Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56953 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2OU
N° : 3-CH
Assignation du :
24 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juin 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet [1] SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le cabinet [1], SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Maître Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS - #G725
DEFENDERESSE
Le cabinet [2], société par actions simplifiée, venant aux droits du cabinet [3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1694
DÉBATS
A l’audience du 10 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 4 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet [1] SARL et le cabinet [1], SARL se désistent de leur instance et de leur action.
Le cabinet [2], société par actions simplifiée, venant aux droits du cabinet [3] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet [1] SARL et le cabinet [1], SARL se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 10 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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