Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 26/00350 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCX5
JUGEMENT du 12 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
BOULLIARD ENTREPRISE DE [1], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
CAF DE LA [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [T] épouse [D], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[Adresse 4], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 3], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[2], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [3], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE ST ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
ENGIE, demeurant Chez [4] - Service Surendettement - [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
[5], demeurant Chez [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
[6], demeurant [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
YOU DRIVE, demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE
DEBATS :
Audience publique du 07 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] a déclaré recevable la demande déposée par Madame [P] [D] née [T] et Monsieur [K] [D] afin de traitement de leur situation de surendettement.
Après l’échec de la phase amiable, la commission a élaboré le 24 octobre 2025 les mesures imposées suivantes :
- capacité de remboursement : 0,00 € ,
- la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois, au taux maximum de 0,00 %
- pas d’effacement des créances au terme du plan.
La société [G] a reçu notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29 octobre 2025 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 24 novembre 2025, indiquant que le montant dû par les débiteurs ne correspondait pas à la somme retenue par la commission de surendettement : La commission retenait la somme de 3711,50 € alors que le décompte fait par le commissaire de justice laissait apparaître une dette de 6250,80 €.
La Caisse d’Allocation Familiale a reçu notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22 décembre 2025 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 14 janvier 2026 indiquant qu’elle demandait d’exclure de la procédure de surendettement les sommes suivantes en raison de leur origine frauduleuse : 7327,38 d’allocations familiales, 381,13 et 335,39 € de primes de fin d’année, 3657,21 € de revenu de solidarité active, 922,94 € d’allocation de soutien familial.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 juin 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.
Le dossier était renvoyé à l’audience du 7 septembre 2026 à la demande des débiteurs.
Lors de l’audience de renvoi, la société [G] et La Caisse d’Allocation Familiale n’ont pas comparu.
À l'audience du 7 septembre 2026, Madame [P] [D] née [T] et Monsieur [K] [D] n’ont pas comparu ni se sont fait représenter
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
En vertu de l’article R. 733-6 alinéa 4 du Code de la consommation pris en application de l’article L. 733-10 du même Code, « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification .»
En l’espèce, la société [G] a reçu notification des mesures imposées le 29 octobre 2025 et a adressé un courrier de contestation dans le délai légal.
En l’espèce, la Caisse d’Allocation Familiale a reçu notification des mesures imposées le 22 décembre 2025 et a adressé un courrier de contestation dans le délai légal.
Dans ces circonstances, ce recours est déclaré recevable.
Sur le fond
Sur la recevabilité de la procédure de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »
En l'espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement ni la bonne foi de Madame [P] [D] née [T] et Monsieur [K] [D] qui apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.
Sur la contestation de créance de la société [G]
Sur le montant de la créance de la société [G], il ressort que par jugement du 9 juin 2021, le tribunal fixait la créance à la somme de 4943,95 article 700 compris. A cette somme doivent être déduits les paiements pour la somme de 2 300,00 €, soit la somme de 2643,95 € ;
A cette somme doit être adjoint les frais d’huissiers à l’exclusion :
- des frais manifestement inutiles comme les répétitions de FICOBA, de tentative de saisie sur compte bancaire, de frais d’enquête débtiteur, frais cadastral, PV de saisie + serruriers (51,07x2 + 61,61+ 51,60x3 + 51,48 + 36,12 +141,12) = 547,27 €
- des frais demandés alors que la procédure de surendettement avait suspendu les poursuites : (36,12+12,00+15,94) = 64,06 €
Les frais d’huissiers seront dès lors fixés à 1919,64 – 527,27 – 64,06 = 1328,31 €.
Concernant les intérêts, ceux-ci ont été calculés à la somme de 1687,21 € du 9 juillet 2019 au 19 novembre 2025 sans qu’un décompte précis ne soit fourni, toutefois du fait de la recevabilité de la décision de la commission de surendettement, les intérêts n’interviennent plus à compter du 7 mai 2025. En absence de fourniture d’un décompte précis, la société [G] ne comparaissant pas à l’audience, il y a lieu de limiter le montant des intérêts aux 5 premières années et non à l’année 2025, et de limiter le montant des intérêts à cinq sixième de la somme demandée, soit la somme de 1406,01 €.
Il y a lieu de fixer la créance de la société [G] à la somme de 5 378,27 €.
Sur l’exclusion des dettes de la Caisse d’allocation familale
L’article L711-4 du code de la consommation exclue de la procédure les dettes auprès des organisme de protection sociale dont l’origine est frauduleuse.
Il ressort des éléments non contestés fournis par la caisse d’allocation familiale que les prestations induement obtenues l’ont été suite à de fausses déclarations de la part des assurées.
Ces notifications de fraude n’ont pas fait l’objet d’une contestation.
Dès lors, il y a lieu d’exclure du bénéfice de la procédure de surendettement les dettes suivantes :
IN1/004 pour 7327,38 €,
ING/004 pour la somme de 381,13 €,
ING/005 pour la somme de 335,39 €,
INK/009 pour la somme de 3657,21 €
et INY/001 pour la somme de 922,94 €
soit 12 534,05 € de dettes frauduleuses.
Sur la situation de surendettement
L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que « dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. ».
L’article L. 731-1 du code de la consommation dispose que la capacité de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. »
En vertu de l’article L. 731-2 du même Code, « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »
L’article L. 731-3 prévoit que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4. »
L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.
Il ressort du dossier de la commission, des débats à l'audience et des pièces communiquées, que la situation de surendettement des débiteurs et l’absence de capacité de remboursement n’est pas discutée.
Il est en outre noté que Madame [P] [D] née [T] et Monsieur [K] [D] sont propriétaires de deux biens immobiliers d’une valeur globale estimée de 244 500,00 €, biens qui devront être vendus à l’amiable pendant la suspension de l’exigibilité des dettes afin de désintéresser les créanciers.
Il y a dès lors lieu de confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement sous réserve de la modification du montant de la créance de la société [G], de l’exclusion d’une partie de la créance de la Caisse d’Allocation Familiale.
Par application des dispositions de l'article L. 733-1 du code de la consommation, il y a lieu de :
- suspendre l’exigibilité de l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 24 mois
- dire qu’il appartiendra à Madame [P] [D] née [T] et Monsieur [K] [D] de saisir la commission de surendettement trois mois avant le terme de la mesure imposée de 24 mois,
- dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu,
- résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.
Enfin, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme la contestation formée par la société [G] et la Caisse d’Allocation Familiale à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] au bénéfice de Madame [P] [D] née [T] et Monsieur [K] [D] ;
CONSTATE que Madame [P] [D] née [T] et Monsieur [K] [D] de bonne foi, sont dans l’impossibilité d’honorer ses dettes exigibles et à échoir .
FIXE le montant de la créance de la société [G] à la somme de 5378,27 €
EXCLU du bénéfice de la procédure de surendettement la somme de 12 534,05 € dûe à la Caisse d’Allocation Familiale
CONSTATE que la capacité de remboursement de Madame [P] [D] née [T] et Monsieur [K] [D] à la somme de 0,00 € ;
CONFIRME la décision de la commission de surendettement de suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois ;
DIT que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 1 novembre 2026, tel que prévu par le tableau joint en annexe ;
CONFIRME que Madame [P] [D] née [T] et Monsieur [K] [D] devront procéder à la vente amiable de leurs biens immobiliers pour désintéresser les créanciers ;
DIT que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu ;
RAPPELLE que Madame [P] [D] née [T] et Monsieur [K] [D] ne pourront, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;
RAPPELLE que Madame [P] [D] née [T] et Monsieur [K] [D] devront continuer à régler à échéance les charges courantes ;
RAPPELLE que trois mois avant le terme de la suspension de crédit, Madame [P] [D] née [T] et Monsieur [K] [D] devront solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement ;
RAPPELLE aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre de la débitrice ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [P] [D] née [T] et Monsieur [K] [D] et à ses créanciers, et qu’une copie par lettre simple sera transmise à la commission avec retour du dossier ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
Le GREFFIER Le PRESIDENT