Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [G] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Eléonore DANIAULT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/06827 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSTA
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 26 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [X] veuve [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282
DÉFENDERESSE
Madame [G] [B], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 26 octobre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier
Décision du 26 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/06827 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSTA
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé a effet au 7 avril 2023, Mme [P] [X] veuve [H], représentée par la société GRIFFATON-MONTREUIL, mandataire de gestion, a consenti un bail d'habitation à Mme [G] [B] sur des locaux situés au [Adresse 2] moyennant, à la date de prise d'effet du contrat, le paiement d'un loyer mensuel de 2015 euros outre 275 euros de provision sur les charges locatives récupérables.
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 8769,17 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [G] [B] le 13 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2026, Mme [P] [X] veuve [H] a fait assigner Mme [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Mme [G] [B] avec toutes les conséquences de droit et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant de 2415,08 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés,
- 10957,74 euros à titre de provision sur l'arriéré arrêté au 4 juin 2026, loyer de juin 2026 inclus avec intérêts au taux légal sur la somme de 8769,17 euros à compter du 12 janvier 2026 et de l'assignation pour le surplus,
- 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 19 juin 2026 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 septembre 2026, lors de laquelle Mme [P] [X] veuve [H], représentée par son conseil, actualise le montant de la dette au titre du solde locatif à la somme de 18576,25 euros, décompte arrêté au 8 septembre 2026.
Compte tenu du virement dont se prévaut la locataire, elle sollicite la possibilité de de produire une note en délibéré afin de confirmer l'effectivité du règlement de la dette et de pouvoir se désister de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et de paiement des loyers. Elle maintient en tout état de cause les demandes accessoires relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [G] [B] comparait en personne et indique qu'elle a soldé la dette.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Le conseil de Mme [P] [X] veuve [H] a communiqué par note en délibéré reçue le 29 septembre 2026 accompagnée d'un décompte actualisé montrant que la dette a été soldée par le versement que Mme [G] [B] avait indiqué avoir effectué. La demanderesse a indiqué qu'elle souhaitait se désister de ses demandes hormis sa demande au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, ledit désistement étant parfait par l'acceptation expresse ou implicite du défendeur.
En l'espèce, Mme [P] [X] veuve [H] indique se désister de l'ensemble de ses demandes, la dette ayant été intégralement soldée. Mme [B] ne formule aucune demande reconventionnelle.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de la demanderesse.
Sur les demandes accessoires
Mme [G] [B], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et de la dénonciation à la CCAPEX.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce il y a lieu de condamner Mme [G] [B] au paiement de la somme de 1200 euros en application de ces dispositions.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS Mme [P] [X] veuve [H] se désiste de sa demande tendant à constater la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire et de ses demandes subséquentes d'expulsion, de paiement d'une indemnité d'occupation outre se demande de paiement d'une somme provisionnelle au titre du solde locatif ;
CONDAMONS Mme [G] [B] à payer à Mme [P] [X] veuve [H] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [G] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 12 janvier 2026, la dénonciation à la CCAPEX.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment