Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUMS [Adresse 1] comparant par Me Eric TAVENARD [Adresse 2] et par Me Nicolas DEUR [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU PHARMABEST [Adresse 4] comparant par Me Guillaume BOULAN [Adresse 5] Cabinet CRTD [Localité 1] et par Me Jean-François FENAERT [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 02 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUM (ci-après "SMP") est spécialisée dans la conception et la fabrication de produits de santé et de compléments alimentaires. Elle est basée en Principauté de [Localité 2].
Dans le courant de l'année 2018, elle a été en contact avec la société PHARMABEST qui a constitué un réseau d'une centaine d'officines pharmaceutiques regroupées sous la marque PHARMABEST et dont l'activité consiste à rechercher et obtenir, pour le compte de pharmacies d'officines, des conditions d'achat et d'approvisionnement préférentielles auprès de fournisseurs de marchandises, de matériels et de services du secteur de la santé, de la pharmacie et de la parapharmacie.
A la suite de négociations, les sociétés PHARMABEST et SMP concluaient en 2019 un contrat de partenariat commercial en vue de la promotion de compléments alimentaires vendus, sous la marque PHARMASCIENCE et sous un packaging, un logo et des dénominations propres à la Société PHARMABEST, au sein de son réseau d'officines auprès desquelles elle s'engageait à promouvoir activement les produits de la marque PHARMASCIENCE conçus à sa demande par la société SMP.
Pour assurer la distribution des produits de la gamme PHARMASCIENCE, SMP a conclu un contrat avec DIRECTLOG, centrale d'achat de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques au sens de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique. Cette entreprise procède à l'achat et au stockage de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques en vue de leur revente et distribution à des pharmacies d'officine.
Les premières livraisons ont été effectuées à partir du mois d'avril 2019.
Page : 2 Affaire : 2023F01909
Malheureusement, le partenariat conclu avec la société PHARMABEST sur les produits PHARMASCIENCES s'est révélé, à la fin de l'année 2019, extrêmement décevant pour la société SMP.
C'est dans ce contexte que DIRECTLOG avertissait SMP en octobre 2020 que des références en stock arrivaient à péremption et demandait à SMP de reprendre ces références, conformément aux stipulations de leur contrat.
Puis fin 2020 il ressortait, au vu d'un état des stocks DIRECTLOG sur chaque référence de produits, qu'en 2 ans les pharmacies du réseau PHARMABEST n'avaient consommé que la moitié du stock mis en place en février 2019.
Le contrat avec DIRECTLOG étant arrivé à son terme en date du 31 décembre 2021, DIRECTLOG lui rappelait qu'en application de l'article 6.3.2. du Contrat, SMP était tenue de reprendre « les stocks restants (…), y compris le cas échéant les périmés et les invendus, au prix net facturé par SMP au moment de la vente des produits ».
C'est ainsi que, outre les produits dont il avait déjà été sollicité la reprise et le remboursement pour un montant de 29 316,47 euros, DIRECTLOG demandait à SMP de reprendre et rembourser les dix références d'une valeur de 66 595,60 € encore en stock au 31 décembre 2021 soit une somme totale de 95 912,07 €.
SMP considère que la société PHARMABEST, pour le compte de qui les produits PHARMASCIENCE avaient été conçus et fabriqués, a commis une faute qui a conduit à la situation d'invendus soulevées par DIRECTLOG.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2023 délivré à personne habilitée pour personne morale, SMP a assigné PHARMABEST en intervention forcée dans l'affaire l'opposant à la société DIRECTLOG devant le tribunal de commerce de Nanterre.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2023F01909.
Par jugement avant dire droit du 3 avril 2024 le tribunal a débouté SMP de sa demande de voir jointe les instances opposant DIRECTLOG à SMP enrôlée sous le n° RG 2023F00473 et SMP à PHARMABEST enrôlée sous le n° RG 2023F01909 et renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 14 mai 2024 à 10 h 30 pour conclure au fond.
Par conclusions aux fins de sursis à statuer déposées à l'audience du 14 janvier 2025, SMP demande au tribunal de :
Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu l'instance opposant la société SMP à la société DIRECTLOG enrôlée sous le numéro RG 2023F00473,
* PRONONCER un sursis à statuer sur les demandes formées par la société SMP à l'encontre de la société PHARMABEST dans l'attente du résultat de l'instance opposant la société SMP à la société DIRECTLOG ;
* RESERVER les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Par conclusions n°3 déposée à l'audience du 3 juin 2025, PHARMABEST demande au tribunal de :
* DEBOUTER la société SMP de sa demande de sursis à statuer ;
* JUGER que la société PHARMABEST n'a aucunement manqué à ses obligations à l'égard de la société SMP ;
* JUGER la société SMP mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ET EN CONSEQUENCE L'EN DEBOUTER ;
* CONDAMNER la société SMP à payer à la société PHARMABEST une somme de 10.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société SMP aux entiers frais et dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties présentes sur l'incident, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande de sursis à statuer
Pour SMP il apparaît d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur ses demandes à l'encontre de la société PHARMABEST jusqu'à ce qu'une décision ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort ait été rendue dans le litige opposant la concluante à la société DIRECTLOG.
En effet, en cas de rejet des demandes formées à son encontre par la société DIRECTLOG, l'instance initiée à l'encontre de la société PHARMABEST n'aurait plus d'objet.
Pour PHARMABEST, la réalité, que SMP semble s'obstiner à nier et qu'elle déplore pour sa part, est que la qualité des produits dont la formule est du seul fait de SMP, ne satisfaisait pas les clients qui, après un premier achat, souvent sur recommandation des pharmaciens PHARMABEST, ne se réapprovisionnaient pas.
En outre elle rappelle que l'activité s'est nécessairement trouvée impactée par la survenance de l'épidémie de COVID-19 et les confinements successifs.
Elle estime s'être particulièrement engagée dans le suivi des ventes des produits objets du contrat et ce, en lien permanent avec la Société SMP, tout comme elle n'a eu de cesse de s'investir dans la promotion de ces produits.
Eu égard à l'ensemble des arguments développés, PHARMABEST demande à être mise hors de cause et que SMP soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande de sursis à statuer.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 378 du code de procédure civile dispose que " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ".
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SMP a assigné PHARMABEST dans le but de la voir condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de la société DIRECTLOG en principal, frais et intérêts, y compris condamnation à une obligation de faire, dans le cadre de l'instance qui oppose DIRECTLOG à SMP devant le tribunal des activités économiques de Nanterre et enrôlée sous le n° 2023F00473.
Cet appel en garantie est motivé par le fait que, aux yeux de SMP, PHARMABEST aurait commis une faute qui serait à l'origine d'un préjudice subi par SMP matérialisé par l'existence d'invendus que cette dernière se serait engagée à reprendre à la fin du contrat avec DIRECTLOG.
Pour que la demande de SMP puisse prospérer, il convient d'identifier un préjudice, une faute et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Le préjudice allégué dépendant exclusivement du résultat de l'action de DIRECTLOG contre SMP, il convient de surseoir à statuer en la présente instance dans l'attente d'une décision définitive dans le litige opposant DIRECTLOG à SMP.
En conséquence, le tribunal
* Prononcera le sursis et suspendra le cours de la présente instance jusqu'à l'obtention d'une décision définitive dans l'affaire opposant DIRECTLOG et SMP, enrôlée sous le n° 2023F00473 devant le tribunal des activités économiques de Nanterre et au maximum pendant un délai de 2 ans ;
* Dira que l'instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Le tribunal dit qu'il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure et réservera les dépens dans l'attente de la reprise du cours de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le sursis et suspendra le cours de la présente instance jusqu'à l'obtention d'une décision définitive dans l'affaire opposant DIRECTLOG et SMP, enrôlée sous le n° 2023F00473 devant le tribunal des activités économiques de Nanterre et au maximum pendant un délai de 2 ans ;
Dit que l'instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente ; Réserve les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 140,50 euros, dont TVA 23,42 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Edouard FEAT, (M. RAFIN François étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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