Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 56B
N° RG 25/01442 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWLF
AFFAIRE : S.A.S. MJ 24
C/ Madame [D] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 28 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. MJ 24 immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 879 551 653 prise en la personne de son représentant légal
dont le siége social est [Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [D] [B]
née le 01 Mai 1967 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Emma BARRET, avocat au barreau de PERIGUEUX
Formule exécutoire à Me Jérôme DIROU
expédition Me Jérôme DIROU Me Emma BARRET
+ copie dossier
délivrées le 28 Juillet 2026
Décision du 28 Juillet 2026
N° RG 25/01442 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWLF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Camille BLANCO, Vice-présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant devis n° DEV-2022-0020 émis le 7 avril 2022, [D] [B] a confié à la SAS MJ 24 la construction d’une piscine avec liner, à [Localité 4] (24), pour un montant total de 28.405,20 euros. La SAS MJ 24 a sous-traité à la SARL SOLUTIONS PISCINE la pose du liner.
En paiement, la SAS MJ 24 a émis quatre factures à l’attention de [D] [B] : une facture du 2 décembre 2022 d’un montant de 5.000 euros, une facture du 2 décembre 2022 d’un montant de 12.000 euros, une facture du 2 décembre 2022 d’un montant de 5.724,16 euros et une facture du 5 avril 2023 d’un montant de 5.681,04 euros.
Le 20 juillet 2023, la SAS MJ 24 a adressé une déclaration de sinistre à son assureur, la SMABTP, en exposant que, ce même jour, sur le chantier de la piscine de [D] [B], la société responsable du lot étanchéité a percé la bande de fond lors de la pose du liner. Elle ajoute en avoir averti [D] [B], qui a demandé la pose d’un bouchon provisoire.
La compagnie d’assurance a alors diligenté une expertise, confiée au GIE SOCOBAT. Cette mission a été réalisée par [L] [P], qui a tenu une réunion d’expertise, à laquelle étaient présents [D] [B] et la SAS MJ 24. [L] [P] a dressé un rapport daté du 8 novembre 2023, au terme duquel il indique avoir tenté de parvenir à un accord entre les parties mais s’être heurté à un refus de toute proposition de la part de [D] [B].
Le chantier n’a pas été réceptionné.
Par acte signifié par commissaire de justice le 18 septembre 2025, la SAS MJ 24 a fait assigner [D] [B] en paiement d’une partie du solde des travaux, devant le tribunal judiciaire de Périgueux.
Décision du 28 Juillet 2026
N° RG 25/01442 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWLF
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 5 mars 2026 et l’affaire a fait l’objet d’une fixation pour être plaidée à l’audience du 12 mai 2026. A cette date, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 juillet 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 janvier 2026, la SAS MJ 24 sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et 1792 et suivants du code civil, de :
- condamner [D] [B] à payer à la SAS MJ 24 la somme de 11.405,20 euros, avec intérêts de droit à compter de la délivrance de l’assignation ;
- condamner [D] [B] à payer à la SAS MJ 24 la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre au paiement des dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, la SAS MJ 24 expose que [D] [B] ne s’est pas acquittée de ses factures de 5.724,16 euros et 5.681,04 euros. Elle en réclame donc le paiement. Elle fait valoir qu’elle a pourtant construit la piscine et qu’elle est en état de fonctionnement, même si elle est abîmée du fait de son sous-traitant chargé de la pose du liner, qui a percé la bonde. A cet égard, elle rappelle que, face à ce sinistre, elle a immédiatement saisi son assureur SMABTP qui a missionné un expert. Elle indique que ce dernier a reconnu la responsabilité de la SAS MJ 24 et que [D] [B] était en droit de bénéficier d’une indemnisation. Elle ajoute qu’il a fait des propositions en ce sens, mais que [D] [B] les a refusées. La SAS MJ 24 fait observer qu’en tout état de cause cette dernière ne peut à la fois percevoir une indemnisation et ne pas payer le solde des travaux. Par ailleurs, elle relève que si [D] [B] invoque d’autres malfaçons sur la piscine, elle ne les précise pas et n’en démontre pas l’existence.
Par conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2025, [D] [B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1101 et suivants et 1343-5 du code civil, de:
- débouter la SAS MJ 24 de ses demandes ;
- condamner la SAS MJ 24 à lui verser la somme de 1.500 euros pour son préjudice de jouissance et la somme de 1.500 euros pour son préjudice moral ;
- à titre subsidiaire, si elle était condamnée au paiement d’une somme, lui octroyer des délais de paiement de sa dette sur vingt-quatre mois ;
- condamner la SAS MJ 24 à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre au paiement des dépens.
[D] [B] soutient que les travaux qu’elle a confiés à la SAS MJ 24 ne sont pas terminés et que ceux accomplis sont atteints de désordres. Elle estime ainsi que cette société n’a pas exécuté ses obligations contractuelles et qu’en conséquence sa demande de paiement n’est pas fondée. En outre, elle prétend que la SAS MJ 24 lui réclame à tort le paiement d’une facture émise par la SARL SOLUTIONS PISCINE.
Elle affirme que, du fait de la SAS MJ 24, elle ne peut louer sa maison et subi ainsi un préjudice moral et de jouissance.
A l’appui de sa demande de délais de paiement subsidiaire, [D] [B] fait valoir sa bonne foi, en affirmant qu’elle a réclamé l’exécution des travaux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes au titre de l’exécution du contrat de construction
Aux termes de l'article 1103 du code civil, rappelant la force obligatoire du contrat, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Les désordres, défauts et malfaçons constatés en cours de chantier, avant réception, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.
En l’espèce, les travaux objets du litige n’ont pas fait l’objet d’une réception. Il relève donc de ce régime.
Par application de l’article 1231-1 du code civil, l'entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices. Avant réception de l'ouvrage, tout désordre doit donner lieu à réparation, quelle que soit sa gravité. Il s’agit d’une obligation de résultat qui ne tombe que devant la preuve de la cause étrangère.
Par ailleurs, en vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il est établi, par le devis du 7 avril 2022 produit aux débats, que [D] [B] a confié à la SAS MJ 24 la construction d’une piscine avec liner, à [Localité 4] (24), pour un montant total de 28.405,20 euros.
De même, il est constant que [D] [B] a payé à la SAS MJ 24, au titre de ces travaux, une facture du 2 décembre 2022 d’un montant de 5.000 euros et une facture du 2 décembre 2022 d’un montant de 12.000 euros, pour un total de 17.000 euros.
Selon la SAS MJ 24, sont demeurées impayées une facture du 2 décembre 2022 d’un montant de 5.724,16 euros et une facture du 5 avril 2023 d’un montant de 5.681,04 euros, soit un total de 11.405,20 euros. Le paiement de ce montant est dès lors réclamé par la SAS MJ 24, sans qu’elle n’y inclus une facture émise par le sous-traitant SOLUTIONS PISCINE, contrairement aux dires de [D] [B].
Pour contester le droit à paiement de la SAS MJ 24, [D] [B] ne démontre, ni ne prétend avoir payé les factures litigieuses, mais invoque l’existence de malfaçons et de travaux non achevés pour soutenir qu’elle ne serait pas redevable des sommes réclamées.
S’agissant des désordres, la SAS MJ 24 a toujours reconnu, que ce soit dans sa déclaration de sinistre à son assureur le 20 juillet 2023, que devant l’expert désigné par son assureur et dans ses conclusions dans la présente instance, que son sous-traitant, la SARL SOLUTIONS PISCINE, chargé de la pose du liner, a percé la bonde de fond, ce qui a justifié de poser un bouchon provisoire pour mettre fin à la fuite occasionnée. Dans son rapport d’expertise, l’expert désigné par l’assureur de la SAS MJ 24 retranscrit les propos de [D] [B], selon laquelle le remplissage de la piscine a révélé une fuite sur la bonde de fond, conduisant la SAS MJ 24 à mettre en place un bouchon pour mettre en eau le bassin.
Ainsi, l’existence de ce désordre causé par le sous-traitant apparaît établi.
Or, en vertu de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’entrepreneur qui confie tout ou partie du contrat d'entreprise à un sous-traité est responsable du fait de ce dernier.
En conséquence, la SAS MJ 24 doit être déclarée responsable du désordre tenant au percement de la bonde de fond de la piscine et condamnée à réparation envers [D] [B].
Le seul élément communiqué aux débats pour permettre l’évaluation de ce préjudice est le rapport d’expertise diligenté par l’assureur, qui l’a évalué à 6.836,40 euros TTC. Il convient donc de retenir ce montant, lequel doit être déduit du solde impayé des factures, ramenant celui-ci à la somme de 4.568,80 euros.
Au-delà de ce désordre, [D] [B] invoque, dans ses conclusions, d’autres malfaçons sans pour autant les décire et les démontrer.
Or, par application de l'article 9 du code de procédure civile, il lui appartenait de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Elle échoue donc à rapporter la preuve qui lui incombait.
S’agissant des travaux non terminés, il résulte du rapport d’expertise non judiciaire, non contesté sur ce point par les parties, que la prestation relative au skimmer, chiffrée par l’expert 357,60 euros TTC, n’a pas été réalisée. Ce montant doit donc aussi être déduit du solde impayé des factures, ramenant celui-ci à la somme de 4.211,20 euros.
Au-delà de ce poste de travaux, [D] [B] ne précise pas la nature des travaux qui seraient non terminés et, a fortiori, ne les démontre pas alors qu’il lui incombait de le faire.
En outre, s’il ressort du rapport d’expertise non judiciaire et des écrits adressés par la SAS MJ 24 à [D] [B] que des finitions et réglages (appelés détails d’exécution par l’expert) restaient à accomplir (en particulier brancher le trop-plein du bassin et étancher la boîte électrique du volet), [D] [B] n’évoque pas ces points dans ses écritures et ne fournit au tribunal aucune pièce de nature à évaluer le coût de ces menus travaux. En outre, le niveau de précision du devis ne permet pas non plus leur chiffrage. Par ailleurs, il résulte des pièces susévoquées que la SAS MJ 24 a manifesté sans équivoque auprès de [D] [B] vouloir achever le chantier, mais elle l’a refusé.
Ainsi, aucune autre réduction du prix de saurait être accordée à [D] [B] au titre de travaux défectueux ou non accomplis.
Par ailleurs, [D] [B] invoque avoir subi un préjudice de jouissance et un préjudice moral au motif qu’elle ne pourrait louer sa maison en raison de l’état de sa piscine.
Cependant, outre qu’elle ne démontre pas se trouver dans une démarche locative de sa maison, il résulte du rapport d’expertise non judiciaire, sans que [D] [B] n’en rapporte la preuve contraire, que, la piscine a pu être remplie d’eau et qu’elle est fonctionnelle. Cela est aussi mis en évidence par les photographies figurant dans le rapport. Ainsi, il n’est pas établi par [D] [B] qu’elle aurait subi un préjudice de jouissance ou moral comme elle l’invoque. Elle doit donc être déboutée de ses demandes de ces chefs.
En définitive, il apparaît ainsi que [D] [B] doit être condamnée à payer à la SAS MJ 24 la somme de 4.211,20 euros au titre du solde impayé des travaux de construction de sa piscine, et ce avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
En l’espèce, [D] [B] sollicite que lui soit accordé le droit de s’acquitter de sa dette en vingt-quatre mensualités.
Cependant, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier le rapport d’expertise non judiciaire et les écrits adressés par l’expert ou la SAS MJ 24 à [D] [B], que le litige aurait pu se résoudre bien plus rapidement et ce de manière favorable à [D] [B] mais qu’elle s’y est opposée. En outre, elle s’est abstenue de payer durablement et de manière infondée une partie importante du prix des travaux accomplis. Au-delà, elle ne produit aucune pièce financière de nature à justifier de sa situation matérielle et ainsi du bien-fondé de sa demande de délais de paiement.
En conséquence, il convient de la débouter de sa demande.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
1. Sur les dépens :
Au regard de l’issue du litige et de l’historique de celui-ci, il convient de condamner [D] [B] au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
2. Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner [D] [B] à payer à la SAS MJ 24 la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, cette disposition trouve à s’appliquer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SAS MJ 24 responsable envers [D] [B] du percement de la bonde de fond de sa piscine par le sous-traitant de la SAS MJ 24 et du défaut de production du skimmer ;
REJETTE toutes autres demandes de [D] [B] contre la SAS MJ 24 au titre de malfaçons, de travaux non effectués et de préjudices de jouissance et moral ;
ORDONNE la réduction, à la somme de 4.211,20 euros, du prix restant dû par [D] [B] à la SAS MJ 24, en paiement des travaux de construction de sa piscine suivant devis du 7 avril 2022 ;
CONDAMNE [D] [B] à payer à la SAS MJ 24 la somme de 4.211,20 euros, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE [D] [B] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE [D] [B] au paiement des dépens ;
CONDAMNE [D] [B] à payer à la SAS MJ 24 la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Camille BLANCO