Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00265 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMPI
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [V],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Valérie DOEBLE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B110
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [H],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403
Monsieur [I] [U],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403
Monsieur [R] [G],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109
Madame [K] [P] épouse [G],
demeurant [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8]
représentée par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109
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Débats à l’audience publique du 30 SEPTEMBRE 2025
Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 02 DÉCEMBRE 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 22 SEPTEMBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique en date du 22 mai 2018, Monsieur [D] [H] et Monsieur [I] [U] se sont portés acquéreurs d'une maison d'habitation sis [Adresse 9] à [Localité 2] au prix de 252 000 € auprès de Monsieur [R] [G] et Madame [K] [P] épouse [G].
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Par acte de commissaire de Justice en date du 12 juin 2025, Monsieur [W] [V] a assigné Monsieur [D] [H] devant le Juge des référés sur le fondement de l'article 834 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire afin de dresser la liste des désordres et des troubles à savoir l'empiètement découvert sur sa propriété, de condamner Monsieur [D] [H] à régler la provision pour l'expertise judiciaire ainsi que sa condamnation à la provision de 5 000 € sur les futurs travaux à entreprendre, aux entiers frais et dépens de l'instance et à la somme de 2 500 € au titre de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par acte de commissaire en date du 22 juillet 2025, Monsieur [D] [H] et Monsieur [I] [U] ont assigné Monsieur [R] [G] et Madame [K] [P] épouse [G] devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référé afin de solliciter leur intervention forcée dans l'instance qui l'oppose à Monsieur [W] [V], de donner acte qu'ils ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée aux frais avancés de Monsieur [O] [V], ainsi que de donner acte de l'intervention de Monsieur [I] [U] co-propriétaire du bien sis [Adresse 9] à 57580 SORBEY.
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Par ordonnance de jonction du 26 août 2025, le Juge des référés a ordonné la jonction des deux instances.
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Monsieur [R] [G] et Madame [K] [P] épouse [G] ont constitué avocat.
Par conclusions récapitulatives et responsives reçues au greffe le 30 septembre 2025, ils demandent au Juge des référés du Tribunal judiciaire de METZ de donner acte de leurs protestations et réserves et qu'ils s'en rapportent à la recevabilité et au bien-fondé de la procédure initiée par Monsieur [W] [V].
MOTIF DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction s'inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.
En l'espèce Monsieur [W] [V] a mandaté une expertise amiable réalisée le 20 mars 2023 par l'agence GROUPE EXPERTS BATIMENT, en présence de l'assureur de Monsieur [D] [H], afin d'analyser la conformité portant sur un mur de soutènement mitoyen. Dans son rapport d'expertise du 19 avril 2023, l'expert Monsieur [F] [L] [Y] a conclu que la solidité et la pérennité du mur de soutènement n'étaient pas assurées, de sorte, que la réfection du mur est estimée la seule solution acceptable.
Par ailleurs, dans son rapport d'expertise du 29 mars 2024, la société SARETEC mandatée par l'assureur de Monsieur [D] [H] a constaté que la semelle de fondation du mur débordait d'environ 50 cm sur le terrain de Monsieur [W] [V] et concluait à l'existence de deux désordres. D'une part l'empiètement du mur sur la propriété du consort [V] et d'autre part le terrassement réalisé par Monsieur [W] [V] qui porte atteinte à la solidité du mur. L'expert précisait dans son rapport que lors der l'acquisition du pavillon, Monsieur [D] [H] n'avait aucune possibilité de s'apercevoir que la fondation du mur objet du litige débordait sur le terrain de Monsieur [W] [V].
Enfin à la requête de Monsieur [W] [V], Maître [N] [X] commissaire de Justice se rendant sur les lieux au [Adresse 10] à [Localité 2] a dressé le 26 juin 2025 un procès-verbal au sein duquel il établissait que " entre le terrain de la maison 8 de la partie requérante et le terrain de la maison 6 voisine il y'a un mur de soutènement attaché au mur de la maison ". En outre il constate que " la fondation de ce mur déborde sur 30 cm à 50 cm, présente des débords qui sont saillants ou tranchants même avec des ferraillages apparents formant des pointes qui s'orientent vers le terrain de la maison de la partie requérante pouvant créer un risque de blessure pour les personnes ".
Dès lors Monsieur [W] [V] justifie d'un motif légitime à solliciter une expertise, au vu des désordres relevés par les rapports d'expertise.
La mesure d'expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d'opposer les parties. Il convient de l'ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [W] [V].
Sur la demande de provision
Selon l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. De jurisprudence constante, l'empiètement même minime constitue une atteinte au droit de propriété et doit être supprimé.
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il est constant qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les Juges du fond.
En l'espèce il ressort des expertises menées du 20 mars 2023 et du 29 mars 2024 ainsi que du procès-verbal du 26 juin 2025, que la fondation du mur objet du litige à l'instance, déborde sur le terrain de Monsieur [W] [V].
Le 28 octobre 2023, Monsieur [D] [H] établissait un devis auprès de la S.A.S. FREITAS HABITAT pour la somme de 41 570,10 € aux fins de dépose du mur existant et à la construction du mur de soutènement.
Le 15 mars 2024, le conseil de Monsieur [W] [V] adressait une mise en demeure à Monsieur [D] [H] de retirer les fondations du mur de soutènement empiétant, avant qu'un accident puisse se produire.
Enfin, Maître [N] [X], commissaire de Justice, dans son rapport du 26 juin 2025 constatait que la fondation présentait des débords qui étaient saillants ou tranchants avec des ferraillages apparents formant des pointes qui s'orientaient vers le terrain de la maison 8 de la partie requérante, pouvant créer un risque de blessure pour les personnes.
Dès lors il résulte des pièces versées aux débats que l'empiètement est établi et n'est pas contesté par les parties, ainsi la créance de Monsieur [W] [V] présente un caractère certain en son principe.
Par conséquent il y a lieu de faire droit à la demande de provision de Monsieur [W] [V] sur les futurs travaux à entreprendre.
Sur les dépens et les frais de l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens. En effet le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi.
En l'espèce, il convient de condamner aux dépens Monsieur [D] [H], partie succombante car condamnée au paiement d'une provision, ainsi qu'à une indemnité de 2 000 € du chef de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel :
ORDONNE une expertise au contradictoire de toutes les parties, et commet pour y procéder :
Monsieur [J] [A]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 4]
avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties :
- Se rendre sur les lieux situés sis [Adresse 12] ; après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes les constatations utiles sur l'existence des désordres allégués par les parties dans l'assignation et éventuellement dans leurs conclusions, pièces et écritures ;
- Établir la chronologie des opérations ;
- Dresser la liste des intervenants concernés par ce ou ces troubles à savoir l'empiètement du fonds voisin sur le terrain de Monsieur [O] [V] ;
- Dresser la liste des pièces utiles à l'instruction du litige ;
- Enumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants ;
- Prendre connaissance de tous les documents juridiques ou techniques tels que plans, devis, rapports, marchés et autres ; entendre tous sachants ;
- Prendre connaissance en outre de l'intégralité des procès-verbaux de constats de commissaire de Justice et les expertises amiables établies par les demandeurs ainsi que toutes les pièces nécessaires dans ce dossier afin de constater l'empiètement du fonds voisin sur la propriété du demandeur et d'en déduire toutes les conséquences et de les analyser ;
- Dresser la liste des désordres et des troubles à savoir l'empiètement découvert et ces conséquences et les analyser ;
- Déterminer l'antériorité, la gravité et le caractère de l'empiètement des fondations de ciment et de la ferraille du mur voisin sur la propriété de Monsieur [W] [V] ;
- Déterminer la liste des sinistres antérieurs ainsi que leur date exacte et vérifier qu'il n'en existe pas d'autres sur le bien immobilier ;
- Donner son avis et évaluer les pertes et préjudices de toute nature subis par Monsieur [V] du fait de l'empiètement découvert sur son fonds (perte de valeur de la maison, préjudice de jouissance du jardin, préjudice matériel, préjudice moral…) ;
- En outre, donner son avis sur les conséquences de l'empiètement et notamment sur les solutions concrètes à y apporter ;
- Examiner les troubles et erreurs allégués par les parties en leurs écritures ; donner une description précise de chacun d'entre eux en indiquant sa nature et en produisant, dans toute la mesure du possible, des photographies ;
- Examiner l'objet du litige, rechercher la réalité des désordres et des troubles résultant de cet empiètement, en indiquer la nature, le ou les origines et l'importance (prendre des mesures) ;
- Donner tous éléments au tribunal permettant de déterminer l'empiètement et d'en chiffrer les conséquences sur les projets et travaux pour y remédier ;
- Préconiser les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires afin de mettre un terme aux troubles, en chiffrer le coût, éventuellement, des devis que lui présenteront les parties et qu'il vérifiera, évaluer la durée de ces travaux, les troubles de jouissance, la perte de valeur et le préjudice moral subi ;
- Si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et de troubles et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens à la demande d'une partie ou en cas de litige sur els travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaires qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- Dire si l'immeuble à la suite de ces travaux est dévalué ;
- Evaluer les préjudices de toutes natures résultant des troubles et erreurs notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter de l'empiétement sur le fonds de Monsieur [W] [V] ;
- Plus généralement de fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant, à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
RAPPELLE que pour l'accomplissement de cette mission, l'Expert aura la faculté de ;
- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise ;
- En cas de difficultés, d'entendre tous sachants qu'il estimera utile ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions des articles 278 et 282 du Code de procédure civile de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
- D'apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d'une transaction ;
- De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;
- De déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai pour présenter des dires avant le dépôt du rapport définitif ;
FIXE à cinq mille euros toutes taxes comprises (5 000 € T.T.C.) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Monsieur [W] [V], avant le 22 novembre 2026, sous peine de caducité ;
INVITE Monsieur [W] [V] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;
INVITE Monsieur [W] [V] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;
APPELLE l'attention des parties sur les dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ainsi libellées :
" À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner " ;
DIT que l'Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise de la date de ces opérations, de l'état d'avancement de ses travaux et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;
DIT que si les honoraires de l'Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire ;
DIT que l'Expert devra déposer en double exemplaire son rapport au greffe du Tribunal dans les 6 mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
CONDAMNE Monsieur [D] [H] à verser à Monsieur [W] [V] la somme de cinq mille euros (5 000 €) à titre de provision sur les futurs travaux à entreprendre ;
CONDAMNE Monsieur [D] [H] à payer à Monsieur [W] [V] la somme de deux mille euros (2 000 €) du chef de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-deux septembre deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier Le Président
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