Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00433
N° Portalis DBX4-W-B7J-UWYU
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 22 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000525005052
Madame [A] [T]
C/
CAF DE [Localité 3]
réf créance : in1 001
[1]
réf créances : 28929001863027, 149403883300409243064
[2]
réf créance : 04436612167 62
[3] CHEZ [8]
réf créances : 43143557701100, 42059023599003, 42059023599001, 42059023591100
[2]
réf créances : 44497519899002, 44497519899003
Monsieur [X] [I]
réf créance : XX
[4]
réf créance : 44497519891100
[5]
réf créance : 4114 439 931 1100
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 22 septembre 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 02 juillet 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [A] [T]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
CAF DE [Localité 3]
réf créance : in1 001
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[1]
réf créances : 28929001863027, 149403883300409243064
CHEZ [9], [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créance : 04436612167 62
CHEZ [4], [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[3] CHEZ [8]
réf créances : 43143557701100, 42059023599003, 42059023599001, 42059023591100
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créances : 44497519899002, 44497519899003
CHEZ [4], [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [I]
réf créance : XX
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
[4]
réf créance : 44497519891100
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[5]
réf créance : 4114 439 931 1100
CENTRE DE RELATION CLIENTELE, [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 mai 2025, la commission de surendettement de [Localité 3] a été saisie par Madame [A] [T] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 7 août 2025, la commission de surendettement de [Localité 3] a déclaré cette demande recevable.
Selon décision du 9 octobre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, en retenant un maximum légal de remboursement de 509,55 euros et en rééchelonnant ses dettes sur 84 mois, au taux maximum de 0 %.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à Madame [A] [T], par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 8 novembre 2025.
Madame [A] [T] les a contestées par une lettre déposée via l’espace en ligne de [10] le 2 décembre 2025, expliquant qu’elle attendait son deuxième enfant et qu’elle demandait une révision de la mensualité pour tenir compte de sa situation.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 12 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 2 juillet 2026.
A l’audience du 2 juillet 2026, Madame [A] [T] a fait valoir qu’elle était en congé maternité jusqu’au 22 juillet 2026, puis qu’elle était en congé de naissance et en congé parental pour un an. Elle a indiqué qu’elle percevrait alors des indemnités autour de 600 euros, outre les autres allocations de la CAF pour 350 euros. Elle a fait valoir que son compagnon gagnait environ 2.000 euros et qu’ils étaient hébergés à titre gratuit.
Monsieur [X] [I] a comparu en personne. Il a fait valoir qu’il ne demandait plus le paiement de la somme de 18.780 euros, compte-tenu de la situation de sa compagne.
Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas formulé d’observations selon les formes les dispensant de comparaître, faute de preuve de l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
L’article 125 du code de procédure civile prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le recours de Madame [A] [T] a été formé par dépôt d’une lettre sur son espace personnel sur le site de [10]. Cette modalité de recours n’étant pas prévue par les textes, son recours est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT Madame [A] [T] irrecevable en son recours ;
PRECISE qu'il appartient à la débitrice et aux créanciers de mettre en place les mesures imposées prononcées par la commission de surendettement le 9 octobre 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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