Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80981 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4FI
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [I] [N]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. 1640 INVEST
RCS de [Localité 4] N° 530 071 034
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante ni représentée lors de l’audience
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5 SARL
RCS du LUXEMBOURG N° B.197272
domiciliée chez HKH AVOCATS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 2/03/2026, sur le fondement d’un jugement du 5/01/1999 rendu par le Tribunal d’instance de Paris 19ème, la société 1640 INVEST a fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes de M. [V] [I] [N] ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne et de la Bnp Paribas.
Par acte du 3/04/2026, M. [V] [I] [N] a fait assigner la société 1640 INVEST aux fins de voir annuler les saisies, en ordonner la mainlevée immédiate, condamner la défenderesse au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, M. [V] [I] [N] faisait notamment valoir que la société 1640 INVEST avait été radiée du RCS le 21/07/2022 et qu’en tout état de cause la créance était éteinte compte tenu de l’effacement total des dettes de M. [V] [I] [N] décidé par la Commission de surendettement le 7/03/2019.
A l’audience du 10/09/2026, M. [V] [I] [N] a exposé que, compte tenu de la mainlevée de la saisie intervenue depuis l’assignation, il maintenait uniquement sa demande de dommages et intérêts ainsi que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la société 1640 INVESTMENT 5.
Aux termes de ses conclusions visées et soutenues oralement à l’audience, la société 1640 INVESTMENT 5 sollicite de la recevoir en son intervention volontaire « en lieu et place » de la société 1640 INVEST et conclut au rejet des demandes. Elle expose ne pas avoir eu connaissance de la décision d’effacement des dettes de M. [V] [I] [N], sa propre créance n’ayant pas été visée au sein du tableau récapitulatif des dettes de M. [V] [I] [N].
Citée à personne morale, la société 1640 INVEST n’a pas comparu ni été représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intervention volontaire de la société 1640 INVESTMENT 5, cessionnaire de la créance sera déclarée recevable.
Le requérant ne précise pas la nature du préjudice qu’il dit avoir subi à la suite des saisies litigieuses. La demande de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.
Compte tenu de l’irrégularité initiale des saisies (pratiquée à l’initiative d’une société qui avait cédé depuis 2017 la créance litigieuse à la société 1640 INVESTMENT 5 et en méconnaissance d’une décision de la Commission de surendettement ayant prononcé l’effacement total des dettes de M. [V] [I] [N] dont la publication régulière n’est pas contestée) et de leur mainlevée tardive, l’équité commande de condamner la société 1640 INVESTMENT 5 au paiement à M. [V] [I] [N] de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société 1640 INVESTMENT 5 sera également considérée comme partie succombante et condamnée, en tant que telle, aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société 1640 INVESTMENT 5 ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société 1640 INVESTMENT 5 à payer à M. [V] [I] [N] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société 1640 INVESTMENT 5 aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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