disons n’y avoir lieu d’assortir la précédente condamnation d’une astreinte ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [I] [U] et Madame [K] [J].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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